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Inadéquation procédurale et caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lisieux a rendu un jugement le 12 janvier 2024, opposant la Sci Genesius à monsieur [M]. Suite à l’appel de la Sci Genesius, un incident de caducité a été soulevé par monsieur [M], arguant que les conclusions déposées le 16 mai 2024 ne contenaient pas de demande d’infirmation du jugement. La…
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Absence de comparution en appel : caducité et frais. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts légaux depuis le 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024 et a assigné les autres parties le 6 novembre. Cependant, le 21 novembre, il…
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Désistement et Frais de Procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 avril 2024, Mme [T] [P] a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés. Cependant, le 17 juillet 2024, la présidente de la chambre a prononcé la caducité de cet appel. En réponse, Mme [T] [P] a demandé l’infirmation de cette décision. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, elle a finalement présenté…
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Copropriété : enjeux de paiement et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement concernant l’assignation du Syndicat des copropriétaires contre Monsieur [M] [B]. Bien que l’action du Syndicat ait été jugée recevable, toutes ses demandes de paiement, y compris les charges et dommages-intérêts, ont été rejetées. Monsieur [B] a contesté la validité de l’assignation, arguant l’absence de conciliation…
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Conditions Suspensives et Responsabilités en Immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2021, M. [B] [L]-[D] et Mme [V] [J] ont accordé à Mme [T] [Z] une promesse unilatérale de vente pour un montant de 1 080 000 euros, conditionnée à l’obtention de deux prêts. Après un accord de principe de la BNP, la banque s’est rétractée, entraînant la caducité de la promesse. Mme…
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Recevabilité des recours en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024, oppose la SELARL MJ DE L’ALLIER, liquidateur de la SARLU CONCEPT EC, à M. [F] [J] et Mme [I] [G]. Il ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 28 juin 2024, les époux ont…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et contestation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [S], né le 09 septembre 1995 en Côte d’Ivoire, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 23 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 28 novembre, un magistrat a examiné la contestation de cet arrêté, déclarant la requête tardive et ordonnant la prolongation de…
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Caducité de l’appel : conséquences et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a statué sur le cas de la SARL JMD BATIMENT et de la SCI CASTILLE, fixant des créances au passif de la SARL, totalisant plus de 400.000 euros. La SCI CASTILLE a obtenu le privilège du bailleur sur les sommes dues, tandis que M. [Z] [B] a…
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Contrat de financement de site internet – Questions / Réponses juridiques
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En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De…
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Caducité de l’appel pour absence de conclusions dans le délai imparti
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Le 22 janvier 2025, l’affaire opposant Madame [X] [E] à l’Association LE CLUB DES SIX est pendante. L’appel, formé le 21 décembre 2022, conteste un jugement du conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti, entraînant une demande d’observations écrites. Faute de réponse, le conseiller de la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/05833
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Contexte de l’affaire Le 22 janvier 2025, une affaire est pendante entre Madame [X] [E], appelante, et l’Association LE CLUB DES SIX, intimée. Madame [X] [E], de nationalité française, est représentée par Me Henri ARAN, tandis que l’association est représentée par Me Margaux POUPOT-PORTRON. Appel et jugement initial L’appel a été formé le 21 décembre…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour absence de conclusions dans les délais impartis
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Le 22 janvier 2025, une affaire oppose la SCM du Docteur [N] à la SELURL Ophtalmologie Docteur [B] [Z] et Madame [X] [H]. L’appelant conteste un jugement du 30 novembre 2022 du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Bien que l’appel ait été formé le 22 décembre 2022, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/05905
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Contexte de l’affaire Le 22 janvier 2025, une affaire est pendante entre la SCM du Docteur [N] et la SELURL Ophtalmologie Docteur [B] [Z], représentée par Me Florence PAUMIER, et Madame [X] [H], représentée par Me Iwann LE BOEDEC. L’appelant conteste un jugement rendu le 30 novembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Le 24 décembre 2025, un avis de caducité a été émis, informant le conseil de l’appelante de la situation. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue le 22 janvier 2025 à [Localité 3],…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11877
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Caducité de la déclaration d’appel Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2025, notifiant le conseil de l’appelante de la situation. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile. Application de l’article 906-2 En vertu de l’article…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11997
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’appelant, Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J], n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions à S.A. IBERDROLA, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel. Cette non-signification a conduit à l’irrecevabilité de leur procédure. En conséquence, ils sont condamnés aux dépens, devant couvrir les frais judiciaires engagés. La décision a été rendue…
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Cour d’appel de Caen, 22 janvier 2025, RG n° 24/00209
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Non-signification des conclusions L’appelant, en l’occurrence Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J], n’a pas respecté le délai imparti pour signifier ses conclusions à S.A. IBERDROLA, conformément à l’article 911 du Code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appel En raison de cette non-signification, il a été décidé de prononcer la caducité de la…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la décision de caducité de celle-ci, conformément à l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. En conséquence, Madame [I] [Z] épouse [F], Monsieur [S] [Z], et Madame [T] [U] veuve [Z] ont été condamnés aux dépens. Cette décision a été…
