banque

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ; Infirme le jugement sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’action en paiement de la SA Créatis, condamné Mme [L] [C] à payer à la SA Créatis la somme de 300 € sur le fondement de…

PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe: CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 18 mai 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Nice ; Y AJOUTANT : DIT n’y avoir lieu à condamnation…

PAR CES MOTIFS : La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et public rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, DIT la SA la Banque Postale Consumer Finance recevable en ses demandes ; DÉBOUTE la SA la Banque Postale Consumer Finance…

PAR CES MOTIFS : La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et public rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, DIT la SA CREATIS recevable en ses demandes ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA CREATIS au…

PAR CES MOTIFS : La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et public rendu en premier ressort, DIT la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable en ses demandes ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au…

PAR CES MOTIFS : La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et public rendu en premier ressort, DIT la SA FLOA recevable en ses demandes ; DEBOUTE la SA FLOA de sa demande tendant à voir constater la déchéance du terme ; PRONONCE la…

PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe, Vu l’appel partiel de la SA COFIDIS, – INFIRME le jugement querellé en ce qu’il a: ‘ condamné solidairement M. [H] [P] et Mme [T] [E] à payer à la SA COFIDIS la somme de 14.902,30…

PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de l’appel, Réforme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Condamne solidairement M. [J] [W] et Mme [C] [I] à payer à la Société Younited la somme en principal de 4 031,55 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,98…

PAR CES MOTIFS : La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et public rendu en premier ressort, DIT la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable en ses demandes ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au…

PAR CES MOTIFS : La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et public rendu en premier ressort, DIT la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable en ses demandes ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au…

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; DECLARE recevable l’action de la société anonyme Banque CIC Nord Ouest ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société anonyme Banque CIC Nord Ouest au titre du crédit n°300271713500020438002 souscrit…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, Reçoit le fonds commun de titrisation Cédrus, représenté par la société MCS et Associés, en son intervention volontaire ; Rappelle que l’instance est interrompue depuis le [Date décès 3] 2022 en ce qu’elle concerne M. [O] ; Infirme…

PAR CES MOTIFS Confirme l’ordonnance entreprise, sauf en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication des données personnelles de Mme [P] [B] détenues par la société BNP Paribas ; Statuant à nouveau de ce chef et ajoutant, Enjoint à la société BNP Paribas de communiquer à Mme [P]…

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE Madame [J] [R] de sa demande de prononcé de la nullité des deux lettres de missions des 22 février 2018 et 21 avril 2019, CONDAMNE Madame [J] [R] à régler à la société C&O DU PATRIMOINE la somme…

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, Déclare irrecevables les demandes de Mme [D] [S] en ce qu’elles visent à remettre en cause les dispositions du jugement concernant la société Futura Internationale ; Les déclare recevables en ce qu’elles tendent à voir prononcer l’annulation du contrat de crédit et à rejeter la demande…

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [K] [H] à payer à l’ADIE la somme de 5068,16 euros au titre du prêt micro-crédit n°AACHP535562, avec les intérêts au taux légal à compter du 03 décembre…

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ; DECLARE recevable l’action de Madame [V] [E] ; ECARTE des débats le courrier d’observations écrites du 28 juin 2023 de la BANQUE POSTALE adressé au tribunal ; CONDAMNE la BANQUE POSTALE à…

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau, Déclare recevable la demande en paiement de la société Floa anciennement dénommée Banque du groupe casino ; Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; Condamne M. [F]…