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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, soit avant le 14 juin 2024. Malgré…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence d’observations écrites de la part des parties, malgré une demande adressée le 11 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [W] a demandé la caducité de la déclaration d’appel de la SASU Fashion Beauté, interjetée suite à un jugement du 13 mai 2024. L’appelant n’ayant pas fourni d’observations dans le délai imparti, la cour a examiné la validité de l’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, la SASU a dépassé le…
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Jonction des procédures et caducité des appels : Questions / Réponses juridiques
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Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état le 17 octobre 2024. Il a été décidé de joindre les procédures 24/1377 et 24/1438 en raison de l’identité des parties et de leur connexité. L’appelant dispose de trois mois pour remettre ses conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Marseille a statué sur la créance de la SAS AGIR, déboutant Mme [M] de sa demande de caducité du contrat de cautionnement. Cependant, la SAS AGIR ne pouvait se prévaloir de l’engagement de caution signé par Mme [M], entraînant le rejet de ses demandes. En appel,…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier la déclaration d’appel à l’intimée, comme l’exige l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile. En conséquence, la caducité de la déclaration a été prononcée. Cette décision, fondée sur le non-respect des délais, entraîne également la responsabilité des dépens, qui seront à la charge…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
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Les appelants n’ont pas respecté les délais de dépôt de leurs assignations avant l’audience du 23 octobre 2024, soulevant des doutes sur la validité de leur déclaration d’appel. La cour a alors invité les parties à soumettre leurs observations sur la caducité de cette déclaration, mais les appelants n’ont pas répondu. En vertu de l’article…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 novembre 2024, à [Localité 5], la déclaration d’appel de l’appelant a été déclarée caduque en raison du défaut de dépôt de conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Un avis de caducité avait été transmis le 6 septembre 2024, signalant l’impossibilité de maintenir la déclaration. De plus, l’appelant a été…
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Caducité de l’appel : délais et force majeure – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une affaire oppose Monsieur [R] [W] et Madame [V] [W] à Madame [X] [U]. Les appelants contestent un jugement du 1er juillet 2024, mais n’ont pas déposé de conclusions dans les délais. Malgré des difficultés de santé de leur avocate et des problèmes financiers, la cour a jugé que seul un…
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Notification des conclusions : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le conseil de prud’hommes d’Évry Courcouronnes a rendu une ordonnance de référé le 11 janvier 2024, suivie d’une déclaration d’appel par Madame [Y] [T] le 28 février 2024. L’affaire a été fixée pour audience le 25 octobre 2024, après des conclusions déposées par l’appelante. La société [E] a demandé la caducité de l’appel, arguant que…
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Notification des conclusions : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 janvier 2024, le conseil de prud’hommes d’Évry Courcouronnes a rendu une ordonnance de référé, suivie d’une déclaration d’appel par Madame [Y] [T] le 28 février. L’affaire a été fixée rapidement, et les conclusions de l’appelante ont été déposées le 29 mars. Cependant, le 20 juin, la société [E] a demandé la caducité de…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai d’un mois prévu par l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, fixé au mois suivant l’avis du 15 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée. De plus, il a été décidé que les dépens seraient…
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Résiliation et Caducité : Protection Locative et Droit d’Appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2020, M. [E] [F] a loué un appartement à M. [O] [H] et Mme [B] [H] pour un loyer mensuel de 650 euros. Le 27 septembre 2022, le tribunal a résilié le bail aux torts des locataires, ordonné leur expulsion et condamné M. et Mme [H] à verser 2839,70 € à M.…
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Caducité des déclarations d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société Swiss Life à verser à Mme [U] 1.31210 euros, ainsi que 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, Mme [U] a été condamnée à rembourser 10.000 euros à l’assureur. Suite à un appel, la société Swiss Life a contesté la…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS a notifié ses observations le 04 novembre 2024, sans déposer de conclusions pour son appel. Il a été constaté qu’elle n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, le 26 juillet 2024, la déclaration d’appel a été…
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Délai de signification et caducité : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a annulé une ordonnance d’injonction de payer contre M. [P] [H], déclarant recevable son opposition. La SCI Fidélio a été déboutée de ses demandes, y compris celle de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de proximité de Brignoles a rendu une ordonnance de référé le 23 juillet 2024. Suite à une déclaration d’appel effectuée le 23 août, un avis de fixation a été envoyé le 16 septembre. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant l’envoi d’un avis de caducité le 17 octobre.…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé. Le 20 septembre, une déclaration d’appel a été déposée, suivie le 26 septembre d’un avis de fixation pour une audience. Cependant, le 18 octobre, un avis de caducité a été notifié, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’absence d’observations…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé. Le 20 septembre, une déclaration d’appel a été déposée, initiant une nouvelle phase de la procédure. Cependant, un avis de caducité a été émis le 18 octobre, en raison de l’absence d’observations de l’appelant. Le tribunal a alors prononcé la…
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Délais et recevabilité des recours – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en question concerne une procédure d’appel initiée le 1er juillet 2024. Malgré la notification d’un avis de fixation le 23 juillet, l’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour conclure. En outre, aucune observation n’a été faite sur la caducité de l’appel. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration…
