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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.088
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Contexte de l’affaire M. [D], de nationalité béninoise, est entré sur le territoire français le 23 octobre 2010 avec un titre de séjour temporaire « étudiant ». Il a demandé, le 3 juillet 2013, des prestations familiales pour sa fille aînée, qui avait rejoint la France le 1er juin 2013, ainsi que la prime à…
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Conflit sur la régularité des cotisations sociales et les procédures de contrôle administratif
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L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF de [Localité 6] sur l’année 2003, suivi d’une lettre d’observations en octobre 2006 et d’une mise en demeure en décembre 2006. La société [5] a contesté cette décision devant une juridiction compétente. Le recours a été examiné par la cour d’appel de Montpellier, qui a rendu un arrêt le…
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Exonération des cotisations sociales : enjeux de territorialité et d’application des règles.
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Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018. Suite au refus de la caisse générale de sécurité sociale de lui accorder l’exonération des cotisations prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, elle a décidé de contester cette décision. Elle a donc saisi une juridiction compétente pour…
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Conditions d’éligibilité aux prestations familiales pour les ressortissants étrangers en France
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M. [D], citoyen béninois, est arrivé en France en octobre 2010 avec un titre de séjour « étudiant ». En juillet 2013, il a sollicité des prestations familiales pour sa fille aînée, ainsi qu’une prime à la naissance pour sa fille cadette, née en France. Cependant, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté ses…
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Exonération des cotisations sociales : enjeux de territorialité et d’application des règles.
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Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018 après avoir exercé en métropole. Cependant, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé de lui accorder l’exonération des cotisations sociales prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale. En réponse, Mme [G] a décidé de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.832
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Installation à La Réunion Mme [G], après avoir exercé en métropole, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018 pour y exercer en tant qu’avocat libéral. Refus d’exonération des cotisations La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé d’accorder à Mme [G] le bénéfice de l’exonération des cotisations et contributions sociales…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.832
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Installation de Mme [G] à La Réunion Mme [G], après avoir exercé en métropole, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018 pour y exercer en tant qu’avocat libéral. Refus d’exonération par la caisse La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé à Mme [G] le bénéfice de l’exonération des cotisations…
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Discrimination et obligations de l’employeur face au handicap dans le cadre de la rupture du contrat de travail
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M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination en raison de son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement…
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Discrimination et obligations de l’employeur face au handicap dans le cadre de la rupture du contrat de travail
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M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination liée à son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement en…
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Protection des droits des salariés face aux modifications de poste et aux conséquences financières.
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. Il a occupé le poste de directeur de sites. Titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme depuis 1995, il bénéficie d’un statut de salarié protégé. En 2016, une réorganisation a introduit de nouvelles…
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Protection des droits des salariés face aux modifications de poste et aux conséquences salariales.
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. En tant que directeur de sites, il a refusé d’accepter de nouvelles fonctions liées à la sécurité lors d’une réorganisation en 2016. Protéger son statut de salarié, il a saisi la juridiction…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.410
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Engagement et parcours professionnel M. [G] a été engagé par la société IBM France en tant qu’agent administratif le 19 décembre 1974, et a occupé le poste de chef de département jusqu’à la fin de sa relation de travail. Reconnaissance du handicap En 2010, M. [G] a été reconnu comme travailleur handicapé, ce qui a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.410
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Engagement et parcours professionnel M. [G] a été engagé par la société IBM France en tant qu’agent administratif le 19 décembre 1974, et a occupé le poste de chef de département jusqu’à la fin de sa relation de travail. Reconnaissance du handicap En 2010, M. [G] a été reconnu comme travailleur handicapé, ce qui a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.995
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Engagement et ancienneté de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la société France Télécom, devenue Orange, en tant qu’agent technique de maintenance le 1er mai 1998, avec une reprise d’ancienneté au 22 novembre 1976. Il a occupé en dernier lieu le poste de directeur de sites. Mandat de conseiller prud’homme Depuis 1995, M.…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.995
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Engagement et ancienneté de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la société France Télécom, devenue Orange, en tant qu’agent technique de maintenance le 1er mai 1998, avec une reprise d’ancienneté au 22 novembre 1976. Il a occupé en dernier lieu le poste de directeur de sites. Mandat de conseiller prud’homme Depuis 1995, M.…
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Responsabilité et preuve en matière de contraventions routières
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Le 12 juin 2022, M. [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable. M. [X] a écopé d’une amende de 750 euros et d’une suspension de permis…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.360
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Contexte de l’affaire Le 12 juin 2022, une contravention pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h a été relevée à l’encontre d’un conducteur, sans interception de ce dernier. Le véhicule concerné était immatriculé au nom de M. [D] [X]. Procédure judiciaire Suite à cette contravention, M. [X] a été condamné par ordonnance pénale. Il…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.360
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Contexte de l’affaire Le 12 juin 2022, une contravention pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h a été enregistrée à l’encontre d’un conducteur, sans interception, pour un véhicule immatriculé au nom de M. [D] [X]. Procédure initiale M. [X] a été condamné par ordonnance pénale pour ces faits. Il a ensuite formé opposition à…
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Responsabilité et preuve en matière de contraventions routières
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Le 12 juin 2022, M. [D] [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable, lui infligeant une amende de 750 euros et une suspension de permis de…
