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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Localité 7], d’une durée de neuf ans. L’activité autorisée incluait la vente au détail de produits alimentaires et une petite restauration sans cuisson. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement du bail avec…
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection le…
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En avril 1998, la S.N.C. NETTER CHEVREUIL a conclu un bail commercial avec la S.A. S.G.R.S. pour un local destiné à une « Résidence Étudiants ». Ce bail, renouvelé en 2006, a été modifié en 2008 pour inclure une révision annuelle du loyer. En février 2022, Monsieur [T] [G] a notifié un congé à la S.A. NEXITY…
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Le 24 août 2022, un bail d’habitation a été signé entre la société SA CDC HABITAT SOCIAL et M. [U] [E] pour un loyer de 291,38 euros. Le 9 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré à M. [U] [E] pour un arriéré de 1 703,23 euros. Le 13 décembre 2023, la société…
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Contexte du Bail Commercial Par acte sous signature privée en date du 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial renouvelé à la SASU Naturalia France pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er avril 2010 et…
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 05 mars 2018, M. [L] [K] et Mme [P] [N] épouse [K] ont conclu un bail d’habitation avec M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] pour un logement et deux parkings situés à Oberhausbergen, avec un loyer mensuel de 643 euros et une provision pour…
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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé un renouvellement à 88 000…
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Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
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Le 16 juillet 2023, M. [C] [J] et Mme [V] [I] ont signé un bail d’habitation avec M. [Y] [F] pour un loyer de 825 euros, plus 275 euros de charges. Face à des arriérés de paiement, les bailleurs ont mis en demeure leur locataire à plusieurs reprises. Le 12 avril 2024, ils ont assigné…
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Le 28 mars 2017, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Z] pour un loyer mensuel de 328,99 euros, plus des charges. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 1870 euros. Suite à l’intervention de la CAF, une assignation a été lancée…
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Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le…
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Le 10 décembre 2009, un bail d’habitation a été signé entre la SEM Alsace Habitat et Mme [X] [F] pour un logement à Schiltigheim. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 228,59 euros. Le 3 juin 2024, la SEM a saisi le juge pour résilier le…
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Contexte de l’affaire Un bail a été signé le 7 août 2018 entre la SCI TAHITI et Monsieur [W] [K] [H] pour un appartement situé à [Adresse 1], avec effet au 1er décembre 2018. En mai 2023, la propriété a été transférée à Madame [J] et Monsieur [E]. Non-paiement des loyers Les loyers n’ayant pas…
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Constitution du bail La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [V] [S] le 1er octobre 2020 pour un logement situé au 8 Rue du Stade à Hœnheim, avec un loyer mensuel de 342,73 euros et des charges de 173 euros. Commandement de payer Le 16 février 2024, un commandement de…
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans. En août 2019, une visite a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant des recommandations de sécurité. En mars 2020, la SARL Manucurist a demandé la résiliation…
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Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim, avec un loyer de 267,69 euros. Le 22 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 644,33 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [B] [F]…
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Le 5 mars 2018, M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont signé un bail d’habitation avec M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] pour un loyer de 643 euros, plus 125 euros de charges. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1957,01 euros. Les bailleurs…
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion.…
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Le 18 novembre 2022, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Y] pour un loyer mensuel de 611,10 euros. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 3 924,91 euros. Le 20 décembre 2023, ALSACE HABITAT a assigné Mme [O] [Y] en justice…
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La société ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] le 6 septembre 2006 pour un logement à Bischheim. En raison d’un arriéré locatif de 2 534,77 euros, un commandement de payer a été délivré le 13 février 2024. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail…