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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 25 novembre 2024. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2025, prononce cette caducité et condamne…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2025, une affaire oppose Monsieur [N] [G], citoyen marocain, à l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Représenté par Me Bilal Kaoula, Monsieur [G] a formé un appel le 22 juillet 2024 contre un jugement du 9 juillet 2024. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions, entraînant une demande d’observations écrites le 4 novembre…
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Nullité d’un acte de procédure : Questions / Réponses juridiques
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La Cour confirme la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M] et infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2023. Elle déclare nul l’acte de signification du 30 avril 2024, établi uniquement par Me Ludot, en raison du défaut de capacité de représentation, conformément à l’article 117 du code de…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, un avis de caducité a été émis, signalant l’absence de conclusions de l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux dépens.…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2025, une affaire oppose Monsieur [N] [G], citoyen marocain, à l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Représenté par Me Bilal Kaoula, Monsieur [N] [G] a formé un appel le 22 juillet 2024 contre un jugement du 9 juillet 2024. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions, entraînant une demande d’observations écrites le 4…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024. Le 10 septembre, un avis a été émis pour les informer de la nécessité de signifier leur déclaration d’appel. Cependant, le 25 novembre, un avis de caducité a été adressé, signalant qu’ils n’avaient pas respecté le délai d’un…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2025, Madame [K] [E] a interjeté appel d’une ordonnance du 12 juillet 2024, mais sa déclaration n’a pas été signifiée à l’intimé dans le délai requis. Malgré un avis de fixation envoyé le 13 septembre 2024, l’appelante n’a pas répondu à la demande d’observations du 17 octobre 2024. En conséquence, le Président…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, tandis qu’elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, mais elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024, selon l’article 902 du code de procédure civile. Le 10 septembre 2024, un avis a été émis pour rappeler aux appelants l’obligation de signifier leur déclaration d’appel. Cependant, le 25 novembre 2024, un avis de caducité a été…
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Irrecevabilité des conclusions et caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a remis des conclusions au greffe le 16 avril 2024, en violation de l’article 930-1 du code de procédure civile, sans justifier d’une cause étrangère. Malgré une invitation à fournir des observations, le conseil de l’appelante n’a pas répondu, entraînant l’irrecevabilité des conclusions. De plus, l’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, qui expirait le 29 novembre 2024. Conformément aux articles 908 et 916 du code de procédure civile, cette décision a été prononcée le 20 janvier 2025 à Paris. L’appelant a la possibilité de contester cette décision…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 janvier 2025, à Paris, une décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence de conclusions de l’appelant, dont le délai expirait le 04 décembre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois. Une demande…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, annulant une décision de rejet et ordonnant un dégrèvement de 47 709 euros. Après plusieurs procédures, M. [C] a contesté la validité de l’appel, arguant que les conclusions de l’administration n’avaient pas été notifiées dans les délais requis. Le tribunal a constaté que,…
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Prorogation des délais d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, une question de caducité de l’appel a été soulevée en raison du défaut de remise des conclusions dans le délai imparti. Bien que Monsieur [R] ait régularisé ses conclusions le 18 octobre…
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Prorogation des délais d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait débouté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant. Monsieur [R] a régularisé ses conclusions le…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, qui avait débouté ses demandes contre plusieurs entités, dont la SAS ALYSIA. Suite à l’appel, des questions de caducité ont émergé en raison d’un défaut de signification et de conclusions. Lors de l’audience d’incident, les sociétés impliquées ont demandé la caducité de…
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Prorogation des délais d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait rejeté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant, soulevant la question de la caducité de…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
