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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque, rendant ainsi la procédure inapplicable. De plus, les appelantes ont été condamnées à payer les dépens d’appel, ce qui signifie qu’elles doivent assumer les frais liés à cette procédure. La décision a été signée par le greffier, Anaïs MILLESCAMPS, et la présidente, Catherine COURTEILLE. Enfin, une copie de…
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Caducité et extinction de l’instance : délais de régularisation : Questions / Réponses juridiques
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Le Juge des contentieux de la protection a déclaré la citation caduque lors de l’audience du 16 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens resteront à la charge du demandeur. Toutefois, le juge a précisé que cette déclaration peut être annulée si le demandeur justifie d’un motif légitime pour son absence dans un délai…
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Caducité d’une assignation : Questions / Réponses juridiques
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L’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE en déposant une assignation le 31 décembre 2024. Cependant, l’assignation, enregistrée le 9 janvier 2025, a souffert d’une irrégularité : le second original n’a pas été remis au greffe dans le délai de quinze jours avant l’audience d’orientation.…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur les articles 906-2, 906-3 et 911 du code de procédure civile, qui encadrent les procédures d’appel. Le 7 janvier 2025, une demande d’observations a été formulée pour obtenir des précisions sur la procédure. Cependant, le 20 novembre 2024, Me Camille ESTRADE a annoncé qu’elle se déchargeait de toute mission dans cette affaire.…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence de conclusions soumises par l’appelant dans le délai imparti, soit le 23 décembre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, ce manquement entraîne la nullité de l’appel. Une demande d’observations avait été adressée aux parties le 26…
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Caducité de l’appel pour non:respect des délais de notification des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2025, le conseil de la société Aquaeva Services a constaté que l’appelante n’avait pas respecté l’article 911 du code de procédure civile concernant la signification de ses conclusions, en raison de l’absence d’adresse de l’intimé. Un procès-verbal de recherches infructueuses avait été établi le 4 octobre 2024. M. [R] a constitué avocat…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, en raison d’un défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné aux dépens, devant couvrir les frais liés à…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un défaut de signification de la déclaration d’appel, non effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et l’appelant a été condamné aux dépens. La décision a été rendue…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 03 décembre 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette omission constitue une violation des règles de procédure. Par conséquent, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens.…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024, suivie d’une demande d’observations le 19 décembre 2024. Cependant, la SELARL [Adresse 1] n’a pas fourni d’observations dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur la…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet, n’ayant pas été présentée dans le délai d’appel. La société Compagnie des…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, en raison d’un défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné aux dépens, devant couvrir les frais liés à…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Il a été constaté un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens. La…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 03 décembre 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette omission constitue une violation des règles de procédure, entraînant la déclaration de caducité de l’appel. En conséquence, l’appelant a été condamné aux dépens, devant…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [M] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet, n’ayant pas été présentée dans le délai d’appel. Le 29 août, la…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé à la cour d’appel de Caen d’assigner à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet pour avoir été présentée hors délai. La…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel est soumise à des délais stricts selon le code de procédure civile. L’article 908 impose à l’appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. Dans ce cas, le délai pour remettre les conclusions expirait le 23 décembre 2024. Malgré une demande d’observations faite le 26…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024. Le 19 décembre, une demande d’observations a été faite, mais la SELARL n’a pas répondu dans le délai imparti. Le 23 décembre, Me Emmanuel Tandonnet a soumis des…
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Caducité d’une assignation : Questions / Réponses juridiques
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L’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE par une assignation datée du 31 Décembre 2024. Celle-ci a été déposée au tribunal le 09 Janvier 2025, mais le second original n’a pas été remis dans le délai requis. En conséquence, le juge de la mise en…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, en raison d’un défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné aux dépens, devant couvrir les frais liés à…
