-
Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans les délais impartis
·
L’affaire de la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, ayant déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024, soulève la question de la caducité en raison de l’absence de signification dans les délais impartis. Selon l’article 905-1 ancien du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de…
-
Cour d’appel de Basse-Terre, 21 janvier 2025, RG n° 24/00667
·
Absence de Signification de la Déclaration d’Appel L’affaire concerne la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, qui a déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024. Cependant, il a été constaté qu’aucun acte de signification de cette déclaration n’a été remis dans les délais impartis, ce qui a conduit à une question de caducité. Délai de Signification…
-
Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
·
Monsieur [I] [G] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel interjetée le 18 avril 2024 contre le jugement du 15 mars 2024. Cette caducité a été prononcée, tout en préservant son droit de déférer l’ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de…
-
Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 24/02394
·
Non-respect du délai de conclusion Monsieur [I] [G] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, tel que stipulé par l’article 908 du Code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appel Le 18 avril 2024, il a été constaté que la déclaration d’appel interjetée contre le jugement du 15 mars 2024, rendu…
-
Caducité d’une déclaration d’appel pour absence de signification dans les délais impartis
·
Le 21 janvier 2025, Madame [K] [E] a interjeté appel d’une ordonnance du 12 juillet 2024, mais sa déclaration n’a pas été signifiée à l’intimé dans le délai requis. Malgré un avis de fixation envoyé le 13 septembre 2024, l’appelante n’a pas répondu à la demande d’observations du 17 octobre 2024. En conséquence, le Président…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 24/03692
·
Contexte de l’affaire Le 21 janvier 2025, une affaire est pendante entre Madame [K] [E], appelante, et Monsieur [H] [X], intimé. Madame [K] [E], de nationalité française, a formé un appel contre une ordonnance rendue le 12 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]. L’appel a été déclaré le…
-
Nullité d’un acte de procédure en raison d’une représentation inappropriée
·
La Cour confirme la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M] et infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2023. Elle déclare nul l’acte de signification du 30 avril 2024, établi uniquement par Me Ludot, en raison du défaut de capacité de représentation, conformément à l’article 117 du code de…
-
Cour d’appel d’Agen, 21 janvier 2025, RG n° 24/00129
·
Recevabilité des Conclusions d’Incident [L] [R] conteste la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M], mais demande la confirmation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2024. Le conseiller a déclaré les conclusions d’incident de [H] [M] recevables, et cette décision sera confirmée. Acte de Signification Contesté [H] [M] et…
-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
·
Le 25 novembre 2024, un avis de caducité a été émis, signalant l’absence de conclusions de l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux dépens.…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/10472
·
Caducité de la déclaration d’appel Un avis de caducité a été transmis le 25 novembre 2024, signalant l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Application de l’article 908 En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de…
-
Caducité d’une déclaration d’appel pour absence de conclusions.
·
Le 21 janvier 2025, une affaire oppose Monsieur [N] [G], citoyen marocain, à l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Représenté par Me Bilal Kaoula, Monsieur [N] [G] a formé un appel le 22 juillet 2024 contre un jugement du 9 juillet 2024. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions, entraînant une demande d’observations écrites le 4…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 24/03462
·
Contexte de l’affaire Le 21 janvier 2025, une affaire est pendante entre Monsieur [N] [G], un citoyen marocain né le 15 avril 1981, et l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Monsieur [N] [G] est représenté par Me Bilal Kaoula, avocat au barreau de Périgueux, tandis que l’intimée est représentée par Me Murielle Noel de la SELARL…
-
Nullité d’un acte de procédure en raison d’une représentation inappropriée
·
La Cour confirme la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M] et infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2023. Elle déclare nul l’acte de signification du 30 avril 2024, établi par un avocat non postulant, entraînant la caducité de la déclaration d’appel du 16 février 2024. En conséquence, [L]…
-
Cour d’appel d’Agen, 21 janvier 2025, RG n° 24/00129
·
Recevabilité des Conclusions d’Incident [L] [R] conteste la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M], mais demande la confirmation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2024. Le conseiller a déclaré ces conclusions recevables, ce qui sera confirmé. Acte de Signification Contesté [H] [M] et [N] [V] soulignent que l’acte…
-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
·
L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 25 novembre 2024. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2025, prononce cette caducité et condamne…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/10472
·
Transmission de l’avis de caducité L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 25 novembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducité En application de l’article 908 du code de procédure civile, il a…
-
Caducité d’une déclaration d’appel pour absence de conclusions.
·
Le 21 janvier 2025, une affaire oppose Monsieur [N] [G], citoyen marocain, à l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Représenté par Me Bilal Kaoula, Monsieur [G] a formé un appel le 22 juillet 2024 contre un jugement du 9 juillet 2024. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions, entraînant une demande d’observations écrites le 4 novembre…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 24/03462
·
Contexte de l’affaire Le 21 janvier 2025, une affaire est pendante entre Monsieur [N] [G], un citoyen marocain né le 15 avril 1981, et l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Monsieur [G] est représenté par Me Bilal Kaoula, avocat au barreau de Périgueux, tandis que l’intimée est représentée par Me Murielle Noel de la SELARL Edinlaw.…
-
Caducité de l’appel en raison d’une notification irrégulière des conclusions
·
L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, annulant une décision de rejet et ordonnant un dégrèvement de 47 709 euros. Après plusieurs procédures, M. [C] a contesté la validité de l’appel, arguant que les conclusions de l’administration n’avaient pas été notifiées dans les délais requis. Le tribunal a constaté que,…
-
Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/05666
·
Contexte de l’Affaire L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2024, qui annulait une décision de rejet de la direction nationale des vérifications et situations fiscales. Ce jugement ordonnait également le dégrèvement d’un montant de 47 709 euros au titre des impôts de solidarité sur…
