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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 24/04484
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Contexte de l’affaire Le 9 janvier 2025, le conseil de la société Aquaeva Services a reconnu que l’appelante n’avait pas signifié ses conclusions conformément à l’article 911 du code de procédure civile, en raison de l’absence d’adresse connue de l’intimé. Un procès-verbal de recherches infructueuses avait été établi le 4 octobre 2024 lors de la…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00918
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Constitution du bail La SCI Boucanet du Roy a signé un bail avec M. [U] [F] et Mme [J] [Z] [P] épouse [F] le 14 mai 2020, pour une maison meublée à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1 150 euros pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt de garantie…
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Non-respect des délais de notification des conclusions entraîne la caducité de l’appel.
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Le 9 janvier 2025, le conseil de la société Aquaeva Services a constaté que l’appelante n’avait pas respecté l’article 911 du code de procédure civile concernant la signification de ses conclusions, en raison de l’absence d’adresse de l’intimé. Un procès-verbal de recherches infructueuses avait été établi le 4 octobre 2024. M. [R] a constitué avocat…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/16465
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Une demande d’observations a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/06218
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure.…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais
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La déclaration d’appel est soumise à des délais stricts selon le code de procédure civile. L’article 908 impose à l’appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. Dans ce cas, le délai pour remettre les conclusions expirait le 23 décembre 2024. Malgré une demande d’observations faite le 26…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, en raison d’un défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné aux dépens, devant couvrir les frais liés à…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/02451
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Contexte juridique L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les délais associés. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observations Le 19 décembre 2024, une demande d’observations a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/10466
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. Application de…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024. Le 19 décembre, une demande d’observations a été faite, mais la SELARL n’a pas répondu dans le délai imparti. Le 23 décembre, Me Emmanuel Tandonnet a soumis des…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification.
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Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un défaut de signification de la déclaration d’appel, non effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et l’appelant a été condamné aux dépens. La décision a été rendue…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 25/00438
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Contexte de l’affaire L’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE par le biais d’une assignation datée du 31 Décembre 2024. Dépôt de l’assignation L’assignation a été déposée au tribunal le 09 Janvier 2025, mais le second original n’a pas été remis au greffe dans le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/10794
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 03 décembre 2024, signalant un manquement dans le processus d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Déclaration de…
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Caducité d’une assignation pour non-respect des délais de remise au greffe
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L’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE par une assignation datée du 31 Décembre 2024. Celle-ci a été déposée au tribunal le 09 Janvier 2025, mais le second original n’a pas été remis dans le délai requis. En conséquence, le juge de la mise en…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Un avis de caducité a été émis le 03 décembre 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette omission constitue une violation des règles de procédure. Par conséquent, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/06218
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 25/00438
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Contexte de l’affaire L’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE en déposant une assignation le 31 décembre 2024. Dépôt de l’assignation L’assignation a été enregistrée au tribunal le 9 janvier 2025, mais le second original n’a pas été remis au greffe dans le délai requis…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, en raison d’un défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné aux dépens, devant couvrir les frais liés à…
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Caducité d’une assignation pour non-respect des délais de remise au greffe
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L’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE en déposant une assignation le 31 décembre 2024. Cependant, l’assignation, enregistrée le 9 janvier 2025, a souffert d’une irrégularité : le second original n’a pas été remis au greffe dans le délai de quinze jours avant l’audience d’orientation.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/10466
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. Application de l’article 902 Conformément à l’article…
