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Créances en surendettement : enjeux de preuve et d’imputation. Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [H] a déposé une demande de surendettement le 13 mars 2024, acceptée le 14 mai. Le 14 août, la commission a sollicité le juge pour vérifier les créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. Lors de l’audience du 19 novembre, Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats.…
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Bailleur et locataire : quittances et conformité du logement – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juillet 2024, Madame [H] [X] a assigné Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice, réclamant des quittances de loyers de 2019 à 2023 et une indemnité de 1500 euros. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les deux défendeurs ne…
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Obligations du bailleur et décence du logement : Questions / Réponses juridiques
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L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a loué un immeuble à Monsieur et Madame [S] à Toulouse, avec un loyer de 873,02€ à partir du 17 juin 2019. Les locataires ont assigné leur bailleur en référé le 4 avril 2023, alléguant des désordres dans le logement et demandant la reconnaissance de son indécence. Le juge des référés…
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Congé de vente et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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En date du 03 août 1999, M. [I] [H] a consenti un bail à Mme [G] [Y] pour une maison à Toulouse, avec un loyer de 3000 francs. Après le décès de M. [I] [H], M. [O] [H] est devenu propriétaire. Le 23 février 2023, M. [O] [H] a délivré un congé pour vendre à…
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Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction – Questions / Réponses juridiques
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La SARL CPI a signé un bail commercial en 1986, renouvelé plusieurs fois, avec un loyer fixé à 62.653,38 euros en 2009. En septembre 2018, la société a demandé le renouvellement, mais les propriétaires ont refusé, proposant une indemnité d’éviction. En octobre 2020, CPI a assigné les propriétaires pour obtenir cette indemnité, tandis que ceux-ci…
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Résiliation de bail : enjeux de preuve et de procédure – Questions / Réponses juridiques
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En mai 2016, la société Sacha a loué un local à Mme [Y]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié en avril 2022. Après l’inefficacité de cette démarche, Sacha a assigné Mme [Y] en justice en décembre 2022, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a statué en…
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Transmission de droits dans un contrat de location agricole – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 1990, un bail rural à long terme a été établi entre Monsieur et Madame [V] [M] et Monsieur et Madame [O] [R], portant sur environ 6 hectares à Doullens. Ce bail, débutant avec la récolte de 1991, devait se terminer en 2008. Suite au décès de Monsieur [O] [R] le 9 novembre…
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Transmission et cession de droits dans un bail rural : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 1990, un bail rural à long terme a été établi entre Monsieur et Madame [V] [M] et Monsieur et Madame [O] [R], portant sur environ 6 hectares à Doullens. Suite au décès de Monsieur [O] [R] le 9 novembre 2019, Madame [R] a demandé une audience de conciliation en mai 2024. Faute…
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Droits et obligations des occupants sans contrat avec le bailleur – Questions / Réponses juridiques
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Mme. [R] a sollicité une condamnation de l’établissement [Localité 3] Habitat pour des actes de harcèlement subis depuis dix ans, demandant 3 000 euros et 2 000 euros en dommages et intérêts. Lors de l’audience, elle a évoqué des menaces, des nuisances et un retard dans l’installation d’une douche pour sa mère handicapée. Cependant, le…
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Co-titularité et notifications – Questions / Réponses juridiques
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Mme [A] [B] épouse [C] et M. [O] [C], héritiers de M. [S] [C], ont loué un bien à M. [J] [D] par un contrat de bail signé le 4 août 2016. En raison d’un arriéré locatif de 5 821 euros, un commandement de payer a été délivré à M. [D] le 23 mars 2023.…
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Restitution du dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une saisine du tribunal par Monsieur [S] [M] pour récupérer son dépôt de garantie et des dommages. Lors de l’audience, les…
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Conformité du logement : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019 pour un logement à Souffelweyersheim. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans obtenir de solution. En janvier 2024, il a assigné le bailleur en justice pour exiger des…
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Restitution du dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une demande en justice pour la restitution de son dépôt de garantie. Lors de l’audience, les bailleurs étaient absents, et…
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Conformité du logement : enjeux et perspectives – Questions / Réponses juridiques
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail d’habitation avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans succès dans ses tentatives de conciliation. En janvier 2024, il a assigné la SA Batigere devant le tribunal pour obtenir…
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Sous-location Airbnb : les revenus transférés au propriétaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de sous-location non autorisée sur Airbnb, un propriétaire a réussi à récupérer près de 30 000 euros générés par ses locataires. Ces derniers, ayant sous-loué l’appartement sans autorisation, ont été assignés en justice. Le tribunal a statué que les revenus issus de la sous-location, considérés comme des fruits civils de la propriété,…
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Logement décent : obligations du bailleur et manquements constatés
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Le 21 juin 2021, la SCI FONCIERE a signé un bail avec Mme [C] pour un logement à 654,30 € par mois. En juillet 2023, la locataire a signalé des problèmes électriques persistants et a demandé des réparations, tout en refusant l’accès aux entreprises mandatées. Malgré plusieurs interventions, les dysfonctionnements n’ont pas été résolus, entraînant…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/06962
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Contexte du bail La SCI FONCIERE, représentée par la société FONCIA ARMOR, a conclu un contrat de bail avec Mme [V] [C] le 21 juin 2021 pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel total de 654,30 €, incluant un garage et des charges. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le…
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Conflit locatif et obligations du bailleur : enjeux de la jouissance paisible et des réparations.
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Le litige oppose la SA HLM Moulin Vert à Mme [Z], locataire d’un local depuis 2006. En mars 2022, Mme [Z] a assigné son bailleur pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, lui ordonnant de régler des loyers impayés. En appel, Mme…
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Conflit locatif et obligations du bailleur : enjeux de la jouissance paisible et des réparations.
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La SA HLM Moulin Vert a signé un bail avec Mme [Z] en novembre 2006. En mars 2022, Mme [Z] a assigné le bailleur pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, lui imposant de régler des loyers impayés. En juillet 2023, Mme…
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Conflit locatif et obligations du bailleur : enjeux de la jouissance paisible et des réparations.
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La SA HLM Moulin Vert a signé un bail avec Mme [Z] en 2006 pour un local à usage d’habitation. En mars 2022, Mme [Z] a assigné la société pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, condamnant Mme [Z] à payer des…
