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Cautionnement et bail commercial en difficulté : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [U] [V] [I] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE P’TIT PONUCHE en 2018, mais ont assigné la S.A.S. R&M FOOD pour loyers impayés. Ils demandent la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des arriérés. Les défendeurs contestent, arguant d’un délai excessif du bailleur pour informer la caution des impayés.…
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Résiliation de bail commercial : enjeux d’expulsion et indemnités d’occupation – Questions / Réponses juridiques.
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Le litige entre IMMORENTE et TOFFEE découle d’un bail commercial modifié à plusieurs reprises. En mars et décembre 2023, IMMORENTE a délivré des commandements de payer pour des loyers impayés, entraînant une assignation en référé le 6 mai 2024. Lors de l’audience, IMMORENTE a actualisé la dette à 104.114,05 euros, tandis que TOFFEE a demandé…
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Modèle de lettre de congé pour vente – Bail d’habitation à télécharger
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La « lettre de congé pour vente – bail d’habitation » est un document important pour les propriétaires souhaitant mettre fin à un contrat de Location en raison d’une vente. Ce modèle, accessible sur LegalPlanet, garantit le respect des obligations légales et facilite la communication avec le locataire. En utilisant ce modèle, vous vous assurez d’inclure toutes…
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Modèle de Contrat de gestion de bien immobilier – Bail d’habitation à télécharger
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Le contrat de gestion de bien immobilier – Bail d’habitation est essentiel pour les propriétaires souhaitant déléguer la gestion de leur bien. Ce document, disponible sur LegalPlanet, formalise les relations entre le propriétaire et le gestionnaire, tout en respectant la législation en vigueur. Il définit clairement les Droits et obligations de chaque partie, réduisant ainsi…
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Modèle de Contrat de gestion de bien immobilier – Bail d’habitation à télécharger
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Le contrat de gestion de bien immobilier – Bail d’habitation est essentiel pour les propriétaires souhaitant déléguer la gestion de leur bien. Ce document, disponible sur LegalPlanet, formalise la relation entre le propriétaire et le gestionnaire tout en respectant les obligations légales. Il clarifie les rôles, réduit les risques de litiges et spécifie les modalités…
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Modèle de Bail de Location de panneau publicitaire à télécharger
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Téléchargez votre modèle de bail de Location de panneau publicitaire sur LegalPlanet. Ce document essentiel vous permet de formaliser la Location d’un espace publicitaire, tout en respectant les dispositions légales en vigueur. Le contrat inclut des clauses sur les spécifications techniques, la redevance de Location et les obligations fiscales. En conformité avec le Code de…
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Modèle de Bail d’Habitation à télécharger
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Le modèle de Bail d’Habitation est essentiel pour louer un logement en toute légalité. Conformé à la loi ALUR, il protège à la fois propriétaires et locataires. Ce modèle inclut toutes les clauses nécessaires, telles que le dépôt de Garantie et les obligations des parties, garantissant un contrat clair et sans ambiguïtés. Accompagné d’une notice…
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Modèle de Bail d’habitation meublée à télécharger
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Le modèle de Bail d’habitation meublée proposé sur LegalPlanet est essentiel pour formaliser une Location meublée en toute légalité. Ce document inclut toutes les mentions légales nécessaires, telles que le dépôt de Garantie et les obligations du locataire, garantissant une relation locative sereine. Disponible en format Word et Mac, il est facilement modifiable et comprend…
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Modèle d’Assignation en résiliation de Bail d’habitation à télécharger
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Le modèle d’assignation en résiliation de Bail d’habitation est essentiel pour les propriétaires confrontés à des impayés. Disponible sur LegalPlanet, ce document facilite la procédure d’expulsion d’un locataire défaillant, tout en respectant la législation. Il permet de saisir rapidement le tribunal en cas de non-respect des obligations locatives. Simple à utiliser, il inclut une notice…
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Modèle d’Assignation en résiliation de Bail d’habitation à télécharger
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Le modèle d’assignation en résiliation de bail d’habitation est un outil important pour les propriétaires confrontés à des loyers impayés. Disponible sur LegalPlanet, ce document vous permet de formaliser la procédure d’expulsion d’un locataire défaillant. Conçu pour être conforme aux exigences légales, il est régulièrement mis à jour pour refléter les dernières modifications législatives. Facilement…
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Modèle d’Assignation en résiliation de Bail d’habitation à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation en résiliation de Bail d’habitation ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, idéal pour les propriétaires confrontés à des loyers impayés. Ce modèle vous permet d’engager une action en justice pour obtenir l’expulsion de votre locataire. Téléchargeable au format Word, il est modifiable selon vos besoins. En…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la caution Questions / Réponses juridiques
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Le 2 décembre 2024, M. [B] [P] et Mme [G] [V] ont signé un bail d’habitation avec M. [K] [M], soutenu par ACTION LOGEMENT SERVICES en tant que caution via le dispositif VISALE. Le 3 juillet 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M. [K] [M] pour résiliation du bail et expulsion, en raison de loyers…
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Résiliation de bail et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SCI CONATUS a délivré un commandement de payer à Madame [C] [W] le 25 octobre 2023, pour un montant de 5.580 € en raison de loyers et charges impayés. Suite à ce défaut de paiement, le bail a été résilié de plein droit. Les assignations en justice ont été effectuées en janvier et février…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la caution Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [W] et Madame [L] [W] ont signé un bail d’habitation avec Monsieur [I] [R] le 25 juin 2022, avec ACTION LOGEMENT SERVICES comme caution via le dispositif VISALE. Le 27 juin 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [I] [R] pour résilier le bail et obtenir le paiement de 1.665 € en raison…
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Subrogation et résiliation : enjeux locatifs face aux impayés – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2023, Mme [E] [D] a signé un bail d’habitation meublé avec Mme [U] [T], garantissant le paiement des loyers par la société ACTION LOGEMENT SERVICES via le dispositif VISALE. Le 4 juillet 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Mme [U] [T] pour résilier le bail après un commandement de payer du 16…
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Subrogation et résiliation : enjeux locatifs – Questions / Réponses juridiques
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En juillet 2022, Mme [P] [R] a signé un bail d’habitation avec M. [D] [J], soutenu par ACTION LOGEMENT SERVICES en tant que caution via le dispositif VISALE. Le 25 juin 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M. [D] [J] pour résiliation du bail et expulsion, suite à un commandement de payer. Bien que M.…
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Droits locatifs et contestation des indemnités – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux, invoquant un congé sans renouvellement et une indemnité d’éviction de 2 612 euros, prétendument payée. Les demandeurs affirment que la locataire ne peut contester le calcul de l’expert, tandis que la défenderesse conteste ce rapport, réclamant une indemnité…
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Indemnités et contestation des méthodes de calcul – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux, invoquant un congé sans renouvellement et une indemnité d’éviction de 2 612 euros, prétendument payée. Les demandeurs soutiennent que la locataire ne peut contester le calcul de l’expert, tandis que la défenderesse réclame une indemnité de 17 741…
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Responsabilité locative et dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A. FRAIKIN France a assigné DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour récupérer un dépôt de garantie de 20 265,60 € suite à la fin d’un bail commercial. FRAIKIN soutient avoir effectué des travaux pour remettre les lieux en état, sans dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. En revanche, DELAGNES conteste cette…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour des loyers impayés de 19 259,83 euros, dus jusqu’à la fin d’une période triennale. La demanderesse réclame également des intérêts, 5 000 euros pour préjudice financier et 4 000 euros pour frais de conseil. En réponse, la défenderesse conteste le montant et…
