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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57329
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Constitution du bail commercial La société Union civile d’épargne immobilière France 2 a consenti un bail commercial à la société Veridis quo le 29 mars 2023, pour un local situé à [Adresse 1] [Localité 4]. Le loyer annuel principal a été fixé à 13.200 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 2…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/51492
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Constitution du bail commercial M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022 pour des locaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandements de payer Le 21 septembre 2023, M. [G] a délivré un commandement de payer à la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00850
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Contexte du litige Mme [H] [R] est locataire d’un local à usage d’habitation depuis le 1er décembre 2020, selon un contrat de bail égaré, avec la société BATIGERE HABITAT, anciennement 1001 VIES HABITAT. En septembre 2023, la société a délivré un commandement de payer pour un montant de 3.301,84 euros, correspondant aux loyers et charges…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00850
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Contexte du litige Mme [H] [R] est locataire d’un local à usage d’habitation depuis le 1er décembre 2020, selon un contrat de bail égaré, avec la société 1001 VIES HABITAT, devenue BATIGERE HABITAT. En septembre 2023, cette dernière a délivré un commandement de payer à la locataire pour un montant de 3.301,84 euros, correspondant aux…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de surendettement locatif
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, a été assignée par la société BATIGERE HABITAT pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. En mai 2024, le juge a constaté qu’elle avait repris les paiements et a accordé des délais selon la loi du 6 juillet 1989. Bien que la résiliation ait…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00996
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Contexte du litige Mme [J] [X] est locataire d’un local à usage d’habitation depuis le 1er décembre 2020, sous un contrat de bail avec la société 1001 VIES HABITAT, qui a changé de nom pour devenir BATIGERE HABITAT. En septembre 2023, la société a délivré un commandement de payer à la locataire pour un montant…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de surendettement locatif
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, fait face à un litige avec BATIGERE HABITAT pour des impayés de loyer s’élevant à 3.644,59 euros. En mai 2024, la société a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire. Malgré ses revenus limités de 1.200 euros par mois et un plan de surendettement en…
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Suspension de la résiliation de bail en raison d’un plan de surendettement en cours
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Mme [J] [X], locataire depuis décembre 2020, a fait face à un commandement de payer de 3.301,84 euros pour loyers impayés. En mai 2024, BATIGERE HABITAT a assigné Mme [J] [X] pour résiliation de bail et expulsion. La locataire, avec un revenu mensuel de 1.200 euros, a un plan de surendettement en cours. Le juge…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Motifs de la décision Le bail portant sur un local meublé n’est pas soumis aux dispositions du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais aux articles 1713 et suivants du code civil ainsi qu’aux articles L.632-1 du code de la construction et de l’habitation. L’application de l’article 24 de la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Motifs de la décision Le bail portant sur un local meublé n’est pas soumis aux dispositions du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais aux articles 1713 et suivants du code civil ainsi qu’aux articles L.632-1 du code de la construction et de l’habitation. L’application de l’article 24 de la…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayés
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Le tribunal a statué sur la situation du locataire, condamnant ce dernier à verser 3.457,80 euros à la SCI JVE IMMO, incluant des intérêts. En raison des difficultés financières du locataire, un échelonnement de la dette sur 29 mois a été accordé, avec des mensualités de 120 euros. Toutefois, en cas de non-paiement, l’intégralité des…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayés
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers, s’élevant à 3.457,80 euros, et a accordé au locataire un échelonnement de la dette sur 29 mois, avec des mensualités de 120 euros. En cas de non-respect de cet échéancier, l’intégralité des sommes dues deviendra exigible. L’expulsion du locataire est ordonnée…
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Évacuation des œuvres d’un artiste : Questions / Réponses juridiques
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Un artiste entreposant ses œuvres sur un terrain sans autorisation du bailleur s’expose à une expulsion. En l’espèce, l’artiste a construit un abri sur un espace commun, en violation des termes de son bail avec la FNAGP. Malgré une tolérance initiale, il ne peut revendiquer la bonne foi, car il était conscient de l’illégalité de…
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Obligations locatives et réparations : enjeux d’un bail d’habitation
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Le 21 octobre 2019, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [R] pour un logement à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était de 273,37 €, avec une provision sur charges de 48,69 €. La résiliation du bail a été prononcée par le tribunal le 21 mai 2021, et M. [B] [R] a…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/04975
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Constitution du bail L’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [R] le 21 octobre 2019 pour un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 7]. Le loyer mensuel était fixé à 273,37 €, avec une provision sur charges de 48,69 €. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer…
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Congé pour motif légitime et sérieux : enjeux de l’expulsion et indemnité d’occupation.
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Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
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Fixation du loyer renouvelé : évaluation de la valeur locative et détermination des charges.
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La SCI [Adresse 8] a signé un bail commercial avec la SAS KUSMI TEA le 23 mars 2012, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 95.000 euros. Après un changement de dénomination en SAS ORIENTIS GOURMET, le bail s’est prolongé tacitement en mars 2021. En juillet 2021, la SAS a notifié…
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Prescription des droits en matière de bail : enjeux et conséquences.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [F] ont signé un bail d’habitation le 1er août 2017 avec Monsieur [R] [Z] et Madame [O] [H]. En juin 2023, ces derniers ont assigné les époux [D] pour réclamer 8.500 € en dommages et intérêts, invoquant un préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement. En janvier 2024,…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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L’affaire oppose Mme [L] à M. [Y] concernant un bail de locaux à [Adresse 2]. Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2024 pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté que M. [Y] n’avait pas réglé les…
