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Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 établit des règles concernant l’information précontractuelle et les conditions contractuelles liées au crédit à la consommation. Ce texte vise à renforcer la transparence et la protection des consommateurs en matière de produits financiers. Il impose aux établissements de crédit de fournir des informations claires et complètes sur…
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Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 18 septembre 2000, établit un cadre réglementaire pour l’accès et l’exercice des activités des établissements de monnaie électronique. Elle vise à garantir une surveillance prudentielle adéquate, favorisant ainsi la sécurité et la confiance dans les transactions dématérialisées. En encadrant les opérations liées à la…
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 aborde les opérations réalisées via des instruments de paiement électronique, en mettant l’accent sur la relation entre l’émetteur et le titulaire. Ce texte souligne l’importance de la transparence et de la sécurité dans les transactions électroniques, tout en favorisant la confiance des utilisateurs envers les établissements…
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Remboursement d’un paiement frauduleux en ligne : victoire de Mme X contre sa banque – Questions / Réponses juridiques
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Mme X a remporté une victoire contre sa banque après avoir contesté un paiement frauduleux en ligne. Alors qu’elle avait réservé un hôtel à Las Vegas, son compte a été débité d’un montant supérieur à l’acompte. Après le refus de sa banque de rembourser la somme indue, elle a engagé une action en justice. La…
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Licenciement pour violation du secret bancaire par email au travail – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié d’une banque a été licencié pour avoir transmis des informations stratégiques par email à sa compagne, employée d’une banque concurrente. Les juges ont validé ce licenciement, considérant que les messages étaient de nature professionnelle et que l’employeur avait le droit de contrôler l’activité de son personnel. M.K. avait également enfreint la charte de…
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Publicité et réglementation dans le secteur bancaire : l’affaire Cofidis – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel d’Agen concernant une publicité de Cofidis. Cette dernière, qui montrait des coureurs cyclistes avec la phrase « Où ça un chèque de 10 000 francs » et le slogan « le crédit par téléphone », avait été jugée comme une offre de crédit illicite. Cependant, la Cour…
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Mentions publicitaires des offres de prêt – Questions / Réponses juridiques.
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Les offres de prêt doivent respecter un formalisme spécifique, sous peine de sanctions pour le prêteur, notamment la perte du droit à percevoir des intérêts. Dans une affaire, un emprunteur a contesté la régularité formelle de son contrat de crédit, arguant que l’encadré initial ne respectait pas les exigences légales. Le tribunal a d’abord admis…
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Liberté d’expression vs Droit des marques – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Insulter sa banque sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
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Sanction de la CNIL contre la Caisse régionale de crédit agricole pour inscription tardive au FICP – Questions / Réponses juridiques.
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La CNIL a infligé une amende de 20.000 euros à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France pour une inscription tardive de clients au FICP, datant de 2004 pour un incident survenu en 1988. Cette action viole l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, qui exige que les données personnelles…
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Clause de Réserve de Propriété : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire impliquant la société Sun et la société TMM, la Cour d’appel a reproché à la banque ayant financé TMM de ne pas avoir respecté son obligation de prudence concernant une clause de réserve de propriété. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’établissement de crédit n’est pas tenu…
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Définition juridique : Service d’information sur les comptes
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Service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement.
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Définition juridique : Instrument de paiement
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Tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour initier un ordre de paiement.
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Définition juridique : Date de valeur
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Date de référence utilisée par un prestataire de services de paiement pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités d’un compte de paiement ou crédités sur un compte de paiement.
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Définition juridique : Taux de change de référence
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Taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par le prestataire de services de paiement ou émane d’une source accessible au public.
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Définition juridique : Taux d’intérêt de référence
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Taux d’intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d’une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement.
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Définition juridique : GIE Cartes Bancaires
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Le Groupement Cartes Bancaires est un groupement d’intérêt économique réunissant, en deux collèges distincts, des banques et autres prestataires de services de paiement (collège A), ainsi que des émetteurs de cartes Titres Restaurant Dématérialisés (collège B). Il a pour objet à titre principal « la mise en œuvre, au profit de ses membres, d’un ensemble…
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Définition juridique : Payeur
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Personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l’absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement.
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Définition juridique : Bénéficiaire | Paiement
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Personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.
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Définition juridique : Utilisateur de services de paiement
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Personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur, de bénéficiaire ou des deux.
