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Caducité d’une déclaration d’appel en raison de l’indivisibilité des créances
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Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances, fixant une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs parties et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de l’article…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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L’intimé a demandé la caducité de la déclaration d’appel par ses observations du 28 décembre 2024. L’appelant, quant à lui, n’a pas réagi. Selon les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Or, l’appelante…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], condamnées à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de signification…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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L’appelant, M. [L] [J], devait signifier sa déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT avant le 16 septembre 2024, conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile. Il avait également l’obligation de déposer ses conclusions au greffe d’ici le 7 octobre 2024. En raison du non-respect de ces délais, sa déclaration d’appel…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions malgré une demande d’aide juridictionnelle.
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Prorogation des délais d’appel : conditions et conséquences
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Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait rejeté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant, soulevant la question de la caducité de…
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Caducité de l’appel pour absence de précisions dans les conclusions
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M. [P] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, le 13 octobre 2023, qui a partiellement débouté ses demandes contre plusieurs entités, dont la SAS ALYSIA. Le 21 mai 2024, il a remis ses conclusions au greffe, mais les sociétés Alyzia et Airport Handling Partner ont contesté la recevabilité de l’appel,…
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Caducité et aide juridictionnelle : enjeux de preuve et délais
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La situation juridique de M. [T] [X] est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais et formalités stricts pour l’appel. Sa demande d’aide juridictionnelle, datée du 12 août 2024, est contestée en raison de l’absence de l’avis de dépôt requis par le tribunal. Cette omission entraîne la caducité de…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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Le 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [S] [K] de ses demandes, constatant son extranéité. En réponse, elle a interjeté appel le 20 juillet 2024. Cependant, le 24 octobre 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cet appel, arguant que Mme [S] [K] n’avait pas respecté les délais…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité d’une déclaration d’appel en raison de l’indivisibilité des créances
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Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances, fixant une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs parties et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de l’article…
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Caducité de la déclaration d’appel et conséquences financières pour la partie appelante
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La Cour a jugé fondées les demandes de l’ONIAM, déboutant Madame [B] de ses requêtes. Elle a été condamnée à verser 5 000 euros à l’ONIAM, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. L’audience s’est tenue le 8 octobre 2024, avec une décision rendue le 14 janvier 2025. La déclaration…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties sans avocat, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Le greffe l’a informé…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions malgré une demande d’aide juridictionnelle.
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Prorogation des délais d’appel : conditions et conséquences
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Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait rejeté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant, soulevant la question de la caducité de…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Prorogation des délais d’appel : conditions et conséquences
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Monsieur [R] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, une question de caducité de l’appel a été soulevée en raison du défaut de remise des conclusions dans le délai imparti. Bien que Monsieur [R] ait régularisé ses conclusions le 18 octobre…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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Le 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [S] [K] de ses demandes, constatant son extranéité. En réponse, elle a interjeté appel le 20 juillet 2024. Cependant, le 24 octobre 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cet appel, arguant que Mme [S] [K] n’avait pas respecté les délais…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité et aide juridictionnelle : enjeux de preuve et délais
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La cour, conformément à l’article 908 du code de procédure civile, déclare la caducité de la déclaration d’appel de M. [T] [X]. Ce dernier n’a pas respecté les délais requis, notamment en omettant de fournir l’avis de dépôt de sa demande d’aide juridictionnelle, ce qui remet en question la validité de son dossier. Cette décision…
