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Conflit sur la légitimité d’occupation d’un logement étudiant et ses conséquences contractuelles.
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Le 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B] pour un logement à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 463,22 € pour un an. Le 12 janvier 2023, Mme [L] [B] a été informée de la non-reconduction de son bail en raison d’un dossier incomplet.…
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Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires : enjeux de preuve et limites des mesures conservatoires.
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La SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Mondial habitation le 16 mars 2023, fixant un loyer annuel de 14.400 euros. Le 29 avril 2024, un accord de résiliation a été établi, stipulant un paiement de 7.410,20 euros en cinq versements. Le 5 juin 2024, un commandement de payer a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/09417
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Constitution du contrat de sous-location Le 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B], étudiante boursière, pour un logement situé à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 463,22 € pour une durée d’un an, débutant le 1er septembre 2021, avec possibilité de renouvellement si…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57821
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Constitution du bail commercial La SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Mondial habitation le 16 mars 2023, pour un local situé à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 14.400 euros, payable trimestriellement, avec une provision pour charges de 675 euros par trimestre. M. [H] a accepté d’être…
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Conflit sur la légitimité d’occupation d’un logement étudiant et ses conséquences contractuelles.
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Le 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B] pour un logement à [Adresse 1], avec un loyer de 463,22 € par mois. Le contrat, d’une durée d’un an, devait se terminer le 31 août 2022. Le 12 janvier 2023, Mme [L] [B] a été informée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/09417
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Constitution du contrat de sous-location Par acte du 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B], étudiante boursière, pour un logement situé à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 463,22 € pour une durée d’un an, débutant le 1er septembre 2021, avec possibilité de…
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Résiliation du bail et droits des occupants : enjeux de la transmission successorale et de la bonne foi.
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La ville de [Localité 6] a donné à bail un appartement à Madame [T] [U] en 1921. À partir de 1965, sa fille, Madame [I] [U], a hérité des droits de bail. Suite à son décès en mars 2023, la SA Aximo a constaté que Monsieur [J] [U] et Madame [H] [U] occupaient l’appartement. Elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00613
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Contexte du litige La ville de [Localité 6] a donné à bail un appartement à Madame [T] [U] en 1921, incluant une chambre et une cave. À partir du 1er janvier 1965, Madame [I] [U], fille de Madame [T] [U], a hérité des droits de bail. Madame [I] [U] est décédée le 27 mars 2023,…
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Résiliation de bail et transfert de droits : enjeux d’occupation et de résidence.
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L’établissement [Localité 6] Habitat OPH a signé un bail avec Monsieur et Madame [N] en 2005. En août 2017, Monsieur [R] [N] a notifié un congé, souhaitant que le bail se poursuive pour son épouse. En octobre 2022, un commandement de payer a été délivré pour 4262,92 euros. Un constat en février 2023 a révélé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/01088
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Contexte du litige L’établissement [Localité 6] Habitat OPH a signé un bail avec Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] le 9 février 2005 pour un appartement à [Adresse 1]. En août 2017, Monsieur [R] [N] a notifié un congé pour résilier le bail à son nom, tout en souhaitant que celui-ci se poursuive pour…
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Transfert de bail et conditions d’occupation : enjeux de la continuité locative en cas d’abandon de domicile.
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Le litige concerne le transfert d’un bail d’appartement après le placement de Madame [I] [T] en Ehpad. Madame [W] [R], nièce de la fille de Madame [I] [T], a demandé ce transfert, mais sa demande a été rejetée par l’établissement [Localité 4] Habitat OPH, qui a ensuite assigné Madame [W] [R] pour résiliation du bail…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/02479
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Contexte du litige Par un acte de bail daté du 17 février 1972, l’office public d’habitation à loyer modéré de la ville de [Localité 4] a loué un appartement à Monsieur [D] [T], qui était marié à Madame [I] [T]. Ce bail a été transféré à l’établissement [Localité 4] Habitat OPH après le décès de…
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Conflit de compétence territoriale et validité du congé de reprise dans le cadre d’un bail d’habitation.
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Monsieur [B] [Y] [F] a loué un appartement à Monsieur [V] [O] et Madame [S] [O] pour trois ans, débutant le 15 octobre 1995. En novembre 2020, un congé a été délivré pour récupérer le logement à partir du 14 octobre 2022, mais les époux [O] ont continué à y vivre. Les époux [F] ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/03119
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Contexte du litige Monsieur [B] [Y] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [V] [O] et Madame [S] [O] pour une durée de trois ans à partir du 15 octobre 1995. En novembre 2020, un congé a été délivré aux époux [O] pour habiter le logement à compter du 14 octobre 2022, mais…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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La SA EMMAUS HABITAT a signé un bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, initialement pour douze mois. Après un prolongement au-delà de trois ans, le contrat est devenu soumis aux baux commerciaux. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 1er mars 2024, réclamant 36.123,86 euros.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54024
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Contexte du bail La SA EMMAUS HABITAT a signé un contrat de bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, portant sur des locaux situés à [Adresse 1] pour une durée initiale de douze mois. Ce contrat a été prolongé au-delà de trois ans, ce qui a entraîné l’application des dispositions relatives aux…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison de la bonne foi du débiteur et de ses efforts de paiement.
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La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour un loyer annuel de 78.000 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 16.000 euros en principal. Le 6 juin 2024, la SCI a assigné NNPO devant le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54244
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Constitution du bail commercial La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour des locaux situés à [Adresse 3] [Localité 2]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 78.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 11 mars 2024, la SCI Oberkampf invest a…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison de la bonne foi du débiteur et de ses efforts de paiement.
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La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour un loyer annuel de 78.000 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 16.000 euros en principal. Le 6 juin 2024, la SCI a assigné NNPO devant le tribunal, demandant l’expulsion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54244
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Constitution du bail commercial La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour des locaux situés à [Adresse 3] [Localité 2]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 78.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 11 mars 2024, la SCI Oberkampf invest a…
