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Évaluation du taux d’incapacité : maintien à 10% malgré contestation : Questions / Réponses juridiques
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La société [8] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13% attribué à Monsieur [I] [P] par la CPAM du Val de Marne, suite à un accident de travail. Après un recours, la CMRA a réduit ce taux à 10%. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, la société a demandé une nouvelle…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle : Questions / Réponses juridiques
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Le 08/04/2022, la société [7] a contesté une décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20% à Monsieur [O] [E] pour une maladie professionnelle. L’audience, prévue le 29/11/2024, a vu la société demander une réduction à 7%, soutenue par un rapport médical. Le…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle : Questions / Réponses juridiques
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Le 08/09/2022, la société [4] a contesté une décision de la CPAM du Rhône, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à Monsieur [H] [I]. Lors de l’audience du 12/11/2024, la société a demandé une réduction à 7 %, s’appuyant sur un rapport médical favorable. La CPAM a plaidé pour le maintien…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné le recours de la société [5] contre la décision de la CPAM, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12% à Monsieur [N] [M]. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, l’employeur a contesté ce taux, arguant l’absence de preuve de préjudice professionnel. Après consultation médicale, le Professeur…
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Évaluation du taux d’incapacité permanente partielle : Questions / Réponses juridiques
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La société [8] a contesté une décision de la CPAM de l’Allier attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13 % à Monsieur [G] [Y] suite à un accident du travail. Malgré la demande de réduction à 6 % de l’employeur, le tribunal a maintenu le taux à 13 %, s’appuyant sur les conclusions…
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Évaluation du taux d’incapacité après un accident du travail – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] a subi un accident du travail le 16 novembre 2018, pris en charge par la C.P.A.M. de Loire-Atlantique. Initialement évalué à 30 % d’incapacité, il a contesté cette décision, entraînant une réévaluation à 40 % par la CMRA. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, il a demandé un taux de 50 %…
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Évaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [E] a déclaré une maladie professionnelle le 4 février 2020, prise en charge par la C.P.A.M. de Loire-Atlantique. Le 13 février 2023, un taux d’incapacité de 2 % lui a été attribué. Après le rejet de son recours par la Commission Médicale de Recours Amiable, il a saisi le pôle social. Lors de…
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Évaluation du taux d’incapacité après un accident du travail – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [C] a subi un accident du travail le 16 novembre 2018, pris en charge par la C.P.A.M. de Loire-Atlantique. Initialement, un taux d’incapacité de 30 % lui a été attribué, contesté par la suite, ce qui a conduit à une réévaluation à 40 %. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, Monsieur [C]…
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Évaluation du taux d’incapacité après un accident du travail – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] a été victime d’un accident du travail le 9 septembre 2019, entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % notifiée le 11 avril 2023. Contestant ce taux, il a saisi la CNIEG et a demandé une révision à 20 %, évoquant un harcèlement moral et une incapacité à retravailler. Le docteur [X]…
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Évaluation du taux d’incapacité après un accident du travail – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] a subi un accident du travail le 9 septembre 2019, entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % notifiée le 11 avril 2023. Contestant ce taux, il a saisi la CNIEG, demandant une révision à 20 % en raison d’un harcèlement moral et d’une incapacité à retravailler. Le docteur [X] a confirmé…
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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux de la reconnaissance des séquelles médicales – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [G] a reçu le 8 juin 2020 une notification de la CPAM lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %. Après un recours rejeté par la Commission Médicale de Recours Amiable, il a porté l’affaire devant le pôle social. Lors de l’audience du 12 décembre 2023, le Dr [E] a…
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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux de la reconnaissance des séquelles médicales – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [G] a reçu le 8 juin 2020 une notification de la CPAM lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %. Après un recours rejeté par la Commission Médicale de Recours Amiable, il a porté l’affaire devant le pôle social. Lors de l’audience du 12 décembre 2023, le Dr [E] a…
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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [I] [K], salariée de la société [5], a déclaré une pathologie à l’épaule droite en décembre 2016, reconnue comme maladie professionnelle en avril 2017. Son état a été consolidé en février 2019, avec un taux d’incapacité de 28 %. Contestant ce taux, la société a saisi le tribunal, qui a fixé le taux…
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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux et incertitudes. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [Z], embauché en 2001, a déclaré un accident du travail en mai 2016, entraînant une atteinte à l’épaule gauche. La Caisse primaire d’assurance maladie a reconnu l’accident, fixant un taux d’incapacité permanente à 15%. Contestée par l’employeur, la CMRA a réduit ce taux à 10%. En mars 2021, le tribunal a ordonné une…
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Évaluation de l’incapacité liée à une maladie professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [T], ouvrier polyvalent de 1966 à 2008, a déclaré une maladie professionnelle en 2016, reconnue par la CPAM comme une tumeur de l’épithélium urinaire. Après plusieurs expertises, le tribunal a fixé son taux d’incapacité à 30 % en mai 2018. Cependant, la société [5] a contesté cette décision, entraînant une série d’expertises et…
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Évaluation des taux d’incapacité permanente – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juillet 2018, M. [S] [K] [T], maçon, a déclaré deux maladies professionnelles à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise. Le 16 novembre 2018, la caisse a reconnu ces pathologies, fixant la consolidation de l’état de santé au 10 août 2019 avec un taux d’incapacité de 12 % pour chacune. Contestant cette décision,…
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Évaluation des taux d’incapacité en milieu professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juillet 2018, M. [S] [K] [T], maçon, a déclaré deux maladies professionnelles à la caisse primaire d’assurance maladie. Le 16 novembre 2018, la caisse a reconnu ces pathologies, fixant la consolidation de l’état de santé au 10 août 2019 avec un taux d’incapacité de 12 % pour chacune. Contestant ces décisions, la société…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle suite à une évaluation médicale.
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Le 08/09/2022, la société [4] a contesté une décision de la CPAM du Rhône, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à Monsieur [H] [I]. Lors de l’audience du 12/11/2024, la société a demandé une réduction à 7 %, s’appuyant sur un rapport médical favorable. La CPAM a plaidé pour le maintien…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/00902
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Contexte du litige La société [8] a contesté une décision de la CPAM de l’Allier datée du 04/11/2021, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13 % à Monsieur [G] [Y] suite à un accident du travail survenu le 23/02/2021. Les séquelles de cet accident incluent une amputation partielle de l’index gauche,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/01871
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Contexte du litige La société [5] a contesté, par une lettre recommandée en date du 20 septembre 2022, une décision implicite de rejet de son recours par la Commission Médicale de recours Amiable (CMRA). Cette décision confirmait celle de la CPAM de la DROME, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12%…
