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CAA de Bordeaux, 8 mars 2007
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Mme M. a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour obtenir une indemnisation liée à un pylône de la société Télédiffusion de France, situé près de son domicile. Sa requête a été rejetée pour incompétence juridictionnelle. Bien que Télédiffusion de France exécute une mission de service public, elle est une personne morale de droit privé,…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 mars 2005
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M. X, propriétaire d’un appartement loué meublé à des touristes en 1997 et 1998, a mis à disposition un récepteur de télévision portatif. L’administration lui a alors réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. Sa demande de décharge a été rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse et la Cour d’appel. Selon l’article…
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CAA de Bordeaux, 8 mars 2005
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M. X, propriétaire d’un appartement loué meublé à des touristes en 1997 et 1998, a mis à disposition un récepteur de télévision portatif. L’administration lui a alors réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. Sa demande de décharge a été rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse et la Cour d’appel. Selon l’ARCEPicle…
