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Délais de réponse en appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appel a été interjeté le 29 juillet 2024, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Un avis a été donné à l’appelant le 7 novembre 2024 pour qu’il présente ses observations. Cependant, l’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision peut…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [P] [N] n’a pas respecté le délai de conclusion de trois mois, entraînant la caducité de la déclaration d’appel au 19 octobre 2024. Cette situation rend la procédure d’appel irrecevable. Toutefois, il est possible de déférer l’ordonnance à la…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [S] n’a pas respecté le délai de conclusion de trois mois, violant ainsi l’article 908 du code de procédure civile. Par conséquent, la déclaration d’appel est devenue caduque au 30 octobre 2024. Toutefois, il est possible de déférer cette…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [S] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de la déclaration d’appel au 30 octobre 2024. Bien que cette caducité ait été prononcée, l’appelant a la possibilité de déférer l’ordonnance à la Cour,…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire se distingue par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant le déroulement de la procédure. Un avis de caducité a été notifié à l’appelant le 22 octobre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel et de conclusions. L’appelant n’a pas respecté les exigences procédurales, entraînant des conséquences sur la…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire se distingue par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant le déroulement de la procédure. Un avis de caducité a été notifié à l’appelant le 22 octobre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel et de conclusions. L’appelant n’a pas respecté les exigences procédurales, entraînant des conséquences sur la…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Les appelants, M. [L] et Mme [F], n’ont pas constitué la partie intimée dans leur procédure d’appel, entraînant un avis de caducité daté du 23 octobre 2024. En effet, ils n’ont pas respecté les délais du code de procédure civile, omettant de signifier leur déclaration d’appel dans les dix jours suivant l’avis de fixation et…
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Caducité de l’appel : Importance de la signification dans les délais impartis – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire se complique par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant la procédure d’appel. Les appelants, ayant remis leurs conclusions le 18 septembre 2024, affirment avoir signifié la déclaration d’appel le 16 septembre. Cependant, la cour conteste cette affirmation, soulignant qu’aucune preuve de signification n’a été fournie. Selon l’article 905-1 du code de procédure…
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Délais de signification et recevabilité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me Gaël MOREL, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour par…
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Caducité de l’appel : enjeux procéduraux. Questions / Réponses juridiques
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La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, stipulant un délai de dix jours pour signifier l’appel après réception de l’avis de fixation. Dans cette affaire, l’appelante n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de sa déclaration. De plus, l’indivisibilité des parties impose d’intimer…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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En raison de l’absence d’observations des parties et du non-respect des délais procéduraux, il a été constaté que M. [R] [J] n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel du 4 juillet 2024. Conformément aux articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, cette omission…
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Caducité de l’appel en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Caducité de l’appel en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Caducité de l’appel en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel numéro 24/02867 a été déclarée caduque par le tribunal, rendant impossible la poursuite de l’appel. Toutefois, les parties conservent le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. La décision a été rendue à [Localité 1] le 28 novembre 2024, sous la présidence…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont formé un appel par déclaration datée du 14 août 2024, enregistrée le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024. Leur conseil a argué que le délai devait être calculé à partir de…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Rejet des demandes et obligations financières : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [G] a vu l’ensemble de ses demandes rejetées, y compris celles relatives à une amende civile et à des frais irrépétibles. Les consorts [G] ont demandé 1 500 € en dommages et intérêts pour résistance abusive, mais n’ont pas prouvé de préjudice distinct. En conséquence, M. [K] [G] a été condamné à verser…
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Caducité de l’appel : délais et obligations de notification des conclusions – Questions / Réponses juridiques
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La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a…
