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Conflit locatif et bonne foi : Questions / Réponses juridiques
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La SCI MYO a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [J] [R] en décembre 2011, fixant le loyer annuel à 10.502 euros. En octobre 2019, un commandement de payer a été délivré pour une dette de 12.683,25 euros, entraînant l’expulsion de Monsieur [J] [R] en novembre 2020. Ce dernier a contesté la procédure, demandant la…
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Suspension clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [H] et Madame [A] [G] ont signé un bail commercial avec LA BARQUE AUX LIVRES le 16 décembre 2021. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 juin 2024 pour un montant de 7 950 euros. Les bailleurs ont ensuite assigné la société en référé, demandant l’expulsion…
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Partage des coûts : obligations et bonne foi des partenaires : Questions / Réponses juridiques
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Le groupe Ogic, acteur clé de la promotion immobilière, a collaboré avec Crescendo pour le concours « Inventons la Métropole du Grand [Localité 5] » en 2017. Leur projet pour le site « Rosny Métropolitain » n’a pas été retenu. Suite à des coûts engagés de 215 162,49 euros HT, Ogic a facturé 86 065…
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Obligations contractuelles et preuve des créances : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la requête de Monsieur [R] [Y] visant à obtenir 4800 € de Madame [C] [J], en se basant sur un constat d’accord. Cependant, il a constaté l’absence de devis ou de facture justifiant cette somme. En conséquence, Monsieur [R] [Y] a été débouté de sa demande. Le tribunal a également décidé…
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Sous-traitance et paiements : enjeux contractuels. Questions / Réponses juridiques.
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux au Sarl Nd Concept pour le magasin Galeries Lafayette. Un litige est survenu concernant le paiement de travaux supplémentaires, Nd Concept réclamant 20 303,30 € ht, tandis que Bourdarios proposait 3 506,30 €. Après une assignation devant le tribunal de commerce, ce dernier a condamné Bourdarios à…
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Sous-traitance et paiements : enjeux de preuve et d’accord préalable. Questions / Réponses juridiques.
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux pour les Galeries Lafayette à la Sarl Nd Concept. Deux contrats ont été signés, mais des désaccords sont survenus concernant des travaux supplémentaires. En décembre 2021, Nd Concept a mis en demeure Bourdarios pour un paiement contesté. Après une assignation au tribunal de commerce, le jugement du…
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Travaux supplémentaires en sous-traitance : Questions / Réponses juridiques
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux pour les Galeries Lafayette à la Sarl Nd Concept, avec deux contrats signés en 2018 et 2019. En février 2021, Nd Concept a réclamé un solde de 20 303,30 € ht pour des travaux supplémentaires, contesté par Bourdarios qui proposait 3 506,30 €. Après une assignation en…
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Remboursement d’acompte et nullité des clauses contestées – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C], condamnant la société TESLA France à rembourser 250 € pour un acompte non remboursable, tout en rejetant leurs demandes de dommages-intérêts. La société n’a pas réussi à prouver que les requérants avaient été informés de cette non-remboursabilité. De plus, TESLA a…
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Vente de véhicule : absence d’information sur un accident et consentement de l’acheteur – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 octobre 2019, Mme [C] [V] acquiert un Jeep Renegade pour 16 990 € TTC. Le 7 juin 2020, après un accident, elle découvre des réparations antérieures lors de la remise en état du véhicule. Le 9 juin, elle demande l’annulation de la vente, affirmant avoir été trompée sur l’historique du véhicule. La SAS…
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Capacité de remboursement : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [V] a soumis une demande de Surendettement le 23 avril 2024, après avoir bénéficié de mesures pendant 84 mois. Le 16 mai, la Commission a déclaré sa demande irrecevable, invoquant une capacité de remboursement suffisante. Contestant cette décision, M. [C] [V] a mentionné son divorce imminent et une pension alimentaire à verser. L’audience…
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Surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [V] [F], né le 30 octobre 1970, a sollicité un traitement de Surendettement le 13 août 2024, recevable le 29 août. Son créancier, Monsieur [C] [L], a contesté cette décision, évoquant un précédent dossier non remboursé et l’absence de déclaration de changement d’adresse. Le 25 septembre, le dossier a été transmis au juge…
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Capacité de remboursement et bonne foi – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [V] a soumis une demande de Surendettement le 23 avril 2024, après avoir bénéficié de mesures pendant 84 mois. Le 16 mai, la Commission a déclaré sa demande irrecevable, invoquant une capacité de remboursement suffisante. Contestant cette décision, M. [C] [V] a fait appel le 7 juin, mentionnant des difficultés financières dues à…
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Rétablissement personnel et évaluation financière : enjeux de la bonne foi et de la capacité de remboursement. Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [B], née le 17 septembre 1977, a sollicité un traitement de surendettement, déclaré recevable par la Commission le 20 juin 2024. La SA [8] a contesté cette décision, arguant que ses revenus permettaient un remboursement partiel de sa dette. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, Madame [B] a mis à jour ses…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [V] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, jugée recevable par la commission des Yvelines le 19 janvier 2024. Cependant, le 18 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé. La SCI [17], contestant cette décision, a saisi le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience du 5…
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Renouvellement de bail commercial : enjeux du loyer et droit d’option – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 1er octobre 2024, présidée par Monsieur Jean-Christophe DUTON, le tribunal a examiné le litige entre la SCI PARDES PATRIMOINE et la SARL SOGI 20 concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI PARDES PATRIMOINE contestait la renonciation de la SARL SOGI 20, arguant qu’elle était tardive. Cependant, le tribunal a jugé…
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Créance et bonne foi dans les relations commerciales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Rennes a statué en faveur de la SAS Districera, condamnant l’EARL [L] à verser 116 795,03 euros pour le paiement de factures impayées. Malgré les contestations de l’EARL concernant la validité des documents fournis, le tribunal a jugé que ceux-ci constituaient un commencement de preuve suffisant. La demande reconventionnelle de l’EARL…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [Z] a déposé une demande de traitement de surendettement, acceptée par la commission. Cependant, la société [11] a contesté cette décision, arguant que la débitrice n’était pas en situation de surendettement et manquait de bonne foi. Lors de l’audience, la société a mis en avant des incohérences dans les déclarations financières de Madame…
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Diffamation et liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. PPO, condamnée pour pratiques commerciales trompeuses, a intenté une action en diffamation contre l’association UFC QUE CHOISIR suite à la publication d’un article sur sa condamnation. Les dirigeants de PPO ont demandé le retrait de l’article et une indemnisation de 3 000 € pour frais de justice. En revanche, UFC QUE CHOISIR a…
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Rupture unilatérale d’un partenariat : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat signée le 23 novembre 2018. TWIGA, en tant qu’équipementier officiel, a perçu une contribution de 105.000 euros. À l’expiration de la convention, les tentatives de renouvellement ont échoué, entraînant la cessation de leur relation. TWIGA…
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Rupture unilatérale du contrat de fournisseur officiel de la Ligue
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Si la rédaction de l’instrumentum (un contrat écrit) ne constitue pas une condition de la reconnaissance de l’existence d’une rencontre des volontés, la poursuite d’échanges qui se sont nécessairement poursuivis entre les parties manifeste l’absence d’accord sur les éléments essentiels du contrat. En la cause, les échanges se sont nécessairement poursuivis entre les parties entre…
