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Conflit locatif et obligations du bailleur : enjeux de la jouissance paisible et des réparations.
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Le litige oppose la SA HLM Moulin Vert à Mme [Z], locataire d’un local depuis 2006. En mars 2022, Mme [Z] a assigné son bailleur pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, lui ordonnant de régler des loyers impayés. En appel, Mme…
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Conflit locatif et obligations du bailleur : enjeux de la jouissance paisible et des réparations.
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La SA HLM Moulin Vert a signé un bail avec Mme [Z] en novembre 2006. En mars 2022, Mme [Z] a assigné le bailleur pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, lui imposant de régler des loyers impayés. En juillet 2023, Mme…
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Conflit locatif et obligations du bailleur : enjeux de la jouissance paisible et des réparations.
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La SA HLM Moulin Vert a signé un bail avec Mme [Z] en 2006 pour un local à usage d’habitation. En mars 2022, Mme [Z] a assigné la société pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, condamnant Mme [Z] à payer des…
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Accès aux logements pour travaux de réhabilitation autorisé malgré les contestations des occupants.
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En 2023, la SA Languedocienne d’habitation a décidé de réhabiliter une résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. En août, la SA a assigné les locataires pour obtenir l’accès à leurs logements afin de réaliser les travaux. Le 11 janvier 2024, le juge a autorisé…
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Obligations du bailleur en matière de décence et de salubrité du logement
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Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
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Accès aux logements pour travaux de réhabilitation : obligations des locataires et mesures d’urgence.
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En 2023, la SA Patrimoine Languedocienne a engagé une réhabilitation de sa résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. Après avoir assigné ces derniers pour obtenir l’accès à leurs logements, le juge a autorisé les travaux et imposé des astreintes. Les locataires ont fait appel,…
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Accès aux logements pour travaux de réhabilitation autorisé malgré les contestations des occupants.
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En 2023, la SA Languedocienne d’habitation a décidé de réhabiliter une résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. En août, la SA a assigné les locataires pour obtenir l’accès à leurs logements afin de réaliser les travaux. Le 11 janvier 2024, le juge a autorisé…
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Obligations du bailleur en matière de décence et de salubrité du logement
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Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
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Accès aux logements pour travaux de réhabilitation : obligations des locataires et mesures d’urgence.
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En 2023, la SA Patrimoine Languedocienne a engagé une réhabilitation de sa résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. Après avoir assigné ces derniers pour obtenir l’accès à leurs logements, le juge a autorisé les travaux et imposé des astreintes. Les locataires ont fait appel,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/01714
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Exposé du litige Un bail commercial a été conclu entre monsieur [V] [M] et monsieur [X] [F] pour un local à Villenave d’Ornon, débutant le 11 juin 2008 pour une durée de neuf ans. Ce bail a été tacitement prolongé après son expiration en 2017. En septembre 2022, le local a été vendu à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/03496
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Contexte du litige Le 30 janvier 1995, la société civile CAILLARD PETRE a conclu un bail avec Monsieur et Madame [E] pour une durée de neuf ans concernant un immeuble situé à [Adresse 1]. En 2001, ce bail a été cédé à Monsieur et Madame [W], qui ont ensuite créé la SARL [W]. En 2008,…
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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 21/00770
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Contexte du litige Monsieur [K] [O] est propriétaire de locaux commerciaux situés à [Adresse 3]. Il a signé un bail avec la SASU BROSSETTE le 20 mars 2003, rétroactivement à partir du 1er octobre 2001, pour une durée se terminant le 30 septembre 2010. À l’issue de ce bail, la SASU BROSSETTE a demandé un…
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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 21/00770
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Contexte du litige Monsieur [K] [O] est propriétaire de locaux commerciaux situés à [Adresse 3]. Il a donné ces locaux à bail à la SASU BROSSETTE par un acte sous-seing privé daté du 20 mars 2003, avec un bail rétroactif débutant le 1er octobre 2001 et se terminant le 30 septembre 2010. À l’issue de…
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Droit au renouvellement et indemnité d’éviction : enjeux de la proposition de relogement dans le cadre d’un bail commercial.
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Un bail commercial a été conclu entre monsieur [V] [M] et monsieur [X] [F] pour un local à Villenave d’Ornon, débutant le 11 juin 2008. En septembre 2022, le local a été vendu à la SCCV BELVEDERE DE CHAMBERY, qui a délivré un congé avec refus de renouvellement. Monsieur [X] [F] a alors assigné la…
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Responsabilité des cédants dans le cadre d’un bail commercial et effets des clauses de garantie solidaire.
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Le 30 janvier 1995, la société CAILLARD PETRE a signé un bail avec Monsieur et Madame [E] pour un immeuble. Ce bail a été cédé en 2001 à Monsieur et Madame [W], puis transféré à la société LA FOURNEE en 2008. En 2022, CAILLARD PETRE a délivré un commandement de payer à la société I.A.M.…
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Responsabilité du bailleur face aux obligations de réparation et d’entretien des locaux commerciaux.
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Monsieur [K] [O], propriétaire de locaux commerciaux, a signé un bail avec la SASU BROSSETTE en 2003. En 2018, des problèmes d’étanchéité ont été signalés, entraînant des demandes de travaux. Après un constat d’huissier en 2019, la SASU a demandé des réparations et le remboursement de frais. Suite à une fusion, la SASU a été…
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Responsabilité du bailleur face aux obligations de réparation et d’entretien des locaux commerciaux.
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Monsieur [K] [O] est propriétaire de locaux commerciaux loués à la SASU BROSSETTE depuis 2003. En 2018, des problèmes d’étanchéité ont été signalés, entraînant des demandes de travaux. Malgré un refus de réaménagements, Monsieur [K] [O] a accepté certaines réparations. Un constat d’huissier a révélé des dégradations, et un rapport d’expertise a recommandé des travaux.…
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Responsabilité du bailleur et obligations de remise en état suite à un dégât des eaux
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La société ICF La Sablière a loué un duplex à Monsieur et Madame [W] en septembre 2019. En octobre 2021, des travaux ont causé une fuite d’eau dans leur appartement. Les locataires ont demandé une expertise et ont assigné la société pour obtenir des réparations, le remboursement des frais d’expertise et une indemnisation pour préjudice…
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Responsabilité du bailleur et troubles de jouissance : enjeux de la sécurisation des lieux loués
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En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking après avoir subi des dégradations de son véhicule, l’amenant à assigner l’établissement en justice. Elle a demandé des réparations pour les dommages, ainsi que des indemnités pour préjudice matériel et…
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Responsabilité du bailleur et troubles de jouissance : enjeux de la sécurisation des lieux loués
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En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking, invoquant des dégradations répétées de son véhicule. En octobre 2023, elle a assigné l’établissement, demandant des réparations pour préjudices matériels et de jouissance, ainsi que des travaux de sécurisation. Paris…
