-
Logement décent : obligations du bailleur : Questions / Réponses juridiques
·
Le 21 juin 2021, la SCI FONCIERE a signé un bail avec Mme [C] pour un logement à 654,30 € par mois. En juillet 2023, la locataire a signalé des problèmes électriques persistants et a demandé des réparations, tout en refusant l’accès aux entreprises mandatées. Malgré plusieurs interventions, les dysfonctionnements n’ont pas été résolus, entraînant…
-
Conflit locatif : enjeux de jouissance et réparations – Questions / Réponses juridiques
·
La SA HLM Moulin Vert a signé un bail avec Mme [Z] en novembre 2006. En mars 2022, Mme [Z] a assigné le bailleur pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, lui imposant de régler des loyers impayés. En juillet 2023, Mme…
-
Conflit locatif : enjeux de jouissance et réparations – Questions / Réponses juridiques
·
La SA HLM Moulin Vert a signé un bail avec Mme [Z] en 2006 pour un local à usage d’habitation. En mars 2022, Mme [Z] a assigné la société pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, condamnant Mme [Z] à payer des…
-
Accès aux logements pour travaux : obligations des locataires – Questions / Réponses juridiques
·
En 2023, la SA Patrimoine Languedocienne a engagé une réhabilitation de sa résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. Après avoir assigné ces derniers pour obtenir l’accès à leurs logements, le juge a autorisé les travaux et imposé des astreintes. Les locataires ont fait appel,…
-
Accès aux logements pour travaux autorisé – Questions / Réponses juridiques
·
En 2023, la SA Languedocienne d’habitation a décidé de réhabiliter une résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. En août, la SA a assigné les locataires pour obtenir l’accès à leurs logements afin de réaliser les travaux. Le 11 janvier 2024, le juge a autorisé…
-
Conflit locatif : enjeux de jouissance et réparations – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose la SA HLM Moulin Vert à Mme [Z], locataire d’un local depuis 2006. En mars 2022, Mme [Z] a assigné son bailleur pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, lui ordonnant de régler des loyers impayés. En appel, Mme…
-
Obligations du bailleur en décence et salubrité – Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
-
Responsabilité du bailleur : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [K] [O] est propriétaire de locaux commerciaux loués à la SASU BROSSETTE depuis 2003. En 2018, des problèmes d’étanchéité ont été signalés, entraînant des demandes de travaux. Malgré un refus de réaménagements, Monsieur [K] [O] a accepté certaines réparations. Un constat d’huissier a révélé des dégradations, et un rapport d’expertise a recommandé des travaux.…
-
Renouvellement et indemnité d’éviction : enjeux du relogement dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
·
Un bail commercial a été conclu entre monsieur [V] [M] et monsieur [X] [F] pour un local à Villenave d’Ornon, débutant le 11 juin 2008. En septembre 2022, le local a été vendu à la SCCV BELVEDERE DE CHAMBERY, qui a délivré un congé avec refus de renouvellement. Monsieur [X] [F] a alors assigné la…
-
Responsabilité des cédants dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 janvier 1995, la société CAILLARD PETRE a signé un bail avec Monsieur et Madame [E] pour un immeuble. Ce bail a été cédé en 2001 à Monsieur et Madame [W], puis transféré à la société LA FOURNEE en 2008. En 2022, CAILLARD PETRE a délivré un commandement de payer à la société I.A.M.…
-
Responsabilité du bailleur : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [K] [O], propriétaire de locaux commerciaux, a signé un bail avec la SASU BROSSETTE en 2003. En 2018, des problèmes d’étanchéité ont été signalés, entraînant des demandes de travaux. Après un constat d’huissier en 2019, la SASU a demandé des réparations et le remboursement de frais. Suite à une fusion, la SASU a été…
-
Responsabilité du bailleur : Questions / Réponses juridiques
·
La société ICF La Sablière a loué un duplex à Monsieur et Madame [W] en septembre 2019. En octobre 2021, des travaux ont causé une fuite d’eau dans leur appartement. Les locataires ont demandé une expertise et ont assigné la société pour obtenir des réparations, le remboursement des frais d’expertise et une indemnisation pour préjudice…
-
Responsabilité du bailleur et troubles de jouissance : Questions / Réponses juridiques
·
En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking après avoir subi des dégradations de son véhicule, l’amenant à assigner l’établissement en justice. Elle a demandé des réparations pour les dommages, ainsi que des indemnités pour préjudice matériel et…
-
Responsabilité du bailleur : enjeux de la sécurisation des lieux loués – Questions / Réponses juridiques
·
En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking, invoquant des dégradations répétées de son véhicule. En octobre 2023, elle a assigné l’établissement, demandant des réparations pour préjudices matériels et de jouissance, ainsi que des travaux de sécurisation. Paris…
-
Obligations de réparation en location : Questions / Réponses juridiques
·
M. [E] [U], locataire d’un appartement depuis 1999, a signalé des problèmes d’huisseries et de moisissures, entraînant une injonction de faire contre la société Les Mousquetaires. Le tribunal a ordonné le remplacement des menuiseries et le traitement des moisissures. En novembre 2022, la société a été condamnée à réaliser les travaux sous astreinte. En février…
-
Congé locatif pour travaux de rénovation : Questions / Réponses juridiques
·
En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Après que les locataires aient contesté ce congé, le tribunal de Bordeaux l’a…
-
Congé locatif pour travaux de rénovation : Questions / Réponses juridiques
·
En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Les locataires ont contesté ce congé, mais le tribunal de Bordeaux l’a validé…
-
Indécence du logement : Questions / Réponses juridiques
·
La société civile immobilière Lauviah a signé un bail avec Mme [V] en novembre 2014. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés pour indécence du logement, entraînant une expertise. En mars 2022, elle a demandé une indemnisation au tribunal, qui a reconnu un préjudice de jouissance de 2 000 euros, tout…
-
Obligations du bailleur et recours du preneur – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI [Adresse 2] a signé un bail commercial avec la société LPT Paris en mars 2014. Depuis juillet 2021, des fuites d’eau perturbent les locaux. En novembre 2024, LPT Paris a assigné la SCI devant le tribunal, demandant des réparations et le séquestre des loyers. Le tribunal a constaté un trouble illicite dû à…
-
Évaluation des créances en surendettement : enjeux de preuve et de justification – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [X] [H] a déposé une demande de surendettement le 13 mars 2024, acceptée le 14 mai. Le 14 août, la commission a sollicité le juge pour vérifier les créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. Lors de l’audience du 19 novembre, Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats.…
