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Évaluation des Indemnités en Cas d’Expropriation : Enjeux et Méthodologie
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Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², appartiennent à la SCI ONYX et comprennent un local commercial. Le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement du secteur « [Localité 19] ». En raison de l’absence d’accord sur les indemnités, la SPL…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00094
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Faits et Procédure Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², sont situées à [Adresse 6] dans la commune de [Localité 18] et appartiennent à la SCI ONYX. Ces parcelles comprennent un local commercial en R+1, divisé en plusieurs cellules. Le préfet de la Gironde a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00728
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti à Monsieur [X] [O] un bail commercial pour un local situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail a été établi pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2002, avec un…
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Obligations de conformité et responsabilités en matière de bail commercial : enjeux et conséquences.
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Monsieur [E] [M] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [7] RESTAURANT pour neuf ans, à compter du 1er août 2007, avec un loyer annuel de 29 652 € HT. Suite à la liquidation de NOCOTI, le fonds de commerce a été cédé à la S.A.S. LA FONDA 2. Des plaintes pour nuisances olfactives…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.247
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Contexte de l’affaire M. [U], propriétaire d’une maison, a loué son bien à M. et Mme [Y]. Suite à un effondrement de falaise, un arrêté municipal a déclaré l’immeuble inhabitable en raison d’un péril imminent. Actions des locataires Après avoir quitté la maison, M. et Mme [Y] ont assigné leur bailleur en référé. Ils ont…
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Obligations contractuelles et garanties dans le cadre d’un bail commercial : enjeux et conséquences.
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La SCI BASTIDE QUEYRIES a engagé une procédure contre POK’ASIE pour impayés de loyer et non-reconstitution de la garantie bancaire. Malgré des relances, le preneur n’a pas régularisé sa situation, entraînant un commandement de payer. En réponse, POK’ASIE conteste les accusations, affirmant être à jour dans ses paiements. Le tribunal a reconnu des retards, mais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05608
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Contexte du litige La SA ICF LA SABLIERE a signé un contrat de bail le 29 mai 2017 avec M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour un appartement, avec un loyer de 421,67 € plus charges. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 1922,07 euros a été délivré aux locataires le…
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Résiliation et contestation des obligations locatives : enjeux d’un bail commercial.
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Le 27 juillet 2022, la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO a signé un bail commercial de 9 ans avec la SARL L’OFFICINE LA KANTINA, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Le 13 septembre 2024, la SAS a assigné la SARL en référé pour résiliation du bail, invoquant des loyers impayés. Le juge a constaté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05608
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Contexte du litige La SA ICF LA SABLIERE a signé un contrat de bail le 29 mai 2017 avec M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour un appartement, avec un loyer de 421,67 € plus charges. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 1922,07 euros a été délivré aux locataires le…
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Résiliation de bail commercial et application de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Localité 3], d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 5 112 euros. Ce bail a été cédé à la SARL FRANCE VOYAGE le 5 octobre 2005. En raison de loyers impayés, la…
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Obligations contractuelles et garanties dans le cadre d’un bail commercial : enjeux et conséquences.
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La SCI BASTIDE QUEYRIES a engagé une procédure contre POK’ASIE pour impayés de loyer et charges, demandant la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Malgré des relances, POK’ASIE n’a pas régularisé sa situation, entraînant l’action du bailleur sur la garantie bancaire. En dépit des manquements constatés, le tribunal a décidé de ne pas prononcer…
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Résiliation et expulsion en raison de l’impayé locatif : enjeux et conséquences.
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer annuel était de 5 112 euros. En 2005, Monsieur [X] [O] a cédé son droit au bail à la SARL FRANCE VOYAGE, avec un loyer révisé…
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Résiliation du bail et conditions d’habitabilité en cas de sinistre naturel
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M. [U], propriétaire, a loué son bien à M. et Mme [Y]. Suite à un effondrement de falaise, l’immeuble a été déclaré inhabitable par un arrêté municipal. Les locataires ont alors assigné leur bailleur, demandant relogement et indemnisation. En réponse, M. [U] a demandé la résiliation du bail, arguant que l’immeuble était devenu inhabitable. La…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la preuve et de la gravité des manquements.
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La SA ICF LA SABLIERE a signé un contrat de bail avec M. [D] [V] et Mme [Y] [V] en mai 2017. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 1922,07 euros a été délivré en janvier 2024. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection en mai 2024,…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la dette et de la défense des locataires.
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La SA ICF LA SABLIERE a engagé une procédure judiciaire contre M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour résiliation de bail et expulsion, suite à un arriéré locatif de 1922,07 euros. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, les locataires n’étaient pas présents, et la dette avait diminué à 1268,51 euros. Le juge a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 20/13232
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Constitution du bail commercial Monsieur [E] [M] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [7] RESTAURANT pour une durée de neuf ans à partir du 1er août 2007, concernant des locaux à [Localité 4]. Le loyer annuel était fixé à 29 652 € HT, destiné à des activités de restauration et de traiteur. Liquidation…
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Responsabilité locative et restitution des dépôts : enjeux et conséquences
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Le 16 avril 2012, un bail professionnel a été signé entre Monsieur [R] [K], son épouse, et Madame [L] [E] pour des locaux destinés à un « lieu d’expression corporelle ». D’une durée de 6 ans, le loyer annuel s’élevait à 26.400 euros. En raison d’arriérés, des commandements de payer ont été signifiés, entraînant des saisies-attributions. Malgré…
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Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial
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Le 29 avril 2024, MM. [O] ont délivré un commandement de payer à la société Alesia, réclamant 10.402,05 euros en raison de la clause résolutoire du bail commercial. Le 18 septembre 2024, ils ont assigné la société en référé pour obtenir la constatation de cette clause et l’expulsion de la défenderesse. Lors de l’audience, Alesia…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/09662
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Constitution du bail professionnel Par acte authentique signé le 16 avril 2012, Monsieur [R] [K] et son épouse, Madame [S] [D], ont conclu un bail professionnel avec Madame [L] [E] pour des locaux à usage de « lieu d’expression corporelle, notamment lieu de danse ». Le bail, d’une durée de 6 ans, stipule un loyer annuel de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56719
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Constitution du bail commercial Par acte du 13 septembre 1990, M. [Z] [O] et Mme [I] ont consenti un bail commercial à la société Pizza 30 pour un local situé à [Adresse 1]. Ce bail a été renouvelé le 1er janvier 2020 au profit de la société Delipizza, avec un loyer annuel fixé à 22.565…
