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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Une demande d’observations a été formulée concernant la caducité de la déclaration d’appel, sans réponse fournie. Selon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées dans un délai précis. L’appelante, ayant déposé ses conclusions le 2 décembre 2024, n’a pas prouvé leur signification aux intimés avant le 2 janvier 2025. Cette…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] à M. [X] [B], avec un jugement rendu le 14 septembre 2023. M. [X] [B] a formé une déclaration d’appel le 10 novembre 2023, contestée par le Syndicat qui a soulevé une irrecevabilité le 6 septembre 2024. En réponse, M. [X] [B] a déposé…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’appel de M. [E] [F] contre une ordonnance du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE, qui avait constaté la prescription de l’action à l’égard de M. [T] [S]. M. [S] a soulevé un incident de caducité de l’appel, arguant du non-respect des délais de signification et de communication des conclusions par M. [F]. Le magistrat a…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [E] ont interjeté appel le 5 mai 2022 contre l’Eurl Spijean suite à un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, les condamnant à restituer un dépôt de garantie. Le 10 mai 2023, l’affaire a été radiée, mais une demande de réinscription a été acceptée le 3 mai 2024. L’Eurl Spijean a alors…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Les conclusions de l’appelante ne respectent pas l’article 954 du Code de Procédure Civile, n’incluant aucune demande d’information ou de réformation. De plus, l’appelante n’a pas répondu à l’avis de caducité qui lui a été adressé. En conséquence, le magistrat de la mise en état est tenu de constater la caducité de l’appel de la…
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Caducité de l’appel et frais : Questions / Réponses juridiques
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Les conclusions de l’appelante ne respectent pas l’article 954 du Code de Procédure Civile, n’incluant aucune demande d’information ou de réformation. Un avis de caducité a été adressé à l’appelante, resté sans réponse. En conséquence, le magistrat de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel. La SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE…
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Caducité et aide juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques
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La situation juridique de M. [T] [X] est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais et formalités stricts pour l’appel. Sa demande d’aide juridictionnelle, datée du 12 août 2024, est contestée en raison de l’absence de l’avis de dépôt requis par le tribunal. Cette omission entraîne la caducité de…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, M. [L] [J], devait signifier sa déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT avant le 16 septembre 2024, conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile. Il avait également l’obligation de déposer ses conclusions au greffe d’ici le 7 octobre 2024. En raison du non-respect de ces délais, sa déclaration d’appel…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [M] [D] [I] de ses demandes, constatant son extranéité. Le 5 mars 2024, M. [M] [D] [I] a interjeté appel, mais le 4 juin 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cette déclaration, arguant du non-respect de l’article 1040 du code…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Boucanet du Roy a signé un bail le 14 mai 2020 avec M. [U] [F] et Mme [J] [Z] [P] pour une maison meublée, avec un loyer mensuel de 1 150 euros. Un état des lieux de sortie a eu lieu le 3 juillet 2020. Le 1er février 2021, les locataires ont mis…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu une ordonnance déclarant recevable l’intervention de M. [U] [J] en tant que liquidateur de la société Sainte-Luce Restauration. La SARL Direct’Auto Assurances a été mise hors de cause, tandis que la SAS Ti Sainte Luce a été déboutée de sa…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [C] a interjeté appel le 12 avril 2024 contre un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, sans intimations. Le greffe a constaté la caducité de l’appel le 15 juillet 2024, en raison de l’absence de conclusions de l’appelante, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 12…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [T] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, mais le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, elle a demandé à la cour d’appel de Caen d’assigner à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet pour non-respect du délai d’appel. La société…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un jugement du 14 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Nice, suite à l’appel de M. [R] le 14 juin 2024. La société Trimarco Construction a contesté cet appel, invoquant la caducité. Selon l’article 908 du code de procédure civile, M. [R] devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis le 17 décembre 2024 à l’appelant, signalant l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. En réponse, l’appelant a fait parvenir ses observations le même jour. Cependant, il a été constaté qu’il n’avait pas respecté le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Par…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, fixé au 9 décembre 2024, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Une demande d’observations avait été adressée aux parties le 16 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue. La décision de caducité,…
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Caducité et extinction de l’instance : délais de régularisation : Questions / Réponses juridiques
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Le Juge des contentieux de la protection a statué le 16 janvier 2025, déclarant la citation caduque et entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens de la procédure resteront à la charge du demandeur. Toutefois, il est possible de rapporter la caducité dans un délai de 15 jours si le demandeur présente un motif légitime pour…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’article 908 du Code de Procédure Civile impose à l’appelant de conclure dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Dans cette affaire, l’appelant, ayant déclaré son appel le 11 juin 2024, n’a pas soumis ses conclusions avant le 11 septembre 2024. De plus, il n’a présenté aucune observation…
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Caducité d’une assignation : Questions / Réponses juridiques
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L’assignation remise au greffe le 2 janvier 2025 ne respecte pas le délai de quinze jours requis avant l’audience d’orientation du 16 janvier 2025. Selon l’article 754 du code de procédure civile, ce non-respect entraîne la caducité de l’assignation. En conséquence, le juge a déclaré l’assignation caduque d’office. La décision a été rendue à Paris…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] a interjeté appel le 23 octobre 2024 contre un jugement du conseil de prud’hommes de Montpellier. Le 26 novembre, un avis a été adressé à l’appelant, indiquant que l’intimé n’avait pas constitué avocat, conformément à l’article 902 du code de procédure civile. Le 31 décembre, M. [S] a été invité à présenter ses…
