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Conflit locatif et enjeux de résiliation de bail en contexte d’impayés
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La SA d’HLM Néolia a engagé une procédure judiciaire contre M. [X] [C] et Mme [Y] [H] pour loyers impayés, après un commandement de payer délivré en novembre 2022. Les locataires, réfugiés syriens, ont contesté la demande, invoquant des difficultés financières et une maîtrise limitée du français. Le tribunal a jugé la demande recevable, mais…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 23/02559
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Contexte du litige La SA d’HLM Néolia a conclu un contrat de location avec M. [X] [C] et Mme [Y] [H] le 16 septembre 2019, pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 381,25 € et des charges de 150,31 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été…
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Conflit locatif et obligations de mise en conformité des lieux d’habitation
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M. [V] a loué un immeuble à M. [L] par un bail verbal en avril 2017, avec un loyer mensuel de 600 euros. En raison de loyers impayés, M. [V] a délivré un commandement de payer en septembre 2021. Après une procédure judiciaire, le jugement de janvier 2023 a débouté M. [V] de sa demande…
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Validité du congé de reprise dans un contrat de location verbal : enjeux et exigences légales.
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Il y a plus de 20 ans, la Scea Perrin et fils a donné à bail verbal à M. [B] un logement pour un loyer de 346 euros. Après son décès en 2009, sa veuve, Mme [B], a continué à occuper l’appartement. En janvier 2017, la Scea a demandé son expulsion, la considérant occupante sans…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01904
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Contexte de l’Affaire La SAS FOUSSIER a assigné la SAS LE PEY-MAROUAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 30 août 2024. L’objet de cette assignation était de demander la réalisation de travaux spécifiques, le versement d’une provision pour préjudice, la désignation d’un expert judiciaire, ainsi que le paiement de frais…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/02950
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Contexte des Parties La SAS Gabdimaline est engagée dans la restauration traditionnelle asiatique, tandis que la société Merkatua, devenue Biltoki, se spécialise dans la gestion de marchés alimentaires. La Sarl Biltoki Talence, associée unique de Biltoki, a consenti des droits locatifs à des commerces alimentaires, dont la société Gabdimaline. Accord de Sous-Location Un bail commercial…
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Obligations contractuelles et conditions de mise en œuvre des travaux dans le cadre d’un bail commercial.
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La SAS FOUSSIER a assigné la SAS LE PEY-MAROUAT pour obtenir la réalisation de travaux de désenfumage, stipulés dans un contrat de bail signé le 3 août 2022. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, la SAS FOUSSIER a maintenu ses demandes, sauf celles concernant l’expertise judiciaire. Le juge a examiné la demande de provision…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial
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La SAS Gabdimaline, spécialisée dans la restauration asiatique, a signé un bail de sous-location avec Biltoki pour un local de 12,44 m² dans les Halles de Talence, avec un loyer basé sur le chiffre d’affaires. En juin 2023, Biltoki a mis en demeure Gabdimaline pour un arriéré de loyer de 8 916,73 euros, suivi d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06263
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Contexte du litige Les consorts [P] ont donné à bail un appartement à [M] [L] et [N] [U] à partir du 1er octobre 1999, avec un loyer initial de 6400 francs et des charges mensuelles. En juillet 2011, [S] [G] a acquis le bien immobilier. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06263
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Contexte du litige Les consorts [P] ont donné à bail un appartement à [M] [L] et [N] [U] à partir du 1er octobre 1999, avec un loyer initial de 6400 francs et des charges mensuelles. En juillet 2011, [S] [G] a acquis le bien immobilier. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00256
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Exposé du litige Les époux [R] ont assigné leurs locataires, Mme [V] et M. [D], devant le tribunal judiciaire de Libourne, leur reprochant de rester dans les lieux malgré un congé pour vendre délivré le 28 janvier 2021. Ils demandaient la validation de ce congé, l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00724
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Contexte du litige M. [V] a loué un immeuble à M. [L] par un bail verbal en date du 29 avril 2017, avec un loyer mensuel fixé à 600 euros. En raison de loyers impayés, M. [V] a délivré un commandement de payer le 3 septembre 2021, totalisant 6 000 euros. Procédure judiciaire initiale Le…
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Résiliation de bail et droits des locataires en situation d’impayés
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En juin 2024, [S] [G] a assigné [M] [L] et [N] [U] pour résilier le bail de leur appartement, en raison de loyers impayés s’élevant à 25417 euros. Le tribunal a jugé l’action recevable, confirmant la résiliation du bail et ordonnant leur expulsion avec un délai de deux mois. Une indemnité d’occupation de 1598,68 euros…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00646
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Contexte de l’affaire Il y a plus de 20 ans, la Scea Perrin et fils a donné à bail verbal à M. [B], un salarié, un logement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 346 euros. Après le décès de M. [B] le 1er décembre 2009, sa veuve, Mme [B], a continué à occuper…
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Résiliation de bail et droits des locataires en situation d’impayés
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En juin 2024, [S] [G] a assigné [M] [L] et [N] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris pour résilier le bail et demander leur expulsion en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail à compter du 5 juin 2024, autorisant les locataires à rester jusqu’au 31 août 2025, avec…
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Validité et conditions de notification d’un congé pour vente en matière locative
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Les époux [R] ont assigné leurs locataires, Mme [V] et M. [D], pour occupation abusive après un congé pour vendre délivré le 28 janvier 2021. Le tribunal de Libourne a initialement annulé ce congé, déboutant les époux et les condamnant à verser 700 euros aux locataires. En appel, les époux ont demandé la validation du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08482
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Contexte du bail L’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a conclu un contrat de bail avec Madame [U] [P] le 20 septembre 2000, lui louant un appartement pour un loyer mensuel de 726,85 euros, plus des charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Madame [U] [P]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08479
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Contexte du bail Par acte du 15 février 1987, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [W] [I] pour un loyer mensuel de 450 euros. Après le décès de Madame [W] [I] le 24 septembre 2022, le bail a été transféré à sa fille, Madame [F] [T], à compter du 25…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative : enjeux et conditions.
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L’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [U] [P] le 20 septembre 2000, pour un loyer de 726,85 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 5 février 2024, réclamant 4187,40 euros. Le 28 juin 2024, l’EPIC a assigné Madame [U] [P] en justice pour…
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Transfert de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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Le 15 février 1987, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [W] [I] pour un loyer de 450 euros. Suite à son décès le 24 septembre 2022, le bail a été transféré à sa fille, Madame [F] [T]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4035,81 euros a…
