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Liens hypertextes vers des œuvres contrefaites
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La CJUE a reconnu que le placement d’hyperliens vers des œuvres protégées, publiées sans autorisation, ne constitue pas une « communication au public » si l’auteur du lien agit de bonne foi, sans but lucratif et sans connaissance de l’illégalité. En revanche, si l’hyperlien est placé dans un but lucratif, la connaissance de l’illégalité est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2016
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Un article du Parisien a été jugé diffamatoire envers une société, insinuant son implication dans une affaire d’évasion fiscale. Les allégations, basées sur des soupçons de la police et des perquisitions, ont porté atteinte à l’honneur de la société. Bien que le sujet soit légitime, le journaliste n’a pas fourni de preuves d’une enquête sérieuse,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2016
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Un article du Parisien a été jugé diffamatoire envers une société, insinuant son implication dans une affaire d’évasion fiscale. Les allégations, basées sur des soupçons de la police et des perquisitions, ont porté atteinte à l’honneur de la société. Bien que le sujet soit légitime, le journaliste n’a pas fourni de preuves d’une enquête sérieuse,…
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CJUE, 8 septembre 2016
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La CJUE a reconnu que le placement d’hyperliens vers des œuvres protégées, publiées sans autorisation, ne constitue pas une « communication au public » si l’auteur du lien agit de bonne foi, sans but lucratif et sans connaissance de l’illégalité. En revanche, si l’hyperlien est placé dans un but lucratif, la connaissance de l’illégalité est…
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CJUE, 8 septembre 2016
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La CJUE a reconnu que le placement d’hyperliens vers des œuvres protégées, publiées sans autorisation, ne constitue pas une « communication au public » si l’auteur du lien agit de bonne foi, sans but lucratif et sans connaissance de l’illégalité. En revanche, si l’hyperlien est placé dans un but lucratif, la connaissance de l’illégalité est…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 juillet 2016
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La clause résolutoire permet au réalisateur audiovisuel de garantir le respect de la date de mise en production de son film, avec une indemnité en cas de non-respect. Dans une affaire récente, il a obtenu plus de 30 000 euros d’indemnité contractuelle. Le producteur ne peut contester ce paiement en invoquant une inexécution fautive, car…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2016
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La diffamation à l’égard des politiciens soulève des questions complexes de responsabilité et de bonne foi. Un bloggeur peut se défendre en prouvant qu’il a agi sans animosité personnelle et en s’appuyant sur des enquêtes sérieuses. La tolérance est plus grande pour les critiques politiques, mais celles-ci doivent être fondées sur des éléments factuels solides,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2016
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La diffamation à l’égard des politiciens soulève des questions complexes de responsabilité et de bonne foi. Un bloggeur peut se défendre en prouvant qu’il a agi sans animosité personnelle et en s’appuyant sur des enquêtes sérieuses. La tolérance est plus grande pour les critiques politiques, mais celles-ci doivent être fondées sur des éléments factuels solides,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2016
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La diffamation à l’égard des politiciens soulève des questions complexes de responsabilité et de bonne foi. Un bloggeur peut se défendre en prouvant qu’il a agi sans animosité personnelle et avec prudence, en s’appuyant sur des enquêtes sérieuses. La distinction entre blogs amateurs et professionnels est déterminante, car les journalistes doivent faire preuve d’une rigueur…
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Contrefaçon de brevet et bonne foi
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La contrefaçon de brevet se distingue de celle des droits d’auteur par la prise en compte de la bonne foi. Selon l’article L615-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits du titulaire d’un brevet constitue une contrefaçon, engageant la responsabilité civile de l’auteur. Toutefois, la responsabilité n’est engagée que si l’auteur des…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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La Cour d’appel a récemment réformé le jugement du TGI de Paris concernant l’affaire Uderzo, où le Groupe Express et son directeur avaient été condamnés pour diffamation. Bien que l’article ait évoqué un « terrible conflit familial » entre Albert Uderzo et sa fille, la bonne foi du journaliste a été reconnue. Ce dernier a légitimement rapporté…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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La Cour d’appel a récemment réformé le jugement du TGI de Paris concernant l’affaire Uderzo, où le Groupe Express et son directeur avaient été condamnés pour diffamation. Bien que l’article ait évoqué un « terrible conflit familial » entre Albert Uderzo et sa fille, la bonne foi du journaliste a été reconnue. Ce dernier a légitimement rapporté…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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Dans une lettre adressée à Bernard Arnault, l’ancien compagnon du directeur de la communication de Christian Dior Parfums a formulé des accusations graves, jugées diffamatoires par les tribunaux. Il l’accusait d’avoir abusé de ses fonctions pour favoriser des proches, de pratiques douteuses, et d’usage de stupéfiants. Les juges ont noté que l’auteur de la missive,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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La Cour d’appel a récemment réformé le jugement du TGI de Paris concernant l’affaire Uderzo, où le Groupe Express et son directeur avaient été condamnés pour diffamation. Bien que l’article ait évoqué un « terrible conflit familial » entre Albert Uderzo et sa fille, la bonne foi du journaliste a été reconnue. Ce dernier a légitimement rapporté…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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Dans une lettre adressée à Bernard Arnault, l’ancien compagnon du directeur de la communication de Christian Dior Parfums a formulé des accusations graves, jugées diffamatoires par les tribunaux. Il l’accusait d’avoir abusé de ses fonctions pour favoriser des proches, de pratiques douteuses, et d’usage de stupéfiants. Les juges ont noté que l’auteur de la missive,…
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Stylist condamné pour diffamation
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Un chef d’entreprise a été victime de diffamation par un article de Stylist, le qualifiant de « gourou ». Ce terme, ambigu, ne désigne pas nécessairement un leader sectaire. En revanche, les journalistes ont accusé le chef d’avoir menti sur son parcours universitaire, évoquant des diplômes fictifs. Cette allégation constitue un fait précis, susceptible de débat, et…
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Stylist condamné pour diffamation
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Un chef d’entreprise a été victime de diffamation par un article de Stylist, le qualifiant de « gourou ». Ce terme, ambigu, ne désigne pas nécessairement un leader sectaire. En revanche, les journalistes ont accusé le chef d’avoir menti sur son parcours universitaire, évoquant des diplômes fictifs. Cette allégation constitue un fait précis, susceptible de débat, et…
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Cour de cassation, 12 avril 2016
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Médiapart a été débouté en cassation dans son action en diffamation contre Xavier Bertrand, ancien secrétaire général de l’UMP. La cour a jugé que les expressions « méthodes d’un autre temps » et « méthodes fascistes » ne constituaient pas des faits précis, mais des appréciations subjectives. De plus, la bonne foi de Bertrand a…
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Cour de cassation, 12 avril 2016
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Médiapart a été débouté en cassation dans son action en diffamation contre Xavier Bertrand, ancien secrétaire général de l’UMP. La cour a jugé que les expressions « méthodes d’un autre temps » et « méthodes fascistes » ne constituaient pas des faits précis, mais des appréciations subjectives. De plus, la bonne foi de Bertrand a…
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Cour de cassation, 12 avril 2016
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Médiapart a été débouté en cassation dans son action en diffamation contre Xavier Bertrand, ancien secrétaire général de l’UMP. La cour a jugé que les expressions « méthodes d’un autre temps » et « méthodes fascistes » ne constituaient pas des faits précis, mais des appréciations subjectives. De plus, la bonne foi de Bertrand a…
