-
Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec Equity gestion pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 23.000 euros HT/HC. Le 15 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 27.889,32 euros. Le 16 septembre, la Chancellerie a assigné Equity…
-
Résiliation d’une clause résolutoire dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
·
Le 31 octobre 2007, la SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 15.000 euros HT/HC. Le 6 août 2024, un commandement de payer de 5.388,21 euros a été délivré à Hotaru, entraînant une assignation en référé le 19 septembre.…
-
Résiliation d’une clause résolutoire dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
·
Le 31 octobre 2007, la SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 15.000 euros HT/HC. Le 6 août 2024, un commandement de payer de 5.388,21 euros a été délivré à Hotaru, entraînant une assignation en référé le 19 septembre…
-
Résiliation de bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
·
La SA EMMAUS HABITAT a signé un bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, initialement pour douze mois. Après un prolongement au-delà de trois ans, le contrat est devenu soumis aux baux commerciaux. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 1er mars 2024, réclamant 36.123,86 euros.…
-
Suspension d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour un loyer annuel de 78.000 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 16.000 euros en principal. Le 6 juin 2024, la SCI a assigné NNPO devant le tribunal judiciaire de…
-
Suspension d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour un loyer annuel de 78.000 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 16.000 euros en principal. Le 6 juin 2024, la SCI a assigné NNPO devant le tribunal, demandant l’expulsion…
-
Transfert de bail et conditions d’occupation : Questions / Réponses juridiques
·
Le litige concerne le transfert d’un bail d’appartement après le placement de Madame [I] [T] en Ehpad. Madame [W] [R], nièce de la fille de Madame [I] [T], a demandé ce transfert, mais sa demande a été rejetée par l’établissement [Localité 4] Habitat OPH, qui a ensuite assigné Madame [W] [R] pour résiliation du bail…
-
Conflit de compétence et validité du congé de reprise – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B] [Y] [F] a loué un appartement à Monsieur [V] [O] et Madame [S] [O] pour trois ans, débutant le 15 octobre 1995. En novembre 2020, un congé a été délivré pour récupérer le logement à partir du 14 octobre 2022, mais les époux [O] ont continué à y vivre. Les époux [F] ont…
-
Résiliation du bail et droits des occupants : Questions / Réponses juridiques
·
La ville de [Localité 6] a donné à bail un appartement à Madame [T] [U] en 1921. À partir de 1965, sa fille, Madame [I] [U], a hérité des droits de bail. Suite à son décès en mars 2023, la SA Aximo a constaté que Monsieur [J] [U] et Madame [H] [U] occupaient l’appartement. Elle…
-
Résiliation de bail et transfert de droits : Questions / Réponses juridiques
·
L’établissement [Localité 6] Habitat OPH a signé un bail avec Monsieur et Madame [N] en 2005. En août 2017, Monsieur [R] [N] a notifié un congé, souhaitant que le bail se poursuive pour son épouse. En octobre 2022, un commandement de payer a été délivré pour 4262,92 euros. Un constat en février 2023 a révélé…
-
Occupation d’un logement étudiant : légitimité et conséquences contractuelles – Questions / Réponses juridiques
·
Le 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B] pour un logement à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 463,22 € pour un an. Le 12 janvier 2023, Mme [L] [B] a été informée de la non-reconduction de son bail en raison d’un dossier incomplet.…
-
Occupation d’un logement étudiant : Questions / Réponses juridiques
·
Le 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B] pour un logement à [Adresse 1], avec un loyer de 463,22 € par mois. Le contrat, d’une durée d’un an, devait se terminer le 31 août 2022. Le 12 janvier 2023, Mme [L] [B] a été informée…
-
Clauses résolutoires dans les baux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [U] [A] a signé un bail commercial le 18 mars 1971 avec Monsieur [O] [F] et Madame [S] [P] pour une durée de neuf ans. Ce bail, renouvelé plusieurs fois, a vu des modifications concernant la destination des locaux. En 2021, la société GALERIE SAPHIR a accumulé des arriérés de loyer, entraînant un commandement…
-
Responsabilité locative : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 avril 2012, un bail professionnel a été signé entre Monsieur [R] [K], son épouse, et Madame [L] [E] pour des locaux destinés à un « lieu d’expression corporelle ». D’une durée de 6 ans, le loyer annuel s’élevait à 26.400 euros. En raison d’arriérés, des commandements de payer ont été signifiés, entraînant des saisies-attributions. Malgré…
-
Responsabilité contractuelle et dépôts bail professionnel : Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 avril 2012, un bail professionnel a été signé entre Monsieur [R] [K], son épouse, et Madame [L] [E] pour des locaux destinés à un « lieu d’expression corporelle ». D’une durée de 6 ans, le loyer annuel s’élevait à 26.400 euros. En raison d’arriérés, des commandements de payer ont été signifiés, entraînant des saisies-attributions. Monsieur…
-
Résiliation de bail commercial : conséquences de l’impayé de loyers – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [F] [T] a conclu un bail commercial avec la SASU KEV ART STYLE LE SALON en septembre 2011, pour un loyer de 850 euros HT. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer de 10.737,18 euros a été délivré en mai 2024, sans résultat. En octobre 2024, Madame [F] [T] a assigné la…
-
Exécution provisoire et droits des occupants : Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a jugé l’AGRASC recevable dans ses demandes, déclarant le bail entre la SCI DU [Adresse 2] et Madame [W] inopposable. Madame [W] a interjeté appel le 17 juin 2024, demandant la suspension de l’exécution du jugement, arguant de sa qualité de locataire. Elle a contesté l’indemnité…
-
Exécution provisoire et droits des occupants : Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a jugé l’AGRASC recevable dans ses demandes, déclarant le bail de Madame [W] inopposable et la considérant comme occupante sans droit. Madame [W] a interjeté appel le 17 juin 2024, demandant la suspension de l’exécution du jugement, arguant que l’indemnité d’occupation de 4 583 euros était…
-
Loyers commerciaux : conséquences du non-paiement – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI POLYZA a signé un bail commercial avec la SAS DRONE 06 le 7 mars 2022, fixant un loyer annuel de 13 200 €. Le 23 février 2023, un commandement de payer de 12 830,61 € a été délivré pour non-paiement. Le 13 mai 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour…
-
Conflit locatif et résiliation de bail – Questions / Réponses juridiques
·
La SA d’HLM Néolia a engagé une procédure judiciaire contre M. [X] [C] et Mme [Y] [H] pour loyers impayés, après un commandement de payer délivré en novembre 2022. Les locataires, réfugiés syriens, ont contesté la demande, invoquant des difficultés financières et une maîtrise limitée du français. Le tribunal a jugé la demande recevable, mais…
