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Mentions permettant l’identification de l’éditeur d’un site
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Les obligations d’apposition de mentions légales sur un site internet varient selon que l’éditeur est une personne physique ou morale. Pour les blogs non professionnels, les exigences sont allégées. Selon l’article 6-III.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), seules les mentions relatives à l’hébergeur doivent figurer. En revanche, pour les sites…
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Tribunal judiciaire de paris, 18 avril 2019
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Les obligations d’apposition de mentions légales sur un site internet varient selon que l’éditeur est une personne physique ou morale. Pour les blogs non professionnels, les exigences sont allégées. Selon l’article 6-III.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), seules les mentions relatives à l’hébergeur doivent figurer. En revanche, pour les sites…
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Droits de l’AFP sur ses photographies
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Les photographies de l’AFP sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation, même sur un blog, constitue une contrefaçon. Un ancien médecin a ainsi été condamné pour avoir utilisé des clichés de l’AFP sans autorisation, invoquant une bonne foi qui n’a pas été retenue. Le préjudice commercial pour l’AFP a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2016
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Les photographies de l’AFP sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation, même sur un blog, constitue une contrefaçon. Un ancien médecin a ainsi été condamné pour avoir utilisé des clichés de l’AFP sans autorisation, invoquant une bonne foi qui n’a pas été retenue. Le préjudice commercial pour l’AFP a…
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Proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels,
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La proposition de loi vise à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne, en mettant un accent particulier sur les blogueurs, qu’ils soient professionnels ou non. Cette initiative répond à la nécessité croissante de clarifier la responsabilité des contenus publiés sur les blogs, afin de garantir une meilleure transparence et de protéger…
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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle
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La délibération CNIL n° 2005-285, datée du 22 novembre 2005, recommande aux particuliers souhaitant créer des sites web diffusant ou collectant des données personnelles dans un cadre exclusivement personnel de respecter certaines obligations. Elle souligne l’importance des mentions légales et de la déclaration auprès de la CNIL pour garantir la protection des données. Les blogs,…
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Circulaire n°2004-035 du 18 février 2004
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La circulaire n°2004-035 du 18 février 2004 aborde l’intégration des blogs dans le cadre éducatif, notamment au sein des lycées. Elle souligne l’importance des blogs scolaires comme outils pédagogiques favorisant l’expression des élèves et le partage de connaissances. Ce document vise à encourager les établissements à adopter ces nouvelles technologies pour enrichir l’apprentissage et développer…
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Blogs
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 2 février 2007, M.S. a été accusé d’avoir tenu des propos dénigrants sur son blog « carouf.overblog.com » à l’encontre de la société CARREFOUR. Cependant, les juges ont rejeté les demandes de la société, affirmant que les abus de la liberté d’expression, tels que la diffamation…
