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Ouvrage-base de données
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Pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, le producteur doit prouver des investissements spécifiques pour la constitution ou la mise à jour de sa base. Dans une affaire récente, un éditeur n’a pas réussi à démontrer les dépenses engagées pour son ouvrage sur les monnaies françaises, les données étant issues du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Le Guide Michelin a subi un revers judiciaire face à Toptable, débouté de son action en contrefaçon. Le tribunal a jugé que le Guide, tant en version française qu’anglaise, ne constitue pas une base de données protégeable par le droit d’auteur. Les critères d’évaluation des restaurants, tels que la qualité des produits et la maîtrise…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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L’Agence France Presse (AFP) a mis en ligne des banques d’images accessibles à ses abonnés, contenant plus de 8 millions de photos. Cependant, un magazine a reproduit 22 de ces images sans autorisation, entraînant une action en justice de l’AFP pour atteinte à ses droits. Les juges ont refusé de reconnaître l’AFP comme producteur de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2016
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Pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, le producteur doit prouver des investissements spécifiques pour la constitution ou la mise à jour de sa base. Dans une affaire récente, un éditeur n’a pas réussi à démontrer les dépenses engagées pour son ouvrage sur les monnaies françaises, les données étant issues du…
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Protection d’une base documentaire en ligne
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Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
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Protection d’une base documentaire en ligne
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Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
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Copie de données en ligne
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Copie de données en ligne
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Cour de cassation, 21 juin 2017
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La Cour de cassation a confirmé une sanction de près de 6 millions d’euros contre Cegedim pour avoir refusé d’accorder une licence d’accès à sa base de données médicales OneKey à Euris. Cette décision fait suite à une plainte déposée par Euris auprès de l’Autorité de la concurrence, qui a établi qu’un abus de position…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle
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L’avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13, daté du 14 juin 2010, aborde l’utilisation croisée des bases de clientèle dans le cadre de la concurrence sur Internet. Il souligne les enjeux liés au cross selling et à la vente de fichiers clients, notamment dans le secteur du triple play. L’Autorité met en garde contre…
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Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet »
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Le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 établit un traitement automatisé de données personnelles, en vertu de l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce dispositif, intitulé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », vise à lutter contre la contrefaçon en ligne. Il intègre des mesures…
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Protection des bases de données : enjeux et droits « sui generis »
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Les sociétés du Groupe Miller Freeman contestent l’utilisation de leurs catalogues par Tigest communication pour créer et mettre à jour sa propre base de données. Elles soutiennent que cette pratique est illégale, en raison d’une clause contractuelle interdisant l’usage commercial de ces catalogues et du droit sui generis accordé aux producteurs de bases de données…
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Protection des bases de données et droits d’auteur des CV
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L’exploitant d’un site Internet a été condamné pour contrefaçon après avoir mis en ligne des modèles de CV provenant d’une société tierce. Bien que la forme des CV ne soit pas protégée par le droit d’auteur, leur contenu, original et élaboré, l’est. Les juges ont rejeté la protection des bases de données, constatant que les…
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Protection des Données : Enjeux et Conséquences du Délit d’Accès Frauduleux
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L’AFP a poursuivi un ancien salarié pour accès frauduleux à ses bases de données, ayant utilisé des codes d’accès confidentiels à plusieurs reprises, dont une fois sous l’identité d’un tiers. La Cour d’appel de Paris a jugé que, après sept ans de service, le salarié ne pouvait ignorer la nature strictement confidentielle des codes. Cette…
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Protection des bases de données : Originalité et droit d’auteur
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2005, M.A, expert en numismatique, a accusé un éditeur de presse de contrefaçon pour avoir reproduit sa classification de monnaies. Les juges ont rejeté cette accusation, affirmant qu’une œuvre compilant des données du domaine public ne peut être protégée par le droit…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société News Invest, qui avait extrait des communiqués financiers et des rapports annuels de la base de données de PR Line. Les juges de première instance avaient considéré que ces extractions constituaient une atteinte substantielle aux droits de PR Line. Cependant, la Cour…
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Protection des bases de données : enjeux et sanctions
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La Cour d’appel de Paris a statué que pour qu’un producteur de base de données puisse revendiquer une atteinte à ses droits, il doit avoir expressément interdit l’extraction de son contenu. En l’absence de cette interdiction, la protection légale ne s’applique pas. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que le producteur doit…
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Protection des bases de données : enjeux et obligations
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La protection des bases de données est cruciale, même en l’absence de techniques de copie. Dans une affaire, des poèmes d’une université, commercialisés sur CD-ROM, ont été réutilisés sans autorisation. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que l’« extraction » englobe tout acte non autorisé d’appropriation du contenu d’une base de données,…
