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Abus de la liberté d’expression et diffamation en droit français – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Les propos tenus lors d’une interview, s’ils constituent un délit de presse, doivent être traités selon la loi de 1881. Cette décision souligne que seuls les journalistes, dans le…
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Diffamation et bonne foi : l’exception reconnue par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, l’auteur d’une enquête sur une association de secours aux Palestiniens a été reconnu en bonne foi dans le cadre d’une accusation de diffamation. Il affirmait que le Comité de bienfaisance et de secours aux Palestiniens (CBSP) finançait le terrorisme, en collectant des fonds pour les familles de terroristes-suicides du Hamas. La Cour…
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Bonne foi et délit de presse : obligation de réponse de la Cour d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des délits de presse, l’invocation de la bonne foi constitue un fait justificatif essentiel. La Cour d’appel doit impérativement examiner ce moyen, sous peine de voir sa décision annulée par la Cour de cassation. Cette exigence souligne l’importance de la bonne foi dans les affaires de diffamation, garantissant ainsi un équilibre entre…
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Affaire Le Figaro : Questions / Réponses juridiques
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La condamnation du Figaro pour diffamation a été confirmée par les juges, qui ont accordé 1 000 euros de dommages et intérêts. L’article incriminé évoquait des accusations de corruption et de conflits d’intérêts dans le secteur éolien, sans fournir de preuves suffisantes. La juridiction a estimé que les propos portaient atteinte à l’honneur de la…
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Diffamation et vérification des faits dans le débat politique – Questions / Réponses juridiques
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Suite à un article jugé diffamatoire, Jacques X., président d’une Province calédonienne, a assigné l’éditeur du journal « Le chien bleu ». En appel, le directeur a été relaxé, les juges estimant que le passage incriminé s’inscrivait dans un débat politique et résultait d’un travail de vérification. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant…
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Diffamation non publique : notion d’animosité personnelle – Questions / Réponses juridiques
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La diffamation non publique repose sur la notion d’animosité personnelle. Pour établir la bonne foi, l’auteur doit prouver une base factuelle solide et l’absence d’animosité. Les juges ne peuvent pas conclure à une animosité simplement sur la base de relations tendues entre l’auteur et la victime. La liberté d’expression doit être protégée, sauf en cas…
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Dévoiler une tentative de corruption à la presse : périmètre de la diffamation – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Mediapart, Jean Martinez a révélé une tentative de corruption par Philippe Tabarot, offrant 500 000 euros pour son retrait aux élections de Cannes en 2008. Bien que l’information soit d’intérêt public, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Martinez pour diffamation, soulignant l’absence de preuves tangibles. Les témoignages de ses sœurs,…
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Bonne foi et diffamation : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient écarté la bonne foi du Groupe Express dans une affaire de diffamation. Selon la Cour, la bonne foi ne dépend pas de la véracité absolue des faits, mais doit être appréciée dans le contexte des informations disponibles. Les juges auraient dû considérer…
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Responsabilité civile et bonne foi en matière de diffamation – Questions / Réponses juridiques
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La Dépêche du Midi a perdu son procès contre la décision qui exonérait la société d’édition du livre de Dominique Baudis, relatif aux fausses accusations de moeurs contre l’ancien président du CSA. Bien que certains passages aient été jugés diffamatoires, les juges ont retenu le fait justificatif de bonne foi. Ils ont noté l’absence d’animité…
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Injure raciale et liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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M.D, humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, a été poursuivi pour injure publique raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». La Cour d’appel avait initialement jugé que ses déclarations, qualifiant les juifs de « secte » et d' »escroquerie », relevaient d’un débat théorique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que ces…
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Marine Le Pen contre SOS Racisme – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Marine Le Pen à SOS Racisme, la question de la bonne foi en matière de diffamation a été centrale. Marine Le Pen a porté plainte suite à des propos du président de SOS Racisme, qualifiant un bal organisé à Vienne de « bal immonde pour nostalgiques du troisième Reich ». En appel, le président…
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Marine Le Pen c/ Canard Enchaîné – Questions / Réponses juridiques
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Marine Le Pen a perdu son procès en diffamation contre le Canard Enchaîné, concernant un article intitulé « Le plan bar » dans une édition spéciale. Cet article relatait des événements de sa jeunesse, évoquant une fête où elle aurait tenu des propos controversés. La Cour de cassation a jugé que le directeur de publication…
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Diffamation et liberté d’expression : la décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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Le Groupe Express Expansion a été condamné pour diffamation après avoir qualifié Philippe de Y. de « néo-nazi notoire » dans un article. En appel, cette qualification a été jugée comme portant atteinte à l’honneur et à la réputation de l’individu, car les propos n’étaient pas accompagnés de preuves objectives. Les responsables de publication, même sans intention…
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Diffamation et liberté d’expression : une décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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Suite à la publication de l’article « Israël-Palestine : le cancer », l’Union des étudiants juifs de France et l’association Avocats sans frontière ont assigné le journal Le Monde en diffamation. Les juges d’appel ont reconnu le délit de diffamation raciale, considérant que certains passages imputaient des faits précis à la communauté juive. Cependant, la Cour de…
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Diffamation : Médiapart débouté – Questions / Réponses juridiques
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Médiapart a été débouté en cassation dans son action en diffamation contre Xavier Bertrand, ancien secrétaire général de l’UMP. La cour a jugé que les expressions « méthodes d’un autre temps » et « méthodes fascistes » ne constituaient pas des faits précis, mais des appréciations subjectives. De plus, la bonne foi de Bertrand a…
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Diffamation, vérité et faits amnistiés – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée si elle implique une condamnation pénale amnistiée. Cette règle s’applique même dans le cadre d’une activité syndicale, où le rappel d’une telle condamnation est considéré comme de la mauvaise foi. Par exemple, le directeur de publication du site «…
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Diffamation – Questions / Réponses juridiques
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Traiter un avocat de « con » peut constituer une diffamation. Dans une affaire récente, un médecin a rapporté des propos injurieux tenus par un avocat lors d’une expertise judiciaire. L’avocat, se sentant atteint dans son honneur, a poursuivi le médecin pour diffamation. Cependant, les juges ont écarté cette accusation, considérant que le médecin avait commis une…
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Diffamation : le critère de l’enquête sérieuse – Questions / Réponses juridiques
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En matière de diffamation publique, le critère de l’enquête sérieuse ne suffit pas à priver l’auteur de la bonne foi. Dans une affaire impliquant une association catholique, la Cour de cassation a jugé que l’imputation de « dérive sectaire » ne constitue pas en soi une diffamation, à moins qu’elle ne soit accompagnée de commentaires…
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Injures publiques et intention coupable : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire d’injure publique, M.Y a poursuivi le président de France Télévision et Bernard Z pour des propos offensants tenus lors d’une émission sur le clonage. Les juges d’appel ont écarté l’intention de nuire, arguant que les termes « tristes cons » avaient été prononcés avant l’émission, et que l’auteur avait tenté de ne pas injurier.…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de diffamation, un avocat a assigné le mensuel Lyon Mag après la publication d’un article insinuant qu’il conseillait à son client de discréditer un témoin en le qualifiant de « fêlé ». Les juges ont conclu que cette phrase, isolée de son contexte, portait atteinte à l’honneur de l’avocat, laissant entendre qu’il prônait une…
