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Évaluation de la bonne foi en liquidation civile – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
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Évaluation de la bonne foi en liquidation civile – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
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Droits du propriétaire et obligations de l’occupant : enjeux d’expulsion et relogement. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal judiciaire de Saint Denis a rendu un jugement d’expulsion le 1er juillet 2024, autorisant la SIDR à expulser Monsieur [H] [L] [V] de son appartement. Ce dernier a sollicité un délai de grâce de 12 mois le 25 juillet, invoquant des difficultés financières et une demande de logement DALO. Lors de l’audience du…
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Rupture contractuelle et remboursement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un acompte versé, la SARL a refusé de signer l’attestation demandée par EDF, entraînant l’annulation du chantier. Monsieur [V]…
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Rupture contractuelle et remboursement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un refus de SOLENEO de signer une attestation demandée par EDF, Monsieur [V] a annulé le chantier. Malgré une…
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Rupture unilatérale d’un partenariat : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat signée le 23 novembre 2018. À l’expiration de cette convention, des négociations pour un renouvellement ont échoué. TWIGA a alors assigné la LIGUE en justice, réclamant 475.709,43 euros pour rupture unilatérale du contrat. Le tribunal…
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Réticence intentionnelle en assurance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [E] et son époux, Monsieur [M] [H], ont souscrit un contrat d’assurance emprunteur en mars 2010. À la suite du décès de Monsieur [H] en 2020, CSF Assurances a refusé de garantir le capital restant dû, arguant une non-divulgation d’antécédents médicaux. Madame [H] a contesté ce refus, affirmant l’absence de pathologies. Malgré ses…
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Précarité financière et créance sociale : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal du contentieux de l’incapacité d’Amiens a, par jugement du 18 septembre 2018, fixé le taux d’incapacité de Madame [K] [C] à 5 %, entraînant un versement de 1 952,33 euros par la Cpam. Suite à un appel, la CNITAAT a rétabli le taux à 0 % le 11 octobre 2022. Le 19 juin…
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Modification contractuelle dans le tourisme : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte, il a assigné la SA TIRAWA en justice le 12 juillet 2023, alléguant un non-respect des obligations contractuelles. Il a demandé des compensations pour…
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Modification contractuelle dans le tourisme : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros le 4 octobre 2022. Le 12 juillet 2023, il a assigné…
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Remboursement et bonne foi en surendettement personnel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, jugée recevable le 28 mai. Lors de la séance du 13 août, la commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2022, le tribunal de Versailles a rééchelonné les dettes de Monsieur [O] [E] sur 24 mois, à un taux de 0 %. Cependant, le 26 février 2024, il a de nouveau sollicité la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. La société [19] a contesté cette recevabilité, évoquant le non-respect…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, remettant en question la bonne foi de Monsieur [R] [U] en raison de l’absence de paiements de loyers depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le…
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Rétablissement personnel et bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, avec une capacité de remboursement de 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Capacité de remboursement en surendettement : enjeux de bonne foi et ressources familiales. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [I] [K] a déposé une demande de traitement de surendettement le 1er décembre 2023, jugée recevable le 16 janvier 2024. La commission a décidé, le 9 avril 2024, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 321,38 euros. Contestant cette décision, elle a maintenu son recours lors de l’audience du 15…
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Obligations contractuelles et conséquences du défaut de comparution – Questions / Réponses juridiques
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La BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] pour le paiement d’un prêt personnel de 30 000 € souscrit en mars 2021. Les montants réclamés incluent 24 180,41 € avec intérêts, une indemnité de résiliation de 1 879,64 €, et 800 € pour les frais de justice. En raison de l’absence de la défenderesse, le…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2022, le tribunal de Versailles a rééchelonné les dettes de Monsieur [O] [E] sur 24 mois, à un taux de 0 %. Cependant, le 26 février 2024, il a de nouveau sollicité la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. La société [19] a contesté cette recevabilité, arguant du non-respect…
