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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04337
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril 2024, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander…
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Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles face aux évolutions législatives
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Le 25 janvier 2023, la société ICF Nord Est a signé un bail d’habitation avec M. [S] [J] pour un loyer mensuel de 400,29 euros. Le 3 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [S] [J] pour un arriéré de 1 641,52 euros. Le juge a constaté la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de la protection locative face à l’impayé.
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion de…
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Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires : enjeux de la protection locative face aux impayés.
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Par acte sous seing privé du 22 août 2018, la société ALSACE HABITAT a établi un bail d’habitation avec M. [P] [J] pour un loyer mensuel de 290,18 euros. Le 16 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2086,48 euros. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire,…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 24/03192
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Contexte du bail Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a conclu un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar situé à [Adresse 8], à [Localité 7]. Le bail, d’une durée de six ans, stipule un loyer annuel de 12.000 euros, plus des charges mensuelles de 150 euros. La SAS HERBA DEUM,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05259
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Constitution du bail Le 11 août 2009, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement et une cave situés au 3 Rue d’Anjou à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 267,69 euros et des charges de 96,51 euros. Commandement de payer Le 22 janvier 2024, un commandement…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/03679
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Contexte de l’affaire M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux qu’ils avaient donnés à bail. Cette action a été motivée par un congé donné sans offre de renouvellement, et une indemnité d’éviction a été évaluée par un expert à 2 612 euros, somme que les…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00657
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Contexte de la location L’OPH PARTENORD HABITAT a signé un contrat de location le 21 décembre 2012 avec les époux [V] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 598,53 euros et des charges. Un emplacement de stationnement a également été loué. Commandement de payer Le 24 avril 2023, l’OPH PARTENORD HABITAT…
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Responsabilité locative et restitution de dépôt de garantie : enjeux d’interprétation contractuelle.
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La société S.A. FRAIKIN France a assigné DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour récupérer un dépôt de garantie de 20 265,60 € suite à la fin d’un bail commercial. FRAIKIN soutient avoir effectué des travaux pour remettre les lieux en état, sans dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. En revanche, DELAGNES conteste cette…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la détermination des préjudices financiers.
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La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour des loyers impayés de 19 259,83 euros, dus jusqu’à la fin d’une période triennale. La demanderesse réclame également des intérêts, 5 000 euros pour préjudice financier et 4 000 euros pour frais de conseil. En réponse, la défenderesse conteste le montant et…
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Évaluation des droits locatifs et contestation des indemnités dans le cadre d’un bail commercial.
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M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux, invoquant un congé sans renouvellement et une indemnité d’éviction de 2 612 euros, prétendument payée. Les demandeurs affirment que la locataire ne peut contester le calcul de l’expert, tandis que la défenderesse conteste ce rapport, réclamant une indemnité…
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Évaluation des indemnités et contestation des méthodes de calcul dans le cadre d’un bail commercial.
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M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux, invoquant un congé sans renouvellement et une indemnité d’éviction de 2 612 euros, prétendument payée. Les demandeurs soutiennent que la locataire ne peut contester le calcul de l’expert, tandis que la défenderesse réclame une indemnité de 17 741…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/02903
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Contexte de l’affaire La société S.A. FRAIKIN France a assigné la S.A.S. DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour obtenir la restitution d’un dépôt de garantie versé dans le cadre d’un bail commercial. Ce bail, conclu le 29 décembre 2009, a pris fin le 31 décembre 2019. La demande a été formulée par acte de commissaire de…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la clause résolutoire et de la décence du logement.
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L’OPH PARTENORD HABITAT a signé un contrat de location avec les époux [V] en décembre 2012. En avril 2023, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés s’élevant à 2.170,02 euros. En janvier 2024, l’OPH a assigné les époux devant le tribunal pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience, le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/04202
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour le paiement de loyers impayés, s’élevant à 19 259,83 euros, après le départ de la locataire. Le litige concerne des loyers dus jusqu’à l’expiration d’une période triennale, malgré une mise en demeure envoyée le 26 avril 2022. Arguments de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/03679
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Contexte de l’affaire M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux qu’ils avaient donnés à bail. Cette action a été motivée par un congé donné sans offre de renouvellement, et une indemnité d’éviction a été évaluée par un expert à 2 612 euros, somme que les…
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Obligations locatives et conséquences du non-paiement des loyers
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Madame [Z] [J] a conclu un contrat de location avec Monsieur [F] [H] le 22 février 2022, pour un loyer mensuel de 800 euros. Après le départ de Monsieur [F] [H] le 27 mai 2024, Madame [Z] [J] a assigné ce dernier en justice le 16 juillet 2024, réclamant 8399,96 euros. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/50754
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Constitution du bail commercial Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société Euro Sun pour des locaux situés à [Adresse 3]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 93.856 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 20 septembre 2023, [Localité 4] Habitat OPH a délivré…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02187
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Contrat de location Monsieur [V] [I] a signé un contrat de location le 12 septembre 2017, louant un logement à Monsieur [K] [J] [F] et Madame [C] [U] épouse [F] pour un loyer mensuel de 850 euros, accompagné de 130 euros de provisions sur charges. Assignation en justice Le 30 avril 2024, Monsieur [V] [I]…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/03069
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Contrat de location Madame [Z] [J] a conclu un contrat de location avec Monsieur [F] [H] le 22 février 2022, pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 800 euros et des provisions sur charges de 94 euros. Monsieur [F] [H] a quitté les lieux le 27 mai 2024. Assignation en justice…
