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Discrimination et obligations de l’employeur en cas de rupture du contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination en raison de son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement…
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Discrimination et obligations de l’employeur en cas de rupture du contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination liée à son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement en…
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Modification de poste et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. Il a occupé le poste de directeur de sites. Titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme depuis 1995, il bénéficie d’un statut de salarié protégé. En 2016, une réorganisation a introduit de nouvelles…
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Modification de poste et conséquences salariales : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. En tant que directeur de sites, il a refusé d’accepter de nouvelles fonctions liées à la sécurité lors d’une réorganisation en 2016. Protéger son statut de salarié, il a saisi la juridiction…
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Responsabilité en contraventions routières : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2022, M. [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable. M. [X] a écopé d’une amende de 750 euros et d’une suspension de permis…
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Responsabilité en contraventions routières – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2022, M. [D] [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable, lui infligeant une amende de 750 euros et une suspension de permis de…
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Branche > Définition juridique
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Une branche (ou branche d’activité) regroupe des entreprises ou des fractions d’entreprises (établissements) qui exercent la même activité (même produit ou même groupe de produits). Ainsi, une même entreprise relève d’autant de branches qu’elle exerce d’activités. Les informations par branche sont les plus intéressantes pour mesurer l’importance de chacune des activités
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Branche > Définition juridique
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Une branche (ou branche d’activité) regroupe des entreprises ou des fractions d’entreprises (établissements) qui exercent la même activité (même produit ou même groupe de produits). Ainsi, une même entreprise relève d’autant de branches qu’elle exerce d’activités. Les informations par branche sont les plus intéressantes pour mesurer l’importance de chacune des activités
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied disciplinaires
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, il…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.397
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Engagement de M. [X] M. [X] a été engagé en tant que boucher par la société Johnston distribution à partir du 22 octobre 1992. Licenciement et contestations Après avoir contesté deux mises à pied disciplinaires et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. [X] a été licencié le 16 mars 2018.…
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Licenciement contesté pour faute grave et résiliation judiciaire sollicitée
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M. [G] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016 en tant que technicien de production. Le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et demander une résiliation judiciaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.397
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Engagement de M. [X] M. [X] a été engagé en qualité de boucher par la société Johnston distribution à compter du 22 octobre 1992. Licenciement et contestations Après avoir contesté deux mises à pied disciplinaires et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. [X] a été licencié le 16 mars 2018.…
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Licenciement contesté pour faute grave et demande de résiliation du contrat de travail
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M. [H] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017 en tant que technicien de production. Cependant, le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, M. [H] a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, demandant une résiliation judiciaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.347
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Engagement de M. [G] M. [G] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016. Licenciement pour faute grave Le 24 mai 2018, M. [G] a été licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise…
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied disciplinaires
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, il…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.348
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Engagement de M. [H] M. [H] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017. Licenciement pour faute grave Le 24 mai 2018, après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise à pied conservatoire, M. [H] a été licencié…
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied contestées
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, M.…
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Licenciement contesté pour faute grave et résiliation judiciaire sollicitée
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M. [G] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016 en tant que technicien de production. Le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. Contestant ce licenciement, M. [G] a saisi la juridiction prud’homale pour demander une résiliation judiciaire de son contrat aux torts…
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Licenciement contesté pour faute grave et demande de résiliation du contrat de travail
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M. [H] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017 en tant que technicien de production. Cependant, le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, M. [H] a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, demandant une résiliation judiciaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.468
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Prêts consentis par la banque La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d’Azur a accordé à M. [R] et Mme [S] un premier prêt le 29 janvier 2006, suivi d’un second prêt le 10 octobre 2006. Le remboursement de ces prêts était garanti par un engagement de caution de la caisse d’assurances mutuelle du…
