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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Madame [W] [S] a loué un appartement à Monsieur [U] [H] le 1er septembre 2020, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 11 décembre 2023, réclamant 17 640 euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, Madame [W] [S] a assigné Monsieur [U] [H] le 2…
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Résolution d’un bail commercial et indemnités dues pour loyers impayés
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Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E], représentés par Maître Marc FLACELIERE, ont assigné la société S.A.S.U. MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion de MTR. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison d’un plan d’apurement de dettes locatives
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La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [L] [H] le 15 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 267,19 €. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [L] [H] pour un arriéré de 2.014,04 €. Le 4 mars 2024, la société a assigné le locataire…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Mme [Y] [B] a conclu un bail de neuf ans avec Mme [V] [N] pour un local à [Localité 7], mais a assigné Mme [R] et la société PIQ ET CROQ en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a constaté une…
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Résiliation de bail et expulsion pour arriéré locatif : conditions et conséquences.
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La SA ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [N] [P] et Madame [S] [L] le 8 février 1999. Un commandement de payer a été délivré à Madame [P] le 26 octobre 2023 pour un arriéré de 1.554,98 €. Le 16 septembre 2024, la SA a assigné Madame [S] [P] pour obtenir l’expulsion…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers
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La société ABING a conclu un bail commercial avec LA CIGOGNE en juillet 2013. En raison de loyers impayés, ABING a délivré un commandement de payer en août 2024, entraînant une assignation en référé pour constater la résiliation du bail et demander l’expulsion de LA CIGOGNE. Le tribunal a confirmé la résiliation du bail, ordonné…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Madame [W] [S] a loué un appartement à Monsieur [U] [H] le 1er septembre 2020, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 11 décembre 2023, réclamant 17 640 euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, Madame [W] [S] a assigné Monsieur [U] [H] le 2…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-présentation d’attestation d’assurance
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Le 4 avril 2016, un bail a été signé entre Monsieur [P] [W], Madame [P] [J] et Monsieur [K] [E] pour un appartement. En raison d’un dégât des eaux et de l’absence d’attestation d’assurance, un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023. Face à l’inaction de Monsieur [K] [E], les bailleurs ont…
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Résolution d’un bail commercial et indemnités dues pour loyers impayés
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Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E], représentés par Maître Marc FLACELIERE, ont assigné la société S.A.S.U. MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion de MTR. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison d’un plan d’apurement de dettes locatives
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La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [L] [H] le 15 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 267,19 €. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [L] [H] pour un arriéré de 2.014,04 €. Le 4 mars 2024, la société a assigné le locataire…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Mme [Y] [B] a conclu un bail de neuf ans avec Mme [V] [N] pour un local à [Localité 7], mais a assigné Mme [R] et la société PIQ ET CROQ en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a constaté une…
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Résiliation de bail et expulsion pour arriéré locatif : conditions et conséquences.
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La SA ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [N] [P] et Madame [S] [L] le 8 février 1999. Un commandement de payer a été délivré à Madame [P] le 26 octobre 2023 pour un arriéré de 1.554,98 €. Le 16 septembre 2024, la SA a assigné Madame [S] [P] pour obtenir l’expulsion…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-présentation d’attestation d’assurance
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Le 4 avril 2016, un bail a été signé entre Monsieur [P] [W], Madame [P] [J] et Monsieur [K] [E] pour un appartement. En raison d’un dégât des eaux et de l’absence d’attestation d’assurance, un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023. Face à l’inaction de Monsieur [K] [E], les bailleurs ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01684
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Contexte du litige L’OPH MONTREUILLOIS a signé un contrat de bail le 18 septembre 2006 avec Monsieur [Y] [O] et Madame [Z] [E] [O] pour un appartement à usage d’habitation. Suite à une résiliation judiciaire en mai 2016, un avenant a été signé le 12 janvier 2023, rétablissant les termes du bail entre l’Office Public…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 20/13232
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Constitution du bail commercial Monsieur [E] [M] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [7] RESTAURANT pour une durée de neuf ans à partir du 1er août 2007, concernant des locaux à [Localité 4]. Le loyer annuel était fixé à 29 652 € HT, destiné à des activités de restauration et de traiteur. Liquidation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/07450
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Exposé du litige La SCI BASTIDE QUEYRIES a conclu un bail commercial avec la société POK’ASIE le 8 octobre 2020, portant sur des locaux à Bordeaux pour une durée de 12 ans. Le preneur a fourni un dépôt de garantie et une garantie bancaire, mais des impayés de loyer et de charges ont été constatés.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00608
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Constitution du bail commercial Le 27 juillet 2022, la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO a signé un bail commercial avec la SARL L’OFFICINE LA KANTINA pour un local situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Ce bail a une durée de 9 ans, débutant le 1er septembre 2022, avec un loyer annuel de 18 000 euros,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00728
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti à Monsieur [X] [O] un bail commercial pour un local situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail a été établi pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2002, avec un…
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Évaluation des indemnités en matière d’expropriation : enjeux de valorisation et méthodes d’appréciation.
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Les parcelles cadastrées AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie de 922 m², appartiennent à la SCI ONYX et comprennent un local commercial en R+1. Suite à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement par le préfet de la Gironde, la SPL LA FAB BORDEAUX METROPOLE a proposé des indemnités à la SCI.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00094
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Faits et Procédure Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², sont situées à [Adresse 6] dans la commune de [Localité 18] et appartiennent à la SCI ONYX. Ces parcelles comprennent un local commercial en R+1, divisé en plusieurs cellules. Le préfet de la Gironde a…
