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Non respect du dépôt légal : l’ARCOM veille
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Décision n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 Par Décision n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 l’ARCOM a mis en demeure une société d’édition pour refus de dépôt d’ouvrages auprès de la BNF. Il ressort des données communiquées par la Bibliothèque nationale de France à l’Autorité par courriel du 8 février 2023 que, sur les cinq…
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Livres indisponibles : la France invitée à modifier sa réglementation
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Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, la CJUE vient de rendre un avis négatif sur la légalité de la réglementation française prévoyant le droit d’autoriser l’exploitation numérique des livres indisponibles; La BNF a répertorié plus de 51 800 livres indisponible dont la gestion collective a été confiée à la SOFIA …
