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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SASU CARMILA FRANCE a signé un bail commercial avec la SAS EVEN le 16 octobre 2020, fixant un loyer annuel de 36.650 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 8 février 2024, réclamant 40.493,83 euros. Face à l’inaction de la SAS EVEN, la SASU a engagé…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN le 16 octobre 2020, fixant un loyer annuel de 36.650 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 8 février 2024, réclamant 40.493,83 euros. Face à l’inaction de la SAS EVEN, la SASU a assigné…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas d’impayés locatifs
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Monsieur [X] [C] a signé un bail avec PARIS HABITAT OPH le 26 octobre 2017, pour un loyer de 512 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 1855,26 euros a été signifié le 6 février 2024. Le 2 août 2024, PARIS HABITAT OPH a assigné Monsieur [X] [C] en justice pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03657
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Contexte du Bail Commercial La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN [Localité 3] le 16 octobre 2020, pour un local situé à [Localité 3]. Le loyer annuel était fixé à 36.650 euros HT, avec des réductions spécifiques durant les deux premières années. La première année, des provisions sur charges…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03657
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Contexte du Bail Commercial La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN [Localité 3] le 16 octobre 2020, pour un local situé à [Localité 3]. Le loyer annuel était fixé à 36.650 euros HT, avec des réductions spécifiques durant les deux premières années. La première année, des provisions sur charges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/07914
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Contexte du bail PARIS HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [C] le 26 octobre 2017, lui louant un appartement pour un loyer mensuel de 512 euros, en plus d’une provision sur charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer d’un montant de 1855,26 euros a…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, la SCI a assigné MILLE MAILLES le 4 novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expertise, ordonnée pour évaluer les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/52406
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Propriétaires des locaux La S.C.I. NOAH possède le lot n°2, qui comprend une boutique, une arrière-boutique et un sous-sol dans un immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 6]. Monsieur [U] est le propriétaire des lots n°3, 4, 5 et 8, qui incluent une boutique sur rue, une réserve, un débarras et un local sur rue…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57695
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Contexte de l’affaire La SCI BEA a conclu un bail commercial avec la société LILI COOL pour des locaux situés à une adresse précise. Le 26 juin 2024, la SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction, prenant effet au 31 décembre 2024. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57695
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Contexte de l’affaire La SCI BEA a conclu un bail commercial avec la société LILI COOL pour des locaux situés à une adresse précise. Le 26 juin 2024, la SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction, prenant effet au 31 décembre 2024. Procédure…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00584
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [X] et Madame [Z] [X] ont assigné en référé la SAS N7 PRESTATION CARROSSERIE AUTO pour obtenir son expulsion d’un local commercial à [Localité 7], ainsi que le paiement d’arriérés de loyer. Ils ont également demandé une indemnité d’occupation et des frais d’exécution forcée. Demandes des parties Lors de l’audience…
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Conflit locatif et obligations contractuelles : enjeux de la clause résolutoire et de la régularisation des charges.
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La S.C.I. NOAH possède le lot n°2, comprenant une boutique et un sous-sol à [Adresse 2] [Localité 6]. Monsieur [U] détient les lots n°3, 4, 5 et 8, incluant une boutique sur rue à [Adresse 5] [Localité 6]. Les baux de la S.C.I. NOAH et de Monsieur [U] sont distincts. En 2021, Monsieur [U] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57696
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Contexte de l’affaire La SCI MAZEL a conclu un bail commercial avec la société MILLE MAILLES pour des locaux situés à une adresse précise. Le 1er août 2024, la SCI MAZEL a notifié à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail, tout en proposant une indemnité d’éviction. Procédure judiciaire Le 4 novembre…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, prenant effet au 31 décembre 2024, tout en proposant une indemnité d’éviction. Le 4 novembre 2024, la SCI BEA a assigné LILI COOL pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [V] [Z],…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00047
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Contexte du litige La société OPIEVOY a signé un contrat de bail le 10 juin 2015 avec monsieur [N] [C] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 265,10€. Découverte de la sous-location La société LES RESIDENCES, SA d’HLM, héritière des droits d’OPIEVOY, a découvert que monsieur [N] [C] avait sous-loué son…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement, prenant effet au 31 décembre 2024, tout en proposant une indemnité d’éviction. Le 4 novembre 2024, la SCI BEA a assigné LILI COOL devant le tribunal pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [V] [Z],…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/00340
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html Exposé du Litige Les demandeurs, copropriétaires d’une résidence de tourisme à [Localité 46], ont signé des baux commerciaux meublés avec la société DOM’VILLE’SERVICES entre 2007 et 2010. La société SAS APPART CITY a ensuite pris la relève de DOM’VILLE’SERVICES. En 2017, de nouveaux baux ont été établis avec la majorité des propriétaires, tandis qu’une…
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Validité des clauses résolutoires et précision des commandements de paiement dans les baux commerciaux
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Monsieur [U] [X] et Madame [Z] [X] ont assigné la SAS N7 PRESTATION CARROSSERIE AUTO pour obtenir son expulsion d’un local commercial et le paiement d’arriérés de loyer. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, les demandeurs ont réclamé 117 885 euros pour l’arriéré de loyer et une indemnité mensuelle de 5 000 euros. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57696
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Contexte de l’affaire La SCI MAZEL a conclu un bail commercial avec la société MILLE MAILLES pour des locaux situés à une adresse précise. Le 1er août 2024, la SCI MAZEL a notifié à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail, tout en proposant une indemnité d’éviction. Procédure judiciaire Le 4 novembre…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 4 novembre 2024, la SCI MAZEL a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [F] [L],…
