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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01960
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Contrat de bail Par contrat signé électroniquement les 03 et 04 octobre 2022, M.[J] [O] et Mme [N] [I] [E] ont loué un appartement à M. [Y] [Z] pour un loyer mensuel de 625 euros, avec une provision sur charges de 90 euros. Le bien est situé au 112 avenue de Fronton, Bâtiment C, 31200…
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Obligations locatives et conséquences du non-paiement des loyers
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Madame [Z] [J] a conclu un contrat de location avec Monsieur [F] [H] le 22 février 2022, pour un loyer mensuel de 800 euros. Après le départ de Monsieur [F] [H] le 27 mai 2024, Madame [Z] [J] a assigné ce dernier en justice le 16 juillet 2024, réclamant 8399,96 euros. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/50754
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Constitution du bail commercial Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société Euro Sun pour des locaux situés à [Adresse 3]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 93.856 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 20 septembre 2023, [Localité 4] Habitat OPH a délivré…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02187
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Contrat de location Monsieur [V] [I] a signé un contrat de location le 12 septembre 2017, louant un logement à Monsieur [K] [J] [F] et Madame [C] [U] épouse [F] pour un loyer mensuel de 850 euros, accompagné de 130 euros de provisions sur charges. Assignation en justice Le 30 avril 2024, Monsieur [V] [I]…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/03069
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Contrat de location Madame [Z] [J] a conclu un contrat de location avec Monsieur [F] [H] le 22 février 2022, pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 800 euros et des provisions sur charges de 94 euros. Monsieur [F] [H] a quitté les lieux le 27 mai 2024. Assignation en justice…
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Conflit d’occupation et validité des congés dans le cadre locatif
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La SCI T.H a conclu un bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015, reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Le 13 septembre 2023, un congé pour revente a été notifié à la locataire, effectif au 31 mars 2024. Le 26 avril 2024, la SCI a assigné Mme [B] devant le juge pour valider…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.
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Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 7.794,70 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 14.311,34 euros a été délivré le 10 avril 2024. Le 10 juillet 2024, M. [N]…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02088
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Contexte du bail La SCI T.H a conclu un contrat de bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1100 euros. Ce bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Congé pour revente Le 13 septembre 2023, la SCI T.H a délivré…
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Résiliation de bail et contestations sur les obligations locatives : enjeux de preuve et d’exécution.
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La S.C.I. DEDE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. SBS pour non-paiement des loyers d’un bail commercial signé en janvier 2017. Le bailleur a demandé la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et le paiement des loyers impayés. En réponse, la S.A.R.L. SBS a contesté la demande, évoquant des problèmes d’infiltration et demandant un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55185
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Renouvellement du bail commercial Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux situés à [Adresse 2] (anciennement [Adresse 6]) [Localité 4]. Le loyer annuel principal a été fixé à 7.794,70 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance, pour une activité de cordonnerie. Commandement de payer…
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Responsabilité et effets du cautionnement dans le cadre d’un bail commercial en difficulté.
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Les époux [U] [V] [I] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE P’TIT PONUCHE en 2018, mais ont assigné la S.A.S. R&M FOOD pour loyers impayés. Ils demandent la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des arriérés. Les défendeurs contestent, arguant d’un délai excessif du bailleur pour informer la caution des impayés.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00765
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la S.C.I. DEDE, bailleur, et la S.A.R.L. SBS, locataire, relatif à un bail commercial signé le 21 janvier 2017. Ce bail portait sur des locaux destinés à une épicerie, avec un loyer annuel de 14 400 € hors taxes, payable mensuellement. La S.C.I. DEDE a…
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Conflit autour des obligations locatives et des conséquences d’un commandement de payer
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M. [T], usufruitier d’un local commercial, a assigné la société Barat corporate pour loyers impayés. Le tribunal a examiné la demande de résiliation du bail par la société, qui a contesté un commandement de payer. Cependant, il a constaté que la locataire avait réglé ses arriérés dans le délai imparti, empêchant ainsi l’acquisition de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52599
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Contexte de l’affaire M. [T] est usufruitier d’un local commercial qu’il a loué à la société Barat corporate pour une activité de restauration rapide. Le bail, effectif depuis le 19 février 2018, stipule un loyer annuel de 190.000 euros, payable trimestriellement. En avril 2024, M. [T] a assigné la société en référé pour obtenir le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52599
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Contexte de l’affaire M. [T] est usufruitier d’un local commercial situé à [Adresse 6], qu’il a loué à la société Barat corporate pour une activité de restauration rapide. Le bail, effectif depuis le 19 février 2018, stipule un loyer annuel de 190.000 euros, payable trimestriellement et d’avance, charges en sus. Assignation en référé Le 2…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré à TME pour 25.940,49 euros en raison de loyers impayés. Le 3 mai…
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Conflit sur les obligations contractuelles et la responsabilité locative dans un bail commercial.
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Le 5 juin 2012, la S.A.R.L. M&A foncière et investissement a signé un bail avec M. [Z] [S] pour des locaux professionnels, avec un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, M. [Z] [S] a assigné la société pour récupérer 2 876,54 euros et 4 500 euros en dommages et intérêts, contestant des…
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Solidarité des dettes locatives et conséquences du départ des occupants
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Monsieur [V] [L] a loué un immeuble à Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [C] pour un loyer de 910€, charges comprises. En raison d’impayés, il a sollicité la garantie VISALE. Un commandement de payer a été délivré, mais les loyers sont restés impayés. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a alors assigné les locataires pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/53486
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Constitution du bail commercial Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux situés à [Adresse 6]. Le loyer annuel convenu était de 7.504 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 26 février 2024, [Localité 7] Habitat OPH a délivré un…
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Résiliation de bail commercial et conséquences de l’inexécution locative
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La SCI Salomon a consenti un bail commercial à la société Wave, modifié par un avenant en 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 18 juin 2024, réclamant 3.341,76 euros. Le 25 juillet, la SCI a assigné Wave en référé, demandant l’expulsion et le paiement des sommes dues.…
