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La Licence d’exploitation d’un brevet est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant commercialiser une invention protégée. Elle encadre les Droits et obligations des parties, garantissant la protection des intérêts de l’inventeur tout en permettant à l’exploitant de bénéficier des avantages économiques. Le modèle proposé sur LegalPlanet est régulièrement mis à jour et facilement personnalisable,…
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Titre de propriété industrielle conférant à son détenteur un monopole d’Exploitation sur l’invention visée, tels qu’un certificat d’utilité, une demande de brevet, un brevet délivré ainsi que les extensions d’une première demande de brevet dans un ou des pays autres que celui du premier dépôt. Le terme « Brevet » ne concerne pas les titres de propriété…
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut explicitement les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet concernant un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait…
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La demande de placement sous scellés des produits de contrefaçon a été rejetée par le tribunal, considérant qu’aucun texte général n’impose cette mesure. Le placement sous scellés, dont l’effet est similaire à celui d’un séquestre, n’est pas justifié dans ce cas. La société Philips France Commercial, qui contestait la validité de la saisie, a soutenu…
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La nullité d’un brevet entraîne automatiquement l’annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon qui en découlent. En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon, étant une procédure dérogatoire, ne laisse subsister aucun effet si le titre est annulé. Ainsi, la juridiction compétente a annulé les procès-verbaux de saisie et…
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de la Maison Guerlain, lui permettant d’utiliser le terme « lavande Carla » dans son parfum « Mon Guerlain ». La société Baume des Anges, qui avait fourni cette essence, a été déboutée de ses accusations de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses. La Cour a souligné qu’aucun droit privatif…
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La copropriété sur un brevet est régie par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d’indemniser équitablement les autres copropriétaires non exploitants. En cas de litige, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. De plus, un copropriétaire peut agir en contrefaçon, mais…
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Il n’est pas nécessaire de conserver les noms des clients sur les documents saisis pour prouver une atteinte au droit des brevets. Fournir à la SAS Matest un fichier client de la société concurrente constituerait une atteinte disproportionnée au secret des affaires. L’ordonnance a été confirmée, sauf en ce qu’elle stipule que l’huissier ne doit…
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La Cour de cassation a statué sur la question du transfert de brevets dans le cadre d’un litige concernant la saisie pour contrefaçon. Elle a précisé que, conformément à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits d’un brevet français n’est opposable aux tiers que s’il est…
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La société L’Oréal a engagé une action en justice contre Bourjois, Georg Karl Geka-Brush et Yojin Brush pour contrefaçon de son brevet sur une brosse à mascara. La cour d’appel a jugé que le brevet était suffisamment clair pour permettre à un professionnel de le reproduire. En conséquence, elle a validé la demande de L’Oréal.…
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La société CMC a commercialisé un procédé inventé par M. X, avec un contrat d’exploitation prévoyant une participation aux bénéfices. Après avoir amélioré le procédé, CMC a suspendu les paiements à M. X. Ce dernier a obtenu gain de cause, les juges ayant souligné que les évolutions technologiques n’affectaient pas les droits de l’inventeur, aucune…
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M. X., chargé de recherche à l’Institut Pasteur, a été co-inventeur de brevets sur le dépistage du sida et a perçu une rémunération supplémentaire selon l’accord d’entreprise. Après son départ, il a contesté un avenant à cet accord, demandant un complément de rémunération. La Cour de cassation a rejeté sa demande, affirmant que les conditions…
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La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
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L’élément de l’art antérieur n’est destructeur de nouveauté pour un brevet que s’il renferme tous les moyens techniques essentiels de l’invention dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique. L’antériorité, qui est un fait juridique dont l’existence, la date et le contenu doivent être prouvés par…
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Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale portant sur l’exploitation d’un brevet. Il ne s’agit pas là d’une action relative à un brevet ou connexe à une action relative à un brevet qui entraîne la compétence exclusive du Tribunal judiciaire. En l’espèce, si la société Crealyst fait état de…
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de la Maison Guerlain, lui permettant d’utiliser le terme « lavande Carla » dans son parfum « Mon Guerlain ». La société Baume des Anges, qui avait fourni cette essence, a été déboutée de ses accusations de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses. La Cour a souligné qu’aucun droit privatif…
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de la Maison Guerlain, lui permettant d’utiliser le terme « lavande Carla » dans son parfum « Mon Guerlain ». La société Baume des Anges, qui avait fourni cette essence, a été déboutée de ses accusations de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses. La Cour a souligné qu’aucun droit privatif…
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Il n’est pas nécessaire de conserver les noms des clients sur les documents saisis pour prouver une atteinte au droit des brevets. Fournir à la SAS Matest un fichier client de la société concurrente constituerait une atteinte disproportionnée au secret des affaires. L’ordonnance a été confirmée, sauf en ce qu’elle stipule que l’huissier ne doit…
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La copropriété sur un brevet est régie par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d’indemniser équitablement les autres copropriétaires non exploitants. En cas de litige, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. De plus, un copropriétaire peut agir en contrefaçon, mais…
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La nullité d’un brevet entraîne automatiquement l’annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon qui en découlent. En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon, étant une procédure dérogatoire, ne laisse subsister aucun effet si le titre est annulé. Ainsi, la juridiction compétente a annulé les procès-verbaux de saisie et…