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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties sans avocat, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Le greffe l’a informé…
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Délai d’appel et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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La SCEA des Bouquets, exploitant agricole, a rompu le contrat de travail de Mme [S] après un arrêt maladie. Engagée en CDD depuis le 3 janvier 2022, elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture anticipée, saisissant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 9 février 2024 a débouté ses demandes. En appel, Mme [S] conteste…
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Succession et indivision : irrecevabilité d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] [F] a perdu son époux, [H], en 2019, et a choisi de recevoir un quart de la succession, qui comprend divers biens. En 2023, elle a assigné ses sept enfants devant le tribunal de Paris, qui a nommé un administrateur judiciaire pour gérer l’indivision. Les enfants ont fait appel du jugement, mais Mme…
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Succession et indivision : irrecevabilité d’un appel. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [D] [F] a perdu son époux, [H], en 2019, et a choisi d’hériter d’un quart de la succession, comprenant divers biens. En 2023, elle a assigné ses sept enfants devant le tribunal de Paris, qui a nommé un administrateur judiciaire pour gérer l’indivision. Le jugement du 29 février 2024 a rejeté les demandes de…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], les condamnant à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], condamnées à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de signification…
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Caducité de la contestation en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [X] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 19 août 2024. Le 28 octobre, la commission des Yvelines a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [19] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 10 janvier 2025, elle était absente. Le juge a constaté que [19] n’avait pas justifié…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité et aide juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques
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La cour, conformément à l’article 908 du code de procédure civile, déclare la caducité de la déclaration d’appel de M. [T] [X]. Ce dernier n’a pas respecté les délais requis, notamment en omettant de fournir l’avis de dépôt de sa demande d’aide juridictionnelle, ce qui remet en question la validité de son dossier. Cette décision…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, M. [L] [J], devait signifier sa déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT avant le 16 septembre 2024, conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile. De plus, il était tenu de déposer ses conclusions au greffe d’ici le 7 octobre 2024 et de les signifier dans le mois suivant. En…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [C] [O] de toutes ses demandes, constatant son extranéité. En conséquence, il a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil et l’a condamnée aux dépens. Mme [C] [O] a interjeté appel le 4 janvier 2024, mais le 9 avril, le…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [S] [K] de ses demandes, constatant son extranéité. En réponse, elle a interjeté appel le 20 juillet 2024. Cependant, le 24 octobre 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cet appel, arguant que Mme [S] [K] n’avait pas respecté les délais…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La Cour a jugé fondées les demandes de l’ONIAM, déboutant Madame [B] de ses requêtes. Elle a été condamnée à verser 5 000 euros à l’ONIAM, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. L’audience s’est tenue le 8 octobre 2024, avec une décision rendue le 14 janvier 2025. La déclaration…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, partiellement défavorable, le 13 octobre 2023. Le 21 mai 2024, il a remis ses conclusions au greffe, mais un avis du 2 juillet 2024 a soulevé la question de la caducité de l’appel en raison d’un défaut de signification. Les sociétés Alyzia…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’intimé a demandé la caducité de la déclaration d’appel par ses observations du 28 décembre 2024. L’appelant, quant à lui, n’a pas réagi. Selon les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Or, l’appelante…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, le 13 octobre 2023, qui a partiellement débouté ses demandes contre plusieurs entités, dont la SAS ALYSIA. Le 21 mai 2024, il a remis ses conclusions au greffe, mais les sociétés Alyzia et Airport Handling Partner ont contesté la recevabilité de l’appel,…
