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Congé légitime : enjeux d’expulsion et indemnité d’occupation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
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Prescription des droits en bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [F] ont signé un bail d’habitation le 1er août 2017 avec Monsieur [R] [Z] et Madame [O] [H]. En juin 2023, ces derniers ont assigné les époux [D] pour réclamer 8.500 € en dommages et intérêts, invoquant un préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement. En janvier 2024,…
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Résiliation de bail en cas d’impayés et dégradations : Questions / Réponses juridiques
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L’Office Public de l’Habitat PARTENORD HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre [M] [S] pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Malgré un diagnostic social révélant un surendettement, le tribunal a jugé que le manquement de [M] [S] à ses obligations était suffisamment grave pour justifier la résiliation. Bien que le…
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Expulsion et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SAS HENEO a loué un logement meublé à Monsieur et Madame [D] pour une durée de 36 mois, avec un loyer mensuel de 583,61 euros. Les locataires ont dépassé cette durée, entraînant un congé délivré le 17 avril 2024, effectif au 31 juillet 2024, et des loyers impayés de 1882,30 euros. En septembre 2024,…
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Résiliation de bail pour abandon et occupation illégale – Questions / Réponses juridiques
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En août 2024, EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné Madame [G] [V] et Monsieur [B] [D] pour résilier le bail de l’appartement, invoquant l’inoccupation du logement. Malgré les tentatives de constatation de l’huissier, Madame [G] [V] n’a pas répondu. En octobre 2023, sa belle-fille a signalé que Monsieur [B] [D] accédait au logement sans autorisation.…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [S] a loué un appartement à Monsieur [U] [H] le 1er septembre 2020, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 11 décembre 2023, réclamant 17 640 euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, Madame [W] [S] a assigné Monsieur [U] [H] le 2…
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Suspension d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [L] [H] le 15 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 267,19 €. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [L] [H] pour un arriéré de 2.014,04 €. Le 4 mars 2024, la société a assigné le locataire…
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Suspension de la procédure – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [R] [U], fondée en 1994 par Monsieur [M] [D] et sa famille, a connu des évolutions significatives, notamment un apport immobilier de Madame [T] [Y] qui a augmenté le capital social. Après le décès de cette dernière en 2006, la SCI a hérité de l’immeuble. Des conflits sont survenus avec Monsieur [S] [D]…
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Suspension de la procédure en attente d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [R] [U], fondée le 24 décembre 1994 par Monsieur [M] [D] et sa famille, a vu son capital social initial de 500 euros considérablement augmenté grâce à l’apport immobilier de Madame [T] [Y], évalué à 1.410.000 francs. Après le décès de ses fondateurs, des conflits ont émergé, notamment avec Monsieur [S] [D], locataire…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Mme [L] à M. [Y] concernant un bail de locaux à [Adresse 2]. Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2024 pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté que M. [Y] n’avait pas réglé les…
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Fixation du loyer : évaluation et charges. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI [Adresse 8] a signé un bail commercial avec la SAS KUSMI TEA le 23 mars 2012, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 95.000 euros. Après un changement de dénomination en SAS ORIENTIS GOURMET, le bail s’est prolongé tacitement en mars 2021. En juillet 2021, la SAS a notifié…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société OCHITO a conclu un bail dérogatoire avec FIFA BEAUTY le 10 mars 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 15 038,46 euros a été délivré le 4 octobre 2023. Le 14 mai 2024, la VILLE DE COURBEVOIE a assigné FIFA BEAUTY en référé pour obtenir la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et expulsion : constatation et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 20 mai 2015, la SCI Carmes a loué un local commercial à la SARL Y Restaurant. En mai 2019, la SARL a cédé son bail à la SAS La Manufacture des Carmes. Le 6 octobre 2022, la SCI a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés. En réponse, la SCI a assigné…
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Bail commercial : compétence territoriale et clauses – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 mai 2023, la société EURL BETHUNE BORGHESE a signé un bail commercial de dix ans avec la société SAS VILLAGE pour des locaux destinés à une salle des fêtes. Le 28 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 54.597,60 euros. En réponse, le 26 avril 2024,…
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Consignation des loyers : enjeux et perspectives – Questions / Réponses juridiques
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La SCPI FRUCCTIPIERRE a signé un bail commercial avec la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE en mai 2016. En juin 2021, la société QUINTET, nouvel acquéreur de l’immeuble, a exigé le paiement des loyers. En juin 2023, QUINTET a délivré un commandement de payer pour un arriéré de 29.430,30 euros. En réponse, POMPES FUNEBRES DE…
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Loyers et troubles de jouissance : Questions / Réponses juridiques
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La SCPI FRUCCTIPIERRE a signé un bail commercial avec la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE en mai 2016. En juin 2021, la société QUINTET, nouvel acquéreur de l’immeuble, a exigé le paiement des loyers. En juin 2023, QUINTET a délivré un commandement de payer pour un arriéré de 29.430,30 euros. En réponse, POMPES FUNEBRES DE…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 08 décembre 2021, l’OPH [Localité 3] HABITAT a signé un bail professionnel avec l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE. Le 06 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 66.915,01 euros. L’OPH a ensuite assigné l’association en justice le 30 janvier 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors…
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Résiliation de bail et défaut locatif : Questions / Réponses juridiques
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Le 08 décembre 2021, l’OPH [Localité 3] HABITAT a signé un bail professionnel avec l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE. Le 06 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 66.915,01 euros. En raison de l’absence de régularisation, l’OPH a assigné l’association devant le tribunal le 30 janvier 2024, demandant la…
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Bail commercial : résiliation et indemnités dues – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E], représentés par Maître Marc FLACELIERE, ont assigné la société S.A.S.U. MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion de MTR. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [B] a conclu un bail de neuf ans avec Mme [V] [N] pour un local à [Localité 7], mais a assigné Mme [R] et la société PIQ ET CROQ en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a constaté une…
