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Responsabilité contractuelle et caducité – Questions / Réponses juridiques
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La société Financière Maestria, représentée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux ont renoncé à l’achat,…
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Responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente le 12 mai 2021 avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux…
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Délai et caducité en appel : Questions / Réponses juridiques
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En date du 22 août 2017, M. [M] [V] a vendu une maison à M. [X] [N] pour 410 000 euros. Suite à des problèmes d’autorisation pour une extension, M. [X] [N] a engagé une action en justice pour vices cachés. Le 26 mars 2024, le tribunal a condamné M. [M] [V] à verser 71…
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Responsabilité contractuelle et obligations de conseil – Questions / Réponses juridiques
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La Société WGS, héritière des Jalousies Martiniquaises, possède un ensemble immobilier à [Localité 18], dont une cellule est louée à MEK Les Mangles. Un incendie survenu le 27 février 2017 a entraîné des complications juridiques. Après une expertise judiciaire, un protocole d’accord a été signé en février 2020, prévoyant une indemnisation de 2.506.491,11 € pour…
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Validité des formalités – Questions / Réponses juridiques
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Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a requis que celle-ci soit déclarée mal fondée. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux débats. La cour a ensuite exigé l’original de l’accusé de réception daté du 28 décembre 2023, lié aux…
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Caducité des mesures conservatoires – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, contestée par La Feuille d’érable. Esprit planète demande l’infirmation de l’ordonnance, la caducité des saisies conservatoires et conteste une condamnation à consigner 129 094,82 euros. La Feuille d’érable, de son côté, souhaite le rejet des demandes d’Esprit planète et réclame…
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Preuve de nationalité et formalités civiles : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier a été jugé non admissible à prouver sa nationalité française par filiation et a perdu cette nationalité le 4 juillet 2012. M. [W] [Z] a déposé une…
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Délais procéduraux et caducité de l’assignation : Questions / Réponses juridiques
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La SAS K STUDY a engagé une procédure en référé contre FAB & LEO pour impayés de loyer liés à un bail commercial signé le 10 août 2024. K STUDY demande la résiliation du bail, l’expulsion de FAB & LEO, ainsi que le paiement de 22.349,18 euros pour loyers dus. En réponse, FAB & LEO…
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Conversion de la procédure collective : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 27 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SAS Deweiser, marquant le début d’une période d’observation. Le 4 juin 2024, la liquidation judiciaire a été prononcée, suivie d’un appel de Deweiser le 13 juin. Malgré ses arguments sur sa capacité à faire face à…
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Caducité des procédures d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [F], épouse [U], a interjeté appel le 6 mai 2024 d’un jugement du 18 avril 2024, qui a rejeté sa demande de nullité d’un commandement de payer. L’appelante a été condamnée à verser 1.500 euros au Fonds Commun de Titrisation ABUSUS. Un avis a été envoyé pour une audience le 3 juin 2024,…
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Caducité de la saisine : Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [W] datée du 15 mai 2024, en raison du non-respect des exigences procédurales. En conséquence, l’affaire RG 24/04089 a été radiée du rôle de la cour d’appel. M. [W] a été condamné à verser 3 000 euros à Mme [Z] selon l’article 700 du code…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU pour manquements contractuels. Le 19 février 2024, elles ont interjeté appel d’une ordonnance déclarant leur action irrecevable. Le 1er mars, ETABLISSEMENTS MOUSSEAU a constitué avocat. L’audience a été fixée au 18 mars. Le 16 avril, LOGISMO et BACARAT…
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Caducité de l’appel : enjeux et implications procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une décision a été rendue concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de réponse aux observations demandées le 14 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Recevabilité des déclarations d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état, qui avait rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U] et [T] [S] [Z]. Cependant, il a été établi qu’un premier appel avait déjà été interjeté…
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Efficacité procédurale et droit à un procès équitable – Questions / Réponses juridiques
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La décision du tribunal, prononcée le 26 novembre 2024, concerne la caducité d’une déclaration d’appel. Cette mesure vise à garantir l’efficacité des procédures judiciaires. Le tribunal a affirmé que la sanction de caducité n’entrave pas le droit à un procès équitable, mais vise plutôt à assurer le bon déroulement des appels. En conséquence, la déclaration…
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Caducité de l’appel : enjeux de signification et de procédure – Questions / Réponses juridiques
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Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison du non-respect des dispositions légales, la caducité de la déclaration d’appel a été…
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Caducité de l’appel : enjeux de la compétence et du formalisme procédural – Questions / Réponses juridiques
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L’UNEDIC a demandé la caducité de la déclaration d’appel de M. [E] [F] pour non-respect des formalités du code de procédure civile. En réponse, M. [E] [F] a plaidé pour la recevabilité de son appel, arguant que le jugement contesté incluait des éléments de fond. Lors de l’audience, l’UNEDIC a soutenu que la déclaration d’appel…
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Caducité des mesures conservatoires : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, qui avait débouté ses demandes. La société conteste la consignation de 129 094,82 euros et demande la mainlevée des saisies conservatoires. En revanche, La Feuille d’érable souhaite confirmer l’ordonnance initiale et réclame une indemnisation de 15 000 euros. La cour,…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La situation juridique est régie par les articles 911 et 916 du code de procédure civile, qui encadrent la signification des conclusions en appel. Une demande d’observations a été faite aux avocats des parties, mais aucune réponse n’a été fournie. L’appelante, n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, risque la caducité de sa…
