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Résiliation d’un contrat de location – Questions / Réponses juridiques
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Mr [N] a signé un bail professionnel avec le GIE VERT BLEU le 6 mai 2022, pour un local à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1.800 €. En raison de retards de paiement et d’une sous-location non autorisée, il a délivré plusieurs commandements de payer et a finalement assigné le GIE en justice.…
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Résiliation bail commercial : défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté…
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Conflit locatif : clause résolutoire et pénalités contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La SA MERCIALYS a assigné la SAS IRONDELA pour non-paiement de loyers, demandant la résolution du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, seule la SA MERCIALYS était présente. Le tribunal a constaté que la SAS IRONDELA devait 36.662,89 euros, accueillant la demande de provision avec intérêts. Bien que des clauses de…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La société SCI DANTON – LILAS a assigné en référé la société MAISON CALLICO SAS pour loyers impayés d’un local commercial. Le tribunal a constaté l’absence de paiement et la résiliation du bail, entraînant l’expulsion de MAISON CALLICO. Cette dernière, n’ayant pas comparu, a vu sa demande de contestation rejetée. Le tribunal a ordonné le…
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Sous-location Airbnb : les revenus transférés au propriétaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de sous-location non autorisée sur Airbnb, un propriétaire a réussi à récupérer près de 30 000 euros générés par ses locataires. Ces derniers, ayant sous-loué l’appartement sans autorisation, ont été assignés en justice. Le tribunal a statué que les revenus issus de la sous-location, considérés comme des fruits civils de la propriété,…
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Indemnisation locative et relogement dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain
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M. [D] [R], locataire à [Localité 5] depuis 2002, a été exproprié en raison d’un projet d’aménagement urbain. La SOREQA lui a proposé une indemnité de 3 645 €, mais aucun accord n’a été trouvé. En mars 2024, la SOREQA a saisi le juge pour déterminer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience, M. [D] [R] a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00014
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Contexte de l’affaire M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Localité 5] depuis le 22 janvier 2002, où il vit avec sa famille. En mars 2014, une convention a été signée pour un projet d’aménagement urbain dans la région, impliquant la SOREQA comme aménageur. Un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’acquisition des…
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Indemnisation locative et relogement dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain
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M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Adresse 1] depuis 2002. En mars 2014, un projet d’aménagement urbain a été lancé, impliquant la SOREQA. En 2019, un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’expropriation de son bien. La SOREQA a proposé une indemnité de 3 645 €, que M. [D] [R] a contestée,…
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Indemnisation locative et relogement dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain
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M. [D] [R], locataire à [Localité 5] depuis 2002, a été exproprié en raison d’un projet d’aménagement urbain. La SOREQA lui a proposé une indemnité de 3 645 €, mais aucun accord n’a été trouvé. En mars 2024, la SOREQA a saisi le juge pour fixer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience de novembre 2024, M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/54764
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Constitution du bail commercial Par acte du 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D], représentant la société Bienvenue chez Zhu, pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 18.960 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 9…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/54764
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Constitution du bail commercial Par acte du 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D], représentés par la société Bienvenue chez Zhu, pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 18.960 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57329
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Constitution du bail commercial La société Union civile d’épargne immobilière France 2 a consenti un bail commercial à la société Veridis quo le 29 mars 2023, pour un local situé à [Adresse 1] [Localité 4]. Le loyer annuel principal a été fixé à 13.200 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 2…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/51492
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Constitution du bail commercial M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022 pour des locaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandements de payer Le 21 septembre 2023, M. [G] a délivré un commandement de payer à la…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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Le 29 mars 2023, la société Union civile d’épargne immobilière France 2 a signé un bail commercial avec Veridis quo, fixant un loyer annuel de 13.200 euros HT/HC. Le 2 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 23.729,07 euros, entraînant une assignation en référé le 22 octobre 2024. Lors de l’audience, Veridis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57672
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Constitution du bail commercial La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un local situé à une adresse précise, avec un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. M. [H] a accepté d’être caution solidaire pour un montant maximum de 625.968…
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Résiliation de bail et régularisation des obligations locatives : un retour à la conformité.
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M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer pour 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. Après une assignation en référé en février 2024, le tribunal a constaté que la société SJR…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/51492
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Constitution du bail commercial M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, pour des locaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandements de payer Le 21 septembre 2023, M. [G] a délivré à la société SJR un commandement…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif de 23.420 euros, un commandement de payer a été délivré le 21 juin 2024. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire le…
