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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de loyers impayés. Le 18 janvier…
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Résiliation de bail et protection des personnes vulnérables : enjeux de la jouissance paisible et de la responsabilité locative.
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La SA HLM DES CHALETS a assigné M. [G] [J] et son curateur pour résilier le bail d’un appartement à Lavalette, invoquant des troubles de jouissance. Lors de l’audience du 24 septembre 2023, des preuves de nuisances, y compris des agressions, ont été présentées. M. [G] [J] a reconnu les troubles, mais a souligné ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55356
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Constitution du bail commercial La SCI Salomon a consenti un bail commercial à la société Wave le 4 août 2020, modifié par un avenant le 30 août 2022. Le bail concernait un local situé à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 970 euros HT/HC, payable d’avance. Commandement de payer Le 18 juin 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/03354
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Contrat de location Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont signé un contrat de location le 18 octobre 2021, louant un logement et un emplacement de parking à Madame [S] [O] pour un loyer mensuel de 795 euros, avec des provisions sur charges de 70 euros. Assignation en justice Le 15 mai…
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Fixation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des obligations contractuelles.
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La société BARCLAYS PIERRE, représentée par la SCPI LAFFITTE PIERRE, a signé un bail commercial avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL en 2009. En 2018, la CAISSE a demandé un renouvellement du bail à un loyer réduit, entraînant une assignation en 2020 pour fixer le loyer à 34.129 euros. Le tribunal a constaté le renouvellement…
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Résiliation de contrat de location : enjeux de paiement et de dégradations locatives
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Le 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont loué un logement à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] pour un loyer mensuel de 1100 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 25 février 2023. Le 15 avril 2024, les bailleurs ont assigné les locataires pour obtenir le paiement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/50754
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Constitution du bail commercial Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société Euro Sun pour des locaux situés à [Adresse 3]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 93.856 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 20 septembre 2023, [Localité 4] Habitat OPH a délivré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02200
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Contexte du litige La SA HLM DES CHALETS a conclu un contrat de bail avec M. [G] [J] pour un appartement à Lavalette, à compter du 27 août 2021, avec un loyer mensuel de 297,57€. M. [G] [J] est sous curatelle renforcée depuis juillet 2018, avec M. [R] [H] comme curateur. Cette mesure a été…
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Équilibre entre créancier et débiteur : enjeux de la résiliation de bail commercial et des délais de paiement.
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La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a assigné la S.A.S. RETT SERVICES en référé pour défaut de paiement de loyer, après un commandement de payer resté sans effet. Malgré des difficultés financières reconnues par la S.A.S., la S.C.I. a refusé un délai de régularisation, soulignant l’absence de justificatifs. Le juge a constaté que le…
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Désistement et résiliation : enjeux de l’accord entre parties et effets juridiques.
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La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance du 15 février 2024, dans un litige avec la Sas 2K Prod. Le 14 octobre 2024, Courbet a demandé à la cour de prendre acte de son désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La Sas 2K Prod a reconnu ce désistement comme recevable et fondé, précisant que le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00409
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Exposé du litige La société BARCLAYS PIERRE, représentée par la SCPI LAFFITTE PIERRE, a signé un bail commercial avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] le 2 décembre 2009 pour des locaux d’environ 280 mètres carrés, avec un loyer annuel de 81.408 euros. En août 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a demandé…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/01964
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Contrat de location Par contrat de location daté du 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont loué un logement et un emplacement de parking à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] pour un loyer mensuel de 1100 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 25 février 2023. Assignation en…
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Désistement et résiliation : enjeux de l’accord entre parties et effets juridiques.
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La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance du 15 février 2024, mais a ensuite demandé, par déclaration du 5 mars 2024, à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. La Sas 2K Prod a accepté ce désistement et a demandé la résiliation du bail, ainsi que l’acquisition du dépôt de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00852
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PRESENTATION DU LITIGE La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a conclu un bail commercial avec la S.A.S. RETT SERVICES le 11 décembre 2023, portant sur des locaux d’un immeuble en copropriété pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 13 470,36 € hors taxes. En raison d’un défaut de paiement, la…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04885
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Contexte de l’affaire La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 15 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’un litige l’opposant à la Sas 2K Prod. Désistement de la société Courbet Dans ses conclusions du 14 octobre 2024, la société Courbet a demandé à…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Le 5 mai 2022, la société SFJM a renouvelé le bail commercial avec B the Best, fixant le loyer annuel à 19.869 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, SFJM a délivré un commandement de payer pour 13.452,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 20 août 2024, SFJM a assigné B the Best en référé, demandant…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04885
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Contexte de l’affaire La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 15 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la Sas 2K Prod. Désistement de la société Courbet Par déclaration du 5 mars 2024, la société Courbet a demandé à la cour de…
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Conflit autour des obligations locatives et des conséquences d’un commandement de payer
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M. [T], usufruitier d’un local commercial loué à la société Barat corporate, a assigné cette dernière en référé pour obtenir le paiement de loyers impayés s’élevant à 136.977,77 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, le juge a rejeté la demande de résiliation du bail formulée par la société, constatant que la clause résolutoire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55746
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Renouvellement du bail commercial La société SFJM a renouvelé le bail commercial avec la société B the Best le 5 mai 2022, pour un local situé à [Adresse 1] [Localité 3]. Le loyer annuel principal a été fixé à 19.869 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 11 mars 2024, la société…
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Conflit autour des obligations locatives et des conséquences d’un commandement de payer
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M. [T], usufruitier d’un local commercial, a assigné la société Barat corporate pour loyers impayés. Le tribunal a examiné la demande de résiliation du bail par la société, qui a contesté un commandement de payer. Cependant, il a constaté que la locataire avait réglé ses arriérés dans le délai imparti, empêchant ainsi l’acquisition de la…
