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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 06 octobre 2022
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Il n’est pas nécessaire de conserver les noms des clients sur les documents saisis pour prouver une atteinte au droit des brevets. Fournir à la SAS Matest un fichier client de la société concurrente constituerait une atteinte disproportionnée au secret des affaires. L’ordonnance a été confirmée, sauf en ce qu’elle stipule que l’huissier ne doit…
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Cour de cassation, 28 septembre 2022
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La nullité d’un brevet entraîne automatiquement l’annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon qui en découlent. En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon, étant une procédure dérogatoire, ne laisse subsister aucun effet si le titre est annulé. Ainsi, la juridiction compétente a annulé les procès-verbaux de saisie et…
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Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel
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L’inventeur salarié a droit à une rémunération complémentaire lorsque son invention présente un « intérêt exceptionnel ». Ce droit s’applique notamment lorsque de nouveaux produits, non initialement prévus, sont conçus grâce à l’invention. Par exemple, un salarié a réussi à obtenir une rémunération supplémentaire pour une méthode de purification de l’huile d’olive, utilisée dans des…
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Cour de cassation, 21 novembre 2018
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L’inventeur salarié a droit à une rémunération complémentaire lorsque son invention présente un « intérêt exceptionnel ». Ce droit s’applique notamment lorsque de nouveaux produits, non initialement prévus, sont conçus grâce à l’invention. Par exemple, un salarié a réussi à obtenir une rémunération supplémentaire pour une méthode de purification de l’huile d’olive, utilisée dans des…
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Invention du salarié : répartition des droits avec l’employeur
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L’invention d’un salarié, même hors mission, peut lui conférer des droits, y compris en tant que co-inventeur. Par exemple, un directeur de production a été indemnisé pour une invention brevetée par son employeur. Selon le code de la propriété intellectuelle, le salarié doit informer son employeur de son invention, qui a deux mois pour se…
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Droits du salarié sur son invention
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Lorsqu’un salarié crée une invention sans mission inventive, les droits lui appartiennent. Cependant, si l’invention est réalisée dans le cadre de ses fonctions ou en utilisant des ressources de l’entreprise, l’employeur peut revendiquer la propriété. Dans ce cas, le salarié doit recevoir un juste prix, déterminé par une commission ou un tribunal en l’absence d’accord.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 avril 2017
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L’invention d’un salarié, même hors mission, peut lui conférer des droits, y compris en tant que co-inventeur. Par exemple, un directeur de production a été indemnisé pour une invention brevetée par son employeur. Selon le code de la propriété intellectuelle, le salarié doit informer son employeur de son invention, qui a deux mois pour se…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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Lorsqu’un salarié crée une invention sans mission inventive, les droits lui appartiennent. Cependant, si l’invention est réalisée dans le cadre de ses fonctions ou en utilisant des ressources de l’entreprise, l’employeur peut revendiquer la propriété. Dans ce cas, le salarié doit recevoir un juste prix, déterminé par une commission ou un tribunal en l’absence d’accord.…
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Brevetabilité d’un moteur de recherche
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La société Dassault a vu sa demande de contrefaçon de brevet rejetée concernant les algorithmes de son moteur de recherche. Les juges ont déclaré que l’invention, qui reposait sur une méthode de recherche d’informations par combinaison de mots clés et de catégories, manquait de caractéristiques techniques suffisantes pour être brevetable. Les notions de « catégories » et…
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Brevetabilité du logiciel
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut explicitement les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet concernant un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait…
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Brevetabilité du logiciel
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut explicitement les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet concernant un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait…
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Brevetabilité du logiciel
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet sur un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait uniquement…
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Brevetabilité du tapis de prière de poche
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Le tapis de prière de poche a été jugé non brevetable en raison de l’absence d’activité inventive. Les caractéristiques revendiquées, telles que le pliage, l’imperméabilité et l’utilisation de poids, étaient déjà connues dans l’état de la technique. Les juges ont conclu qu’il s’agissait d’une simple addition de moyens fonctionnels sans apporter de solution à un…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2016
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La société Dassault a vu sa demande de contrefaçon de brevet rejetée concernant les algorithmes de son moteur de recherche. Les juges ont déclaré que l’invention, qui reposait sur une méthode de recherche d’informations par combinaison de mots clés et de catégories, manquait de caractéristiques techniques suffisantes pour être brevetable. Les notions de « catégories » et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2016
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut explicitement les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet concernant un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2016
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut explicitement les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet concernant un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2016
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet sur un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait uniquement…
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Dépôt frauduleux de brevet
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Le droit au brevet est attribué au premier déposant, mais l’inventeur ou ses ayants cause conservent des droits en cas de dépôt frauduleux. Selon l’article L.611-6 du code de la propriété industrielle, une personne lésée peut revendiquer la propriété d’une invention soustraite. Pour établir une antériorité, il incombe à la partie plaignante de prouver qu’elle…
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Obligation d’exploiter un brevet
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L’obligation d’exploiter un brevet repose sur l’intention des parties, comme le souligne l’article 1156 du code civil. Dans le cadre d’un contrat de licence, le concessionnaire est tenu de déployer ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation des brevets. Cette obligation ne peut être dénaturée par des déclarations antérieures de la société sur son désintérêt ou…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Le droit au brevet est attribué au premier déposant, mais l’inventeur ou ses ayants cause conservent des droits en cas de dépôt frauduleux. Selon l’article L.611-6 du code de la propriété industrielle, une personne lésée peut revendiquer la propriété d’une invention soustraite. Pour établir une antériorité, il incombe à la partie plaignante de prouver qu’elle…
