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Résiliation du bail et droits des occupants : enjeux de la transmission successorale et de la bonne foi.
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La ville de [Localité 6] a donné à bail un appartement à Madame [T] [U] en 1921. À partir de 1965, sa fille, Madame [I] [U], a hérité des droits de bail. Suite à son décès en mars 2023, la SA Aximo a constaté que Monsieur [J] [U] et Madame [H] [U] occupaient l’appartement. Elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00613
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Contexte du litige La ville de [Localité 6] a donné à bail un appartement à Madame [T] [U] en 1921, incluant une chambre et une cave. À partir du 1er janvier 1965, Madame [I] [U], fille de Madame [T] [U], a hérité des droits de bail. Madame [I] [U] est décédée le 27 mars 2023,…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de défaut de paiement des loyers
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Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] ont engagé une procédure le 1er juillet 2024 pour obtenir le paiement de loyers impayés de 3702,76€ et la résiliation du bail de Monsieur [Y] [E]. Malgré un commandement de payer délivré le 19 avril 2024, le locataire ne s’est pas présenté à l’audience du 26 novembre 2024.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00101
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Procédure Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] ont engagé une procédure en date du 1er juillet 2024 pour obtenir le paiement des loyers et charges dus par Monsieur [Y] [E], ainsi que la résiliation du bail pour défaut de paiement et l’expulsion du locataire. Le montant total des loyers et charges impayés s’élevait à…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de paiement et de restitution.
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Madame [T] [S] a engagé une procédure le 8 juillet 2024 pour obtenir le paiement de loyers impayés de 3585,39 € et la résiliation du bail de Monsieur [F] [U]. Malgré un commandement de payer délivré le 19 avril 2024, le locataire n’a pas régularisé sa situation. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00109
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Procédure Madame [T] [S] a engagé une procédure en date du 8 juillet 2024 pour obtenir le paiement des loyers et charges dus par Monsieur [F] [U], ainsi que la résiliation du bail pour défaut de paiement et l’expulsion du locataire. Le montant total réclamé s’élevait à 3585,39 € pour les loyers impayés, avec des…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de défaut locatif
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La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00161
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Procédure La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure en date du 11 septembre 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges dus par Madame [Y] [B], ainsi qu’à faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonner son expulsion. Exposé du litige Un bail a été signé le 23 février…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00148
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Procédure La S.A.D’HLM ICF ATLANTIQUE a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation de bail et d’expulsion de Monsieur [C] [B]. Cette action a été initiée le 25 septembre 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile. Exposé…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de défaut locatif
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La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00161
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Procédure La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure en date du 11 septembre 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges dus par Madame [Y] [B], ainsi qu’à faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonner son expulsion. Exposé du litige Un bail a été signé le 23 février…
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Conflit locatif et enjeux de résiliation de bail en contexte d’impayés
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La SA d’HLM Néolia a engagé une procédure judiciaire contre M. [X] [C] et Mme [Y] [H] pour loyers impayés, après un commandement de payer délivré en novembre 2022. Les locataires, réfugiés syriens, ont contesté la demande, invoquant des difficultés financières et une maîtrise limitée du français. Le tribunal a jugé la demande recevable, mais…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 23/02559
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Contexte du litige La SA d’HLM Néolia a conclu un contrat de location avec M. [X] [C] et Mme [Y] [H] le 16 septembre 2019, pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 381,25 € et des charges de 150,31 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été…
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Résiliation de bail commercial et enjeux de paiement des loyers : entre droits du bailleur et protection du preneur.
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Le 9 mai 2019, la société SAS PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a signé un bail commercial avec la société SAS NINA FINANCE. Le 13 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 13.783,41 euros. En l’absence de régularisation, une assignation a été déposée le 24 janvier 2024 pour résilier…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/00234
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Constitution du bail commercial Le 9 mai 2019, la société SAS PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a signé un bail commercial avec la société SAS NINA FINANCE pour un local situé dans l’ensemble immobilier « AVANT SEINE ». Un avenant a été ajouté le 11 juin 2019. Commandement de payer Le 13 octobre 2023, la société…
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Obligations contractuelles et conséquences du non-paiement des loyers commerciaux
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La SCI POLYZA a signé un bail commercial avec la SAS DRONE 06 le 7 mars 2022, fixant un loyer annuel de 13 200 €. Le 23 février 2023, un commandement de payer de 12 830,61 € a été délivré pour non-paiement. Le 13 mai 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00945
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Contexte du litige La SCI POLYZA a conclu un bail commercial avec la SAS DRONE 06 le 7 mars 2022, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 13 200 € hors taxes et charges. Commandement de payer Le 23 février 2023, la SCI POLYZA a délivré un commandement de payer à la SAS…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de défaut de paiement des loyers
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La S.A.D’HLM ICF ATLANTIQUE a engagé une procédure en paiement des loyers impayés et a demandé la résiliation du bail de Monsieur [C] [B], qui a accumulé une dette locative de 18 403€. Malgré une assignation régulière, Monsieur [C] [B] ne s’est pas présenté à l’audience du 26 novembre 2024, permettant au juge de statuer…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01871
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Contexte du litige Madame [W] [X] née [V] a conclu un bail avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023 pour un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel de 100 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 avril 2024, resté sans effet. Procédure judiciaire Le 11…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01871
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Contexte du litige Madame [W] [X] née [V] a conclu un bail avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023 pour un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel de 100 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 avril 2024, resté sans effet. Procédure judiciaire Le 11…
