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Capacité de remboursement en surendettement : enjeux de bonne foi et ressources familiales. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [I] [K] a déposé une demande de traitement de surendettement le 1er décembre 2023, jugée recevable le 16 janvier 2024. La commission a décidé, le 9 avril 2024, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 321,38 euros. Contestant cette décision, elle a souligné l’impact de son troisième enfant et la…
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Capacité de remboursement en surendettement : enjeux et perspectives. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
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Rétablissement personnel et bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
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Évaluation de la bonne foi – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, soulignant le non-paiement des loyers par Monsieur [R] [U] depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre, le juge a noté l’absence de justificatifs de ressources de Monsieur…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I], créancier, a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de Monsieur [R] [U], qui n’avait pas payé de loyer depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a…
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Contrat de voyage : obligations et modifications – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros le 4 octobre 2022. Le 12 juillet 2023, il a assigné…
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Contrat de voyage : obligations et modifications – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, incluant un transport aérien du 30 octobre au 21 novembre 2022, pour 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros…
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Obligations locatives en crise sanitaire : Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. Le 18 octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et un échelonnement de son…
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Obligations contractuelles et conséquences du défaut de comparution – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mars 2024, la BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] pour le paiement de 24 180,41 € liés à un prêt personnel de 30 000 € souscrit le 18 mars 2021. Les mensualités n’ayant pas été régularisées depuis le 4 janvier 2023, la banque a justifié sa demande par des documents contractuels. En…
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Les artistes devant la commission de surendettement des particuliers – Questions / Réponses juridiques.
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Mme [P] [N] [A], artiste peintre de 49 ans, a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable en juillet 2023. La commission a initialement décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation irrémédiablement compromise. Cependant, cette décision a été contestée par Mme [Z] [W], arguant que Mme [P] n’était pas de bonne foi…
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Blog diffamatoire à l’égard des politiciens – Questions / Réponses juridiques
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La diffamation à l’égard des politiciens soulève des questions complexes de responsabilité et de bonne foi. Un bloggeur peut se défendre en prouvant qu’il a agi sans animosité personnelle et avec prudence, en s’appuyant sur des enquêtes sérieuses. La distinction entre blogs amateurs et professionnels est déterminante, car les journalistes doivent faire preuve d’une rigueur…
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#Balancetonporc sur Twitter : diffamation applicable – Questions / Réponses juridiques
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Le #Balancetonporc a mis en lumière la possibilité d’agir en diffamation sur les réseaux sociaux. Un exemple marquant est celui d’une journaliste condamnée pour avoir tweeté des propos diffamatoires à l’encontre d’un dirigeant, l’accusant de harcèlement sexuel. Selon la loi, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessitant des preuves solides.…
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Diffamation sur internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire concernant la caisse des retraites des avocats, les juges ont exclu le délit de diffamation. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, mais l’article en question se contentait de relayer des inquiétudes sur la gestion du régime de…
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Diffamation sur Youtube : le débat d’intérêt général – Questions / Réponses juridiques.
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La cour de cassation a jugé que les propos tenus dans une vidéo sur YouTube, relative à un député maire, s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général. Ces déclarations, fondées sur des éléments factuels antérieurs, abordaient l’utilisation des fonds publics par les élus locaux. L’auteur de l’interview a été acquitté au bénéfice de la bonne foi,…
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Avis de consommateurs de Google : le retrait forcé – Questions / Réponses juridiques.
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Un ostéopathe a obtenu le retrait d’un avis virulent sur Google, où un patient l’accusait de lui avoir causé des acouphènes et le qualifiait de « menteur incompétent ». Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation. Dans ce cas, les propos du patient étaient précis et vérifiables, permettant un débat…
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Liens hypertextes vers des œuvres contrefaites – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a reconnu que le placement d’hyperliens vers des œuvres protégées, publiées sans autorisation, ne constitue pas une « communication au public » si l’auteur du lien agit de bonne foi, sans but lucratif et sans connaissance de l’illégalité. En revanche, si l’hyperlien est placé dans un but lucratif, la connaissance de l’illégalité est…
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Blog diffamatoire à l’égard des politiciens – Questions / Réponses juridiques
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La diffamation à l’égard des politiciens soulève des questions complexes de responsabilité et de bonne foi. Un bloggeur peut se défendre en prouvant qu’il a agi sans animosité personnelle et en s’appuyant sur des enquêtes sérieuses. La tolérance est plus grande pour les critiques politiques, mais celles-ci doivent être fondées sur des éléments factuels solides,…
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Diffamation : affaire Le Point – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Le Point illustre la complexité de la diffamation, définie par la loi comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans ce cas, le journal a été accusé d’imputer la responsabilité d’accidents médicaux à des propriétaires de clinique, en suggérant un choix économique compromettant la qualité des soins. Bien que les propos aient…
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Affaire Bygmalion : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Bygmalion, Franck Attal a poursuivi le magazine Le Point pour diffamation, se sentant injustement impliqué dans un système de surfacturation. Les juges ont cependant retenu la bonne foi du magazine, soulignant l’importance de la liberté d’expression dans les affaires d’intérêt général. Bien que certaines allégations aient été jugées diffamatoires, l’enquête sérieuse menée par…
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Stylist condamné pour diffamation – Questions / Réponses juridiques
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Un chef d’entreprise a été victime de diffamation par un article de Stylist, le qualifiant de « gourou ». Ce terme, ambigu, ne désigne pas nécessairement un leader sectaire. En revanche, les journalistes ont accusé le chef d’avoir menti sur son parcours universitaire, évoquant des diplômes fictifs. Cette allégation constitue un fait précis, susceptible de débat, et…
