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Recours en opposition devant l’INPI : attention à la caducité – Questions / Réponses juridiques
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Le recours de la société Win-Win.Com, formé le 6 août 2021, a été déclaré caduc par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur devait soumettre ses conclusions au greffe au plus tard le 6 novembre 2021, ce qui n’a pas été fait. L’INPI n’a reçu…
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Contrat de cession de droits d’auteur indivisible – Questions / Réponses juridiques
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Un contrat de cession de droits d’auteur et un contrat de crédit-bail sont interdépendants, s’inscrivant dans une opération de location financière. Selon le code civil, l’anéantissement d’un contrat principal entraîne la caducité du contrat de financement associé. Le locataire peut demander l’anéantissement du contrat de fourniture, entraînant ainsi la caducité du contrat de location, même…
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Cession de droits d’auteur et contrat de crédit-bail : un tout indivisible – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de cession de droits d’auteur relatif à une application web et le contrat de crédit-bail sont interdépendants. Selon le code civil, l’anéantissement d’un contrat de fourniture entraîne la caducité du contrat de financement associé. Le locataire peut demander l’anéantissement du contrat de fourniture, ce qui entraîne la caducité du contrat de location, indépendamment…
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Recours formé contre les décisions du directeur de l’INPI : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de l’acte de recours, sous peine de caducité. La société Terbis n’a pas justifié avoir notifié ses conclusions au directeur général de l’INPI dans ce délai. Par…
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Délai du recours formé contre les décisions du directeur de l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité. La société Terbis n’a pas justifié avoir notifié ses conclusions au directeur général de l’INPI dans ce délai. Par…
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Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois – Questions / Réponses juridiques
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois – Questions / Réponses juridiques
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Demande en nullité de marque : attention au délai de 3 mois – Questions / Réponses juridiques
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L’article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle impose un délai de trois mois pour le dépôt des conclusions en cas de demande en nullité de marque. Ce délai est crucial, car le non-respect entraîne la caducité de l’acte de recours, qui est relevée d’office. Le demandeur doit également notifier ses conclusions à l’INPI…
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Protocole d’accord : enjeux et leçons du financement artistique – Questions / Réponses juridiques
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M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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M. [T] [M] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet, n’ayant pas été présentée dans le délai d’appel. Le 29 août, la…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, fixé au 9 décembre 2024, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Une demande d’observations avait été adressée aux parties le 16 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue. La décision de caducité,…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01153
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Contexte de l’Affaire M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié le 13 avril 2024. Demande d’Assignation à Jour Fixe Le 13 juin 2024, M. [U] a sollicité la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/11572
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Décision du Juge des contentieux de la protection Le Juge des contentieux de la protection (JCP) a statué lors de l’audience du 16 janvier 2025. Caducité de la citation Le JCP a déclaré la citation caduque, entraînant l’extinction de l’instance. Responsabilité des dépens Les dépens de la procédure resteront à la charge du demandeur. Possibilité…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé à la cour d’appel de Caen d’assigner à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet pour avoir été présentée hors délai. La…
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Caducité et extinction de l’instance : rappel des délais de régularisation
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Le Juge des contentieux de la protection a statué le 16 janvier 2025, déclarant la citation caduque et entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens de la procédure resteront à la charge du demandeur. Toutefois, il est possible de rapporter la caducité dans un délai de 15 jours si le demandeur présente un motif légitime pour…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01153
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Contexte de l’Affaire M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié le 13 avril 2024. Demande d’Assignation à Jour Fixe Le 13 juin 2024, M. [U] a sollicité l’autorisation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/07549
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un jugement rendu le 14 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Nice, suite à une déclaration d’appel établie par M. [R] le 14 juin 2024. La société Trimarco Construction a ensuite notifié des conclusions d’incident de caducité de l’appel. Procédure et délais Selon l’article 908 du code de…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet, n’ayant pas été présentée dans le délai d’appel. La société Compagnie des…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais
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L’affaire concerne un jugement du 14 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Nice, suite à l’appel de M. [R] le 14 juin 2024. La société Trimarco Construction a contesté cet appel, invoquant la caducité. Selon l’article 908 du code de procédure civile, M. [R] devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/02451
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Contexte juridique L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les délais associés. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée le 19 décembre…
