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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montbéliard, mais n’a pas comparu à l’audience du 8 novembre 2024, malgré une convocation régulière. La SASU, également convoquée, a accusé réception. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, l’absence des deux parties a conduit à la caducité de la déclaration…
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Caducité de la saisine : conséquences des délais de signification – Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier d’ici le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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Caducité de la saisine : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier avant le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose l’EPIC ALLIER HABITAT à M. [S] [J] suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Un délai de trois mois a été accordé pour la remise des conclusions, mais l’EPIC n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de son appel. M. [S] [J]…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre l’EPIC ALLIER HABITAT et M. [S] [J] a débuté suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Cependant, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration. M. [S] [J] a alors demandé l’irrecevabilité…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, impliquant plusieurs parties, dont M. [L] [H] et la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, qui ont contesté ce jugement par une déclaration d’appel. Cependant, cette déclaration a été déclarée caduque en raison du non-respect du délai de trois mois pour la remise des conclusions, comme…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SA CDC HABITAT SOCIAL à M. [P] [T]. Après un jugement du tribunal de proximité de Vichy le 26 février 2024, M. [P] [T] a fait appel le 16 avril 2024. Le 19 avril, le Conseiller de la mise en état a ordonné la soumission des conclusions dans un délai de…
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Inadéquation des Conclusions d’Appel : Caducité et Irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, renvoyée au 10 octobre, la société…
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Inadéquation des Conclusions d’Appel : Caducité et Irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, le dossier a été renvoyé au…
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Saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a formalisé une déclaration d’appel, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par le Greffe le 12…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois imposé par l’article 908 du code de procédure civile. En effet, ses conclusions ont…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] a signifié ses…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. Malgré le dépôt d’un dossier…
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Caducité de l’appel : délais de notification et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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L’incident de caducité a été plaidé lors de l’audience de mise en état du 17 octobre 2024. L’intimée soutient que les conclusions de l’appelant n’ont pas été notifiées dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile. En effet, l’avocat de la société Sefor a été constitué le 22 avril 2024, et…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai imparti, entraînant la caducité de cette déclaration selon l’article 902-alinéa 3 du code de procédure civile. De plus, aucune observation écrite n’a été présentée par l’appelant concernant le moyen soulevé d’office. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec communication des copies…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec des copies communiquées…
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Absence de comparution en appel : caducité et frais. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts légaux depuis le 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024 et a assigné les autres parties le 6 novembre. Cependant, le 21 novembre, il…
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Absence de comparution en appel : caducité et frais. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts à compter du 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024 et a assigné les autres parties à comparaître. Cependant, lors de l’audience du 21…
