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Protection des bases de données et enjeux de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant utilisé des modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, l’est.…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant téléchargé des modèles de Curriculum Vitae et lettres de motivation du site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégeable, le contenu, original et révélateur de la personnalité des auteurs, l’est. La contrefaçon a…
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Originalité : Questions / Réponses juridiques
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M.X a élaboré un arbre généalogique familial, générant un fichier de plus de 24 000 noms. En poursuivant son fils pour avoir publié ce document, M.X invoquait la contrefaçon de ses droits d’auteur. Cependant, les juges ont statué que l’arbre ne reflétait pas l’originalité requise pour être considéré comme une œuvre protégée, se limitant à…
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Protection des bases de données : enjeux et droits en droit français – Questions / Réponses juridiques
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Le TGI de Paris a reconnu la qualité de producteur de base de données à une société ayant créé un annuaire d’adresses électroniques de ses salariés, essentiel pour sa messagerie électronique. Cette reconnaissance repose sur les investissements réalisés pour le développement et la maintenance de ce système. En revanche, un syndicat de l’entreprise a illégalement…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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La société LECTIEL a été condamnée pour contrefaçon de marque et atteinte aux droits de producteur de base de données. En commercialisant un annuaire universel des entreprises, LECTIEL a utilisé la mention « répertoire SIRENE de l’INSEE » sur son site, violant ainsi les droits de l’État français, propriétaire des marques SIREN et INSEE. De plus, l’annuaire…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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La société Les Editions Néressis a intenté une action contre France Télécom Multimédia Services pour avoir téléchargé et diffusé des annonces de son site www.pap.fr sur voila.fr. Le Tribunal a statué que, bien que le contenu intégral des annonces ne soit pas reproduit, les informations essentielles (prix, surface, etc.) constituent une extraction substantielle de la…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Global Market à verser 150 000 F à Edirom pour contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, reconnue ici au titre du droit d’auteur, tant pour leur structure que pour leur contenu. L’affaire met en lumière les enjeux liés à…
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Protection des bases de données : enjeux et cadre juridique – Questions / Réponses juridiques
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Une base de données de fiches techniques est protégée par le droit d’auteur, considérée comme une œuvre selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique lorsque l’ouvrage, tel qu’un CD-ROM, présente les informations de manière synthétique et ordonnée, facilitant la comparaison des produits. L’effort de recherche, de sélection et de…
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Protection des bases de données : enjeux et stratégies – Questions / Réponses juridiques
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La société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données.…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué que la base de données annuaire de France Télécom était protégée par la loi du 1er juillet 1998, qui institue une protection sui generis. Les sociétés Iliad et MA Editions ont été reconnues coupables d’extractions non autorisées des données de cet annuaire, accessibles via Minitel. Ces actions…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Elle a constaté que la société Salvea reproduisait sans autorisation des éléments de sa base. En conséquence, OCP a obtenu la condamnation de Salvea sur le fondement du droit sui generis des bases de données, tel que prévu par l’article…
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Protection des bases de données : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Après la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec la société FREE GOAL, l’AFP a constaté une utilisation non autorisée de ses dépêches sur le site de cette dernière. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait encouru des risques financiers et humains. En vertu de l’article L 342-1 du…
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Contrefaçon de contenus internet : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Après la résiliation de son contrat avec FREE GOAL, l’AFP a constaté que cette société continuait d’utiliser ses dépêches sur son site internet. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait engagé des risques financiers et humains, ce qui lui conférait une protection selon l’article L 342-1 du Code de la Protection Intellectuelle.…
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Protection des bases de données : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La société Electre a poursuivi Maxotex pour avoir reproduit illicitement sa base de données sur Internet, malgré un contrat interdisant la diffusion à des tiers. Les juges ont confirmé que Maxotex avait utilisé le cédérom d’Electre de manière illégale, violant ainsi les droits de protection des bases de données. Cette affaire souligne l’importance du droit…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige sur la protection des bases de données, le tribunal a reconnu une action en concurrence déloyale contre NewsInvest. Il a été établi que l’extraction de communiqués sur le site de PRLine par NewsInvest constituait une faute, car cela lui permettait de concurrencer PRLine de manière déloyale, en usurpant la qualité de son…
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Protection des bases de données : enjeux et droits essentiels – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant PRLine à Newsinvest, le Tribunal de commerce de Nanterre a statué sur la protection des bases de données. PRLine a dénoncé l’extraction de communiqués de presse par Newsinvest, arguant une atteinte à ses droits de producteur. Le Tribunal a souligné que le caractère substantiel d’une extraction doit être évalué selon son utilisation.…
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Droit Sui Generis et Protection des Bases de Données Sportives – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au…
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Protection des bases de données : enjeux et droits – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Le Serveur administratif pour contrefaçon et concurrence déloyale envers Editions Législatives. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, notamment dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs Minitel. Les juges ont affirmé que l’extraction…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société News Invest, qui avait extrait des communiqués financiers et des rapports annuels de la base de données de PR Line. Les juges de première instance avaient considéré que ces extractions constituaient une atteinte substantielle aux droits de PR Line. Cependant, la Cour…
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Affaire Minolta : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Minolta à Comm’Back, la question de la protection des bases de données a été centrale. Minolta avait acquis une licence annuelle pour utiliser la base de données « End User’s », mais a été poursuivie pour utilisation au-delà de cette période. En première instance, le tribunal a interdit cette utilisation et a…
