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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du bailleur
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M. [I] [V] a signé un contrat de bail le 8 avril 2023 avec Mme [B] [N] pour un loyer mensuel de 730 €. Suite à des impayés, il a assigné Mme [B] devant le juge pour résiliation du contrat et expulsion. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [I] a réclamé 5400 €…
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Résiliation de bail et conséquences financières pour non-respect des obligations locatives
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La société Les Résidences a assigné Mme [I] et M. [X] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés. Le tribunal a condamné Mme [I] à verser 1 281,58 euros, mais a débouté la société de ses autres demandes. En appel, la société a demandé l’infirmation du jugement et la résiliation du bail à torts…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a assigné Mme [W] [Z] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés, totalisant 198,44 euros. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de l’absence de paiement. L’expulsion a été ordonnée, et une provision de 787,85 euros a été fixée…
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Compétence territoriale et clauses contractuelles en matière de bail commercial
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Le 09 mai 2023, la société EURL BETHUNE BORGHESE a signé un bail commercial de dix ans avec la société SAS VILLAGE pour des locaux destinés à une salle des fêtes. Le 28 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 54.597,60 euros. En réponse, le 26 avril 2024,…
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Résiliation de bail et conséquences financières en matière locative
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Immobilière 3F pour un litige avec M. et Mme [W]. L’assignation, datée du 25 juillet 2024, visait la résiliation d’un bail et l’expulsion des époux. Bien que ces derniers aient réglé leur dette, la société a maintenu sa demande de…
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Congé pour motif légitime et sérieux : enjeux de l’expulsion et indemnité d’occupation.
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Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
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Fixation du loyer renouvelé : évaluation de la valeur locative et détermination des charges.
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La SCI [Adresse 8] a signé un bail commercial avec la SAS KUSMI TEA le 23 mars 2012, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 95.000 euros. Après un changement de dénomination en SAS ORIENTIS GOURMET, le bail s’est prolongé tacitement en mars 2021. En juillet 2021, la SAS a notifié…
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Prescription des droits en matière de bail : enjeux et conséquences.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [F] ont signé un bail d’habitation le 1er août 2017 avec Monsieur [R] [Z] et Madame [O] [H]. En juin 2023, ces derniers ont assigné les époux [D] pour réclamer 8.500 € en dommages et intérêts, invoquant un préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement. En janvier 2024,…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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L’affaire oppose Mme [L] à M. [Y] concernant un bail de locaux à [Adresse 2]. Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2024 pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté que M. [Y] n’avait pas réglé les…
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Résiliation de bail et conséquences financières pour non-respect des obligations locatives
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La société Les Résidences a assigné Mme [I] et M. [X] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés. Le tribunal a condamné Mme [I] à verser 1 281,58 euros, mais a débouté la société de ses autres demandes. En appel, la société a demandé l’infirmation du jugement et la résiliation du bail à torts…
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Compétence territoriale et clauses contractuelles en matière de bail commercial
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Le 09 mai 2023, la société EURL BETHUNE BORGHESE a signé un bail commercial de dix ans avec la société SAS VILLAGE pour des locaux destinés à une salle des fêtes. Le 28 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 54.597,60 euros. En réponse, le 26 avril 2024,…
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Résiliation de bail et conséquences financières en matière locative
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Immobilière 3F pour un litige avec M. et Mme [W]. L’assignation, datée du 25 juillet 2024, visait la résiliation d’un bail et l’expulsion des époux. Bien que ces derniers aient réglé leur dette, la société a maintenu sa demande de…
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Fixation du loyer renouvelé : évaluation de la valeur locative et détermination des charges.
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La SCI [Adresse 8] a signé un bail commercial avec la SAS KUSMI TEA le 23 mars 2012, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 95.000 euros. Après un changement de dénomination en SAS ORIENTIS GOURMET, le bail s’est prolongé tacitement en mars 2021. En juillet 2021, la SAS a notifié…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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L’affaire oppose Mme [L] à M. [Y] concernant un bail de locaux à [Adresse 2]. Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2024 pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté que M. [Y] n’avait pas réglé les…
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Expulsion et recouvrement des loyers impayés dans un contrat de location meublée
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La SAS HENEO a loué un logement meublé à Monsieur et Madame [D] pour une durée de 36 mois, avec un loyer mensuel de 583,61 euros. Les locataires ont dépassé cette durée, entraînant un congé délivré le 17 avril 2024, effectif au 31 juillet 2024, et des loyers impayés de 1882,30 euros. En septembre 2024,…
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Résiliation de bail pour abandon de domicile et occupation illégale
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En août 2024, EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné Madame [G] [V] et Monsieur [B] [D] pour résilier le bail de l’appartement, invoquant l’inoccupation du logement. Malgré les tentatives de constatation de l’huissier, Madame [G] [V] n’a pas répondu. En octobre 2023, sa belle-fille a signalé que Monsieur [B] [D] accédait au logement sans autorisation.…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du locataire.
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Le litige oppose Mme [Z] à M. et Mme [T] concernant un bail d’habitation pour un appartement à [Localité 6]. En raison de loyers impayés et de l’absence d’assurance, Mme [Z] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Le tribunal a prononcé la résiliation et condamné les époux [T] à payer 6…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du bailleur
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M. [I] [V] a signé un contrat de bail le 8 avril 2023 avec Mme [B] [N] pour un loyer mensuel de 730 €. Suite à des impayés, il a assigné Mme [B] devant le juge pour résiliation du contrat et expulsion. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [I] a réclamé 5400 €…
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Expulsion et recouvrement des loyers impayés dans un contrat de location meublée
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La SAS HENEO a loué un logement meublé à Monsieur et Madame [D] pour une durée de 36 mois, avec un loyer mensuel de 583,61 euros. Les locataires ont dépassé cette durée, entraînant un congé délivré le 17 avril 2024, effectif au 31 juillet 2024, et des loyers impayés de 1882,30 euros. En septembre 2024,…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a assigné Mme [W] [Z] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés, totalisant 198,44 euros. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de l’absence de paiement. L’expulsion a été ordonnée, et une provision de 787,85 euros a été fixée…
