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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 novembre 2019, N° 03/00003
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Il est utile de demander les motifs de refus d’ouverture d’un complexe cinématographique par la Commission nationale d’aménagement. En cas de non-réponse dans un mois, la décision devient nulle. Par exemple, la société Ecran Sud a obtenu l’annulation d’un refus pour un multiplexe à Saint-Pierre, car la Commission n’a pas communiqué les motifs dans le…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 7 novembre 2019, N° 19BX00001
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L’ouverture d’un cinéma peut être refusée si elle compromet les objectifs de la loi. Les commissions d’aménagement commercial doivent évaluer la conformité des projets selon des critères spécifiques, sans inclure la densité d’équipements cinématographiques. Le projet UGC de Toulouse, avec 7 salles et 1 383 places, vise à offrir une programmation variée, incluant des films…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 décembre 2018
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L’interdiction de publicité par affichage numérique est encadrée par des règlements locaux, notamment dans les communes de moins de 10 000 habitants, où ces publicités peuvent être prohibées. Dans les agglomérations plus grandes, des restrictions s’appliquent à moins de 100 mètres des intersections. L’autorisation d’installer des dispositifs lumineux doit prendre en compte le cadre de…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 mars 2018
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Une société de négoce de vins de Bordeaux a contesté le remboursement de 300 000 euros d’aides à la promotion publicitaire, obtenant gain de cause sur la qualification des actions de référencement. Ces actions, perçues dans le cadre d’un programme de promotion des vins, sont éligibles aux aides communautaires. Selon le règlement européen n° 479/2008,…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er mars 2018, N° 18BX00001
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L’exploitant d’un cinéma Art et Essai a réussi à bloquer l’ouverture d’un complexe de 5 salles à proximité, craignant une concurrence néfaste. La zone d’influence cinématographique étant limitée, la coexistence de deux établissements diffusant les mêmes films aurait restreint l’accès aux œuvres, notamment celles d’Art et Essai. Le projet, axé sur une offre généraliste, ne…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 juillet 2017
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Un contrat d’affichage publicitaire est déclaré nul lorsqu’il est illégal, notamment en raison d’une incompétence de la commune signataire. Dans le cas de la communauté urbaine de Bordeaux, celle-ci avait la responsabilité de délivrer les permissions de voirie pour l’installation de mobiliers d’affichage sur le domaine public. Or, la commune, membre de cette communauté, n’avait…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2017
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Les droits sur les logiciels, lorsqu’ils génèrent des redevances régulières et présentent une pérennité, sont considérés comme des éléments incorporels d’actif immobilisé. Selon l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice net est déterminé par la différence entre les valeurs d’actif à l’ouverture et à la clôture de la période. Les droits issus de…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2017
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Les droits sur les logiciels, lorsqu’ils génèrent des redevances régulières et présentent une pérennité, sont considérés comme des éléments incorporels d’actif immobilisé. Selon l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice net est déterminé par la différence entre les valeurs d’actif à l’ouverture et à la clôture de la période. Les droits issus de…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mars 2015
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Il est obligatoire de déclarer un compte Paypal ouvert auprès de Paypal Europe, sous peine d’amende. Selon l’article 1649A du Code général des impôts, les personnes physiques et morales domiciliées en France doivent déclarer les comptes à l’étranger lors de leur déclaration de revenus. L’absence de déclaration entraîne des sanctions financières, pouvant atteindre 1 500…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mars 2015
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Il est obligatoire de déclarer un compte Paypal ouvert auprès de Paypal Europe, sous peine d’amende. Selon l’article 1649A du Code général des impôts, les personnes physiques et morales domiciliées en France doivent déclarer les comptes à l’étranger lors de leur déclaration de revenus. L’absence de déclaration entraîne des sanctions financières, pouvant atteindre 1 500…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 janvier 2010
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Dans cette affaire, l’associée unique d’une société de production cinématographique a été soumise à un redressement fiscal. Elle avait opté pour le régime de l’article 44 sexies du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cependant, l’activité de l’entreprise,…
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CAA de Bordeaux, 5 janvier 2010
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Dans cette affaire, l’associée unique d’une société de production cinématographique a été soumise à un redressement fiscal. Elle avait opté pour le régime de l’ARCEPicle 44 sexies du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cependant, l’activité de l’entreprise,…
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CAA de Bordeaux, 27 octobre 2009
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Le maire d’une commune peut refuser une permission de voirie à un opérateur de télécommunications pour des raisons environnementales, selon les articles L. 45-1 et L. 47 du code des postes. Toutefois, ce refus doit être justifié pour le secteur concerné et ne peut pas être appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire communal. Il est…
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CAA de Bordeaux, 27 octobre 2009
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Le maire d’une commune peut refuser une permission de voirie à un opérateur de télécommunications pour des raisons environnementales, selon les articles L. 45-1 et L. 47 du code des postes. Toutefois, ce refus doit être justifié pour le secteur concerné et ne peut pas être appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire communal. Il est…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 février 2009
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Selon l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être accordée à un artiste-interprète ou à un auteur, sous réserve d’un contrat de plus de trois mois avec une entreprise dédiée à la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit. Ce contrat doit être visé par les autorités…
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CAA de Bordeaux, 23 février 2009
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Selon l’ARCEPicle 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être accordée à un artiste-interprète ou à un auteur, sous réserve d’un contrat de plus de trois mois avec une entreprise dédiée à la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit. Ce contrat doit être visé par les autorités…
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CAA de Bordeaux, 8 avril 2008
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Dans le cadre des appels d’offre pour la création de sites Internet, les collectivités territoriales peuvent exiger des webagencies des informations sur leurs capacités professionnelles, techniques et financières, conformément à l’article 45 du code des marchés publics. L’arrêté du 26 février 2004 précise que les candidats doivent fournir une liste des principales prestations réalisées au…
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CAA de Bordeaux, 8 avril 2008
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Dans le cadre des appels d’offre pour la création de sites Internet, les collectivités territoriales peuvent exiger des webagencies des informations sur leurs capacités professionnelles, techniques et financières, conformément à l’article 45 du code des marchés publics. L’arrêté du 26 février 2004 précise que les candidats doivent fournir une liste des principales prestations réalisées au…
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CAA de Bordeaux, 30 octobre 2007
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Une candidate a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts après que le CNRS l’ait accusée de fraude lors d’un concours. L’accusation reposait sur sa participation à un forum internet la veille de l’épreuve, où elle avait demandé des précisions sur certaines questions. Les juges ont jugé que les décisions du CNRS étaient fondées…
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CAA de Bordeaux, 30 octobre 2007
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Une candidate a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts après que le CNRS l’ait accusée de fraude lors d’un concours. L’accusation reposait sur sa participation à un forum internet la veille de l’épreuve, où elle avait demandé des précisions sur certaines questions. Les juges ont jugé que les décisions du CNRS étaient fondées…
