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Cour d’appel de versailles, 4 octobre 2007
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En matière de contrefaçon, l’exception de bonne foi est inopérante. Une société ayant commercialisé des chaussures contrefaisantes ne peut se défendre en arguant de son statut de non-professionnel. Malgré son absence de notoriété, elle disposait d’une structure spécialisée capable de maîtriser les enjeux de contrefaçon. De plus, un retrait rapide des modèles litigieux pour limiter…
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Cour de cassation, 19 septembre 2007
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient écarté la bonne foi du Groupe Express dans une affaire de diffamation. Selon la Cour, la bonne foi ne dépend pas de la véracité absolue des faits, mais doit être appréciée dans le contexte des informations disponibles. Les juges auraient dû considérer…
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Cour de cassation, 19 septembre 2007
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient écarté la bonne foi du Groupe Express dans une affaire de diffamation. Selon la Cour, la bonne foi ne dépend pas de la véracité absolue des faits, mais doit être appréciée dans le contexte des informations disponibles. Les juges auraient dû considérer…
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Cour de cassation, 19 septembre 2007
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient écarté la bonne foi du Groupe Express dans une affaire de diffamation. Selon la Cour, la bonne foi ne dépend pas de la véracité absolue des faits, mais doit être appréciée dans le contexte des informations disponibles. Les juges auraient dû considérer…
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Cour de cassation, 16 février 2007
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M.D, humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, a été poursuivi pour injure publique raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». La Cour d’appel avait initialement jugé que ses déclarations, qualifiant les juifs de « secte » et d' »escroquerie », relevaient d’un débat théorique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que ces…
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Cour de cassation, 16 février 2007
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M.D, humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, a été poursuivi pour injure publique raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». La Cour d’appel avait initialement jugé que ses déclarations, qualifiant les juifs de « secte » et d' »escroquerie », relevaient d’un débat théorique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que ces…
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Cour de cassation, 16 février 2007
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M.D, humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, a été poursuivi pour injure publique raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». La Cour d’appel avait initialement jugé que ses déclarations, qualifiant les juifs de « secte » et d' »escroquerie », relevaient d’un débat théorique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que ces…
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Cour de cassation, 25 janvier 2007
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La Cour de cassation a statué que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Les propos tenus lors d’une interview, s’ils constituent un délit de presse, doivent être traités selon la loi de 1881. Cette décision souligne que seuls les journalistes, dans le…
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Cour de cassation, 25 janvier 2007
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La Cour de cassation a statué que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Les propos tenus lors d’une interview, s’ils constituent un délit de presse, doivent être traités selon la loi de 1881. Cette décision souligne que seuls les journalistes, dans le…
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Cour de cassation, 25 janvier 2007
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La Cour de cassation a statué que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Les propos tenus lors d’une interview, s’ils constituent un délit de presse, doivent être traités selon la loi de 1881. Cette décision souligne que seuls les journalistes, dans le…
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Cour de cassation, ch. com, 23 janvier 2007
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Dans un litige de contrefaçon, les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient conclu un accord stipulant que Camaieu s’engageait moralement à ne pas copier les produits de son concurrent. Cet engagement, bien que qualifié d’exclusivement moral, a été jugé contraignant par la Cour de cassation. En effet, la volonté claire de Camaieu de s’obliger envers…
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Cour de cassation, 30 octobre 2006
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Dans une affaire de diffamation, Michel X. a poursuivi en justice l’éditeur d’un magazine ayant relayé un communiqué de presse le présentant comme victime de drames personnels, incluant des allégations d’alcoolisme et de consommation de drogues. Les juges ont rejeté la plainte, établissant que le journaliste agissait de bonne foi en reproduisant fidèlement des informations…
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Cour de cassation, 30 octobre 2006
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Dans une affaire de diffamation, Michel X. a poursuivi en justice l’éditeur d’un magazine ayant relayé un communiqué de presse le présentant comme victime de drames personnels, incluant des allégations d’alcoolisme et de consommation de drogues. Les juges ont rejeté la plainte, établissant que le journaliste agissait de bonne foi en reproduisant fidèlement des informations…
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Cour de cassation, 13 juillet 2006
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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle l’obligation des juges du fond de statuer sur une demande d’appel en garantie dans le cadre d’une action en contrefaçon. La société Groupe YBLG, poursuivie pour contrefaçon d’un modèle de lampe, a appelé en garantie son fournisseur Koraldec. Les juges d’appel, en se limitant à affirmer que…
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Cour de cassation, 12 juillet 2006
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Suite à la publication de l’article « Israël-Palestine : le cancer », l’Union des étudiants juifs de France et l’association Avocats sans frontière ont assigné le journal Le Monde en diffamation. Les juges d’appel ont reconnu le délit de diffamation raciale, considérant que certains passages imputaient des faits précis à la communauté juive. Cependant, la Cour de…
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Cour de cassation, 12 juillet 2006
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Suite à la publication de l’article « Israël-Palestine : le cancer », l’Union des étudiants juifs de France et l’association Avocats sans frontière ont assigné le journal Le Monde en diffamation. Les juges d’appel ont reconnu le délit de diffamation raciale, considérant que certains passages imputaient des faits précis à la communauté juive. Cependant, la Cour de…
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Cour de cassation, 12 juillet 2006
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Suite à la publication de l’article « Israël-Palestine : le cancer », l’Union des étudiants juifs de France et l’association Avocats sans frontière ont assigné le journal Le Monde en diffamation. Les juges d’appel ont reconnu le délit de diffamation raciale, considérant que certains passages imputaient des faits précis à la communauté juive. Cependant, la Cour de…
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Cour de cassation, 27 juin 2006
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Le journal Lyon Mag a publié un article accusant M.Y d’avoir poussé M. A. au suicide et d’avoir saboté la voiture d’un témoin. M.Y a alors assigné le journal, son directeur et l’auteur en diffamation. La Cour a jugé que le délit était constitué, rejetant l’exception de bonne foi du journaliste, qui n’avait pas prouvé…
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Cour de cassation, 27 juin 2006
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Le journal Lyon Mag a publié un article accusant M.Y d’avoir poussé M. A. au suicide et d’avoir saboté la voiture d’un témoin. M.Y a alors assigné le journal, son directeur et l’auteur en diffamation. La Cour a jugé que le délit était constitué, rejetant l’exception de bonne foi du journaliste, qui n’avait pas prouvé…
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Cour de cassation, 27 juin 2006
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Le journal Lyon Mag a publié un article accusant M.Y d’avoir poussé M. A. au suicide et d’avoir saboté la voiture d’un témoin. M.Y a alors assigné le journal, son directeur et l’auteur en diffamation. La Cour a jugé que le délit était constitué, rejetant l’exception de bonne foi du journaliste, qui n’avait pas prouvé…
